Comment réduire le délai de rétractation du crédit auto ?

Rétractation du crédit auto : comment ça marche ?

Depuis 2014, en matière de crédit à la consommation et donc, de crédit auto, la loi Hamon autorise l'acheteur à l'annuler dans un délai de 14 jours calendaires révolus à partir de la réception de son offre de prêt. À cela s’ajoute l’impossibilité de recevoir les fonds durant les 7 premiers jours. Au cours de cette période, il est donc possible pour l'emprunteur de se rétracter sans frais supplémentaires sur le contrat de crédit auto souscrit, ainsi que sur l'achat de la voiture ou de la moto. On parle alors de délai de rétractation ou de réflexion.

Cette durée a pour objectif de laisser du temps à l’acheteur pour réfléchir à son achat avant la signature définitive et de ne pas l’acheter sur un coup de tête. Il peut alors en profiter pour réaliser des comparaisons auprès d’autres organismes, ou tout simplement demander l’avis de ses proches sur son projet. 

Quels sont les motifs pour une rétractation ?

De nombreux motifs peuvent pousser un emprunteur à revenir sur sa décision d'achat d'une voiture financée par un crédit à la consommation, comme :

• une situation qui affecte les revenus du foyer ;
• un changement de situation familiale (séparation, arrivée d'un nouvel enfant nécessitant un véhicule plus grand...) ;
• un simple regret personnel lié à une acquisition trop impulsive ;
• une annulation de la livraison du véhicule.

Il devra alors renvoyer le formulaire dédié joint à l’offre de prêt à sa banque pour faire valoir son droit de rétractation.  Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

• si les fonds n'avaient pas encore été débloqués, le crédit automobile est annulé automatiquement et sans générer de pénalités financières. Le contrat de vente du véhicule est également nul et non avenu ;
• si les fonds ont déjà été débloqués (rétractation survenue entre le 8e et le 14e jour), l'emprunteur doit rembourser la totalité du prêt, mais aussi payer les intérêts dus pour la durée de mise à disposition de la somme d'argent.

Avec certaines offres, il est possible d’ajuster les mensualités à la hausse ou à la baisse suivant les variations imprévues des ressources du client. Toutefois, des mensualités au montant réduit impliquent un allongement de la durée de remboursement, un accroissement du nombre de mensualités et une augmentation du montant total des intérêts.

Il est aussi possible de rembourser intégralement le crédit avant le terme du contrat auprès de la banque. Toutefois, ce remboursement anticipé ne donne pas droit à une indemnité spécifique.

N’hésitez pas à vous rapprocher d'un courtier expert pour être accompagné durant tout le processus du projet de prêt auto. D’une part, faire appel à un guide professionnel du courtage est la garantie de ne pas perdre de temps dans une situation qui requiert un financement pour son client. Il indique également quels sont les organismes les plus avantageux et ce qu'ils peuvent, ou non, demander.

D’autre part, le courtier fera une étude comparative approfondie et soumettra votre projet en votre nom auprès de plusieurs établissements bancaires pour trouver la meilleure offre, les meilleurs taux et la meilleure assurance emprunteur.

Comment réduire le délai de rétractation d’un crédit auto ?

Vous avez besoin rapidement de votre véhicule et souhaitez réduire la durée de rétractation de votre crédit auto ? Sachez que l'article L312-52 du Code de la consommation vous y autorise.  En effet, sous certaines conditions, la loi peut vous accorder un délai de rétractation limité à une période incompressible de trois jours calendaires. Dans tous les cas, vous ne pourrez pas profiter immédiatement de votre nouvelle voiture : il vous faudra attendre impérativement trois jours. Un peu de patience donc.

Quelles sont les conditions pour réduire le délai de rétractation ?

Il n’y a pas de conditions particulières à respecter pour réduire le délai de rétractation de votre crédit auto. Vous devez avant tout être sûr de votre choix car une fois votre demande validée par l’organisme prêteur et le délai de rétractation incompressible de trois jours écoulé, vous ne pourrez plus revenir en arrière et n’aurez plus la possibilité de vous rétracter. Votre choix est irréversible.

Quelles démarches pour réduire le délai de rétractation crédit auto ?

L'emprunteur devra, en contrepartie du délai de rétractation du crédit auto exceptionnel qui lui est accordé, faire figurer sur le contrat de vente du véhicule, de façon manuscrite, la mention suivante : « Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 7 jours ».

Qu’en est-il de l’annulation d’un contrat LOA (location avec option d'achat) ?

La location avec option d'achat est une alternative pour souscrire une offre de crédit auto classique. Le principe consiste à louer un véhicule auprès d'une banque ou d'un établissement de concession automobile pendant une durée définie, avec possibilité de l'acquérir à terme.  Il s'agit d'une forme de crédit affecté dans le sens où le bien et le financement sont étroitement liés. 

En outre, le véhicule est, en général, loué de 24 mois (2 ans) à 72 mois (6 ans). Après cette période, il sera donc possible de l'acquérir définitivement ou de le rendre à l'organisme prêteur. Un kilométrage annuel maximal est établi dans le contrat de location avec option d'achat ; si vous le dépassez, des frais supplémentaires seront facturés.

Comme pour un crédit auto classique, avec la LOA, vous bénéficiez d'une durée de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Pour cela, vous devez envoyer à la banque ou à l'établissement de concession automobile de LOA un courrier recommandé avec accusé de réception.