Tout savoir sur le délai de déblocage des fonds d'un crédit auto
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
Vous avez déniché une bonne affaire chez un concessionnaire et vous souhaitez savoir quand les fonds de votre crédit auto seront débloqués ? Un peu de patience. La mise à disposition des fonds d’un prêt auto, et plus globalement d’un crédit à la consommation, est soumise à des conditions. Explications.
- la souscription d'un crédit pour l'achat d'un véhicule est soumise à un délai de réflexion de 14 jours à partir du moment où vous avez signé l'offre de crédit ;
- un délai de mise à disposition des fonds doit également être respecté : il est de 7 jours minimum à compter du jour où vous avez signé votre contrat ;
- il est possible de débloquer les fonds plus rapidement, sous certaines conditions : on parle alors de délai abrégé ;
- la loi vous autorise à vous rétracter avant ET après la mise à disposition des fonds sur votre compte bancaire.
Crédit auto : mise à disposition des fonds
De nombreux particuliers passent par la case crédit auto pour financer l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion. Pour être sûr de trouver le bon financement, vous avez certainement suivi les étapes suivantes : vous avez utilisé un comparateur de crédit auto, choisi un organisme de crédit, fixé les mensualités, la durée du prêt auto, ainsi que le niveau des taux d'intérêts, le taux nominal comme le taux annuel effectif global, le fameux TAEG. Tout est presque prêt : il ne reste plus qu’à signer le contrat relatif au crédit auto, et à fournir toutes les pièces administratives et justificatives à l'organisme prêteur. Une fois cette dernière étape validée, l'établissement peut alors procéder à la mise à disposition des fonds du crédit auto sur votre compte bancaire, passer toutefois le délai de rétractation du crédit auto.
Quelles pièces justificatives fournir pour un crédit auto ?
Certaines pièces justificatives sont indispensables pour constituer votre dossier de demande de crédit auto :
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- une copie des 3 derniers bulletins de salaire ;
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ;
- un bon de commande établi par le concessionnaire ou le garage qui vous vend le véhicule, ou la lettre de vente en cas de transaction entre particuliers.
Délai de mise à disposition des fonds crédit auto
La mise à disposition des fonds d'un crédit auto n'intervient pas immédiatement. La somme sera en effet versée sur le compte bancaire de l'emprunteur qu'au terme minimum de 7 jours. C'est ce qu'on appelle légalement le délai de mise à disposition des fonds du crédit auto. Dans la pratique, la plupart des organismes prêteurs préfèrent même considérer le terme du délai de rétractation du crédit auto, fixé quant à lui à 14 jours depuis la Loi Hamon de 2014, pour verser les fonds au souscripteur du prêt auto.
Bon à savoir
Un délai d’encaissement s’ajoute également au délai de mise à disposition des fonds. Il est de 48h pour un virement bancaire et variable d’une banque à l’autre si les fonds sont versés par chèque.
Est-il possible d'obtenir les fonds de son crédit auto plus rapidement ?
Vous avez eu un coup de cœur pour une voiture d’occasion à un prix imbattable et avez besoin d’un financement rapide ? Pour éviter de passer à côté, vous pouvez obtenir les fonds de votre prêt auto plus rapidement. En effet, si vous optez pour un crédit auto affecté, le Code de la Consommation autorise une mise à disposition des fonds sous 3 jours minimum. On parle alors de délai abrégé.
Pour en bénéficier, vous devez formuler votre demande par écrit auprès du vendeur, qui est en droit de l’accepter ou non. Si il l’accepte, il pourra alors vous livrer le véhicule dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires et après une période incompressible de 3 jours calendaires. Dans ce cas, sachez que vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation après la livraison de votre voiture.
Lors de la signature du contrat de vente du véhicule, vous devrez impérativement y faire figurer, de façon manuscrite, la mention suivante : « Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 7 jours ».
Attention
Assurez-vous que l'organisme prêteur accepte cette option. Si tel est le cas, il pourra alors procéder à la mise à disposition plus rapide des fonds sur votre compte.
Rétractation avant mise à disposition des fonds du crédit auto
Vous avez souscrit un crédit auto et souhaitez revenir sur votre décision ? Rassurez-vous : vous disposez d’un délai de rétractation. La loi Hamon de 2014 vous autorise à annuler votre contrat de vente jusqu’à 14 jours calendaires après sa signature, et ce, sans avoir à vous justifier.
Quelles sont les démarches pour se rétracter ?
Au moment de la signature de votre contrat, l’organisme prêteur à l’obligation de vous informer des conditions précises de rétractation de votre crédit via une fiche d’information standard, remise en même temps que l’offre de prêt. Elle s’accompagne d’un bordereau de rétractation que vous devez alors renvoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse située au verso du document. Soyez vigilant au délai d’envoi : le cachet de la poste fait foi. Une fois votre demande de rétractation reçue par l’organisme, le contrat de vente et le déblocage des fonds sont alors définitivement annulés.
Attention
Si vous avez bénéficié d’un délai abrégé, le déblocage des fonds est immédiat : vous ne pouvez donc plus vous rétracter.
Rétractation après mise à disposition des fonds du crédit auto
Légalement, vous pouvez faire valoir librement votre droit de rétractation même si vous venez de toucher des fonds sur votre compte bancaire, à savoir, entre le 8ème et le 14ème jour après la signature de votre contrat de crédit auto. Cependant, sachez que vous devrez rembourser le crédit auto intégralement à l'organisme prêteur, et lui régler les intérêts cumulés sur le capital depuis la date de mise à disposition des fonds du crédit auto. Vous aurez alors 30 jours maximum après votre demande de rétractation pour verser la somme due à l’organisme. En revanche, dans le cadre de cette éventuelle rétractation, la législation en vigueur ne vous contraint pas à verser d'indemnités à votre organisme financier.
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