LOA, mini-crédits, paiements fractionnés : les règles vont bientôt changer !

Comme le rapporte l’AFP, le gouvernement est sur le point de durcir l’accès au crédit à la consommation : une information confirmée en Conseil des ministres cette semaine. Une ordonnance vise à transposer en France une directive européenne datant de 2023.

Une mesure venant de l’UE

Tout commence par la directive dite « 2023/2225 » formulée par l’Union européenne. Le texte a l’ambition d’adapter et d’harmoniser le cadre législatif qui régit la distribution des crédits à la consommation dans les États membres.

Plus précisément : il s’agit d’une mise à jour de précédentes règles établies par la directive 2008/48/CE. De par leur ancienneté, et surtout de par la numérisation du marché intervenue depuis une quinzaine d’années, la réglementation en vigueur laissait la porte ouverte à certains flous juridiques.

Qu’est-ce qui va changer ?

Comme le résume le site vie-publique.fr, l’application de cette nouvelle directive (par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025) va impacter plusieurs aspects liés aux prêts à la consommation en France.

Jusqu’à présent, l’essentiel de la réglementation pour ce type de crédits concernait uniquement les emprunts compris entre 200 et 75 000 €. L’intégralité des règles imposées à ces prêts à la consommation « classiques » concernera bientôt, de la même manière :

• les « mini-crédits » (ceux inférieurs à 200 €) ;
• les crédits (hors immobiliers) entre 75 000 et 100 000 € ;
• les crédits dits « gratuits » (c’est-à-dire sans aucuns frais ni intérêts) ;
• les crédits de moins de trois mois avec des « frais négligeables » (paiements fractionnés et différés) ;
• les LOA (contrats de location avec option d’achat).

Le détail des règles

Comme le rappelle economie.gouv.fr, les règles qui s'appliquent aujourd'hui aux crédits à la consommation (entre 200 et 75 000 €) concernent par exemple :

• la fiche d’information pré-contractuelle avant la souscription définitive ;
• le délai de rétractation de 14 jours calendaires ;
• l’option du remboursement anticipé ;
• l’obligation, pour le prêteur, de s’assurer de la solvabilité d’un candidat à l’emprunt, notamment à travers la consultation du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France).

À ce jour, l’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 20 novembre 2026.