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Assurance emprunteur : le CCSF veut simplifier le changement de contrat

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Le CCSF veut simplifier le changement de contrat

Le changement d’assurance emprunteur devrait devenir plus simple et plus lisible pour les particuliers. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, le 10 novembre 2026, un nouvel avis destiné à fluidifier et sécuriser les démarches de substitution. Parmi les mesures retenues figure notamment la mise en place d’une date de prise d’effet commune pour le nouveau contrat, afin de limiter les délais de traitement et les risques de double prélèvement.

Un parcours de substitution plus transparent pour les emprunteurs

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, qui autorise le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, le processus de substitution s’est globalement amélioré. C’est le constat dressé par le CCSF à l’issue de ses travaux réunissant banques, assureurs, intermédiaires, associations de consommateurs et pouvoirs publics.

Le Comité relève notamment une digitalisation progressive des démarches, mais estime que plusieurs difficultés opérationnelles persistent. Pour y répondre, les professionnels se sont engagés à renforcer l’information communiquée aux emprunteurs et à leurs conseillers.

Chaque établissement prêteur devra mettre en place un point de contact clairement identifiable pour réceptionner les demandes de substitution. Les banques devront également proposer un « guide de substitution » reposant sur un socle commun d’informations. Celui-ci précisera les différentes étapes de la procédure ainsi que les documents nécessaires à la constitution du dossier.

Une date de prise d’effet fixée à la deuxième échéance mensuelle

Autre évolution importante : les représentants des banques, des assureurs et des intermédiaires se sont accordés sur un mode opératoire commun concernant la date de prise d’effet du nouveau contrat.

Sauf demande contraire expresse de l’emprunteur, la nouvelle assurance prendra effet à la deuxième échéance mensuelle du crédit suivant la réception d'un dossier complet par le prêteur, selon le principe « E+2 ».

Concrètement, pour un emprunteur dont les mensualités sont prélevées le 20 de chaque mois, une demande complète reçue par la banque le 5 janvier, avant l'échéance du 20 janvier, entraînera une prise d'effet du nouveau contrat le 20 février. La mensualité du 20 janvier correspond à E+1, celle du 20 février à E+2.

Ce calendrier partagé doit permettre de réduire les échanges entre les différents acteurs, mais aussi de fiabiliser les informations utilisées pour établir le nouveau contrat, notamment le capital restant dû et la durée restante du prêt. Il vise également à éviter les doubles prélèvements de cotisations d'assurance.

La loi Lemoine reste pleinement applicable

Le CCSF précise que cette organisation ne remet pas en cause le droit de résiliation à tout moment instauré par la loi Lemoine. Il s'agit d'une mesure opérationnelle destinée à faciliter l'exercice de ce droit, et non d'une restriction supplémentaire pour les emprunteurs.

Le Comité rappelle toutefois qu'un changement d'assurance doit être étudié au regard de la situation personnelle de l'assuré. Celui-ci doit pouvoir mesurer les conséquences d'une substitution sur son niveau de couverture, en particulier en cas de nouvelles exclusions, de franchises ou de disparition de certaines garanties.

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