Assurance emprunteur : le CCSF veut renforcer la protection des emprunteurs
Écrit par : Hugo Boudjlal
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Quatre ans après l'adoption de la loi Lemoine, l'assurance emprunteur continue d'évoluer. Dans un avis rendu l'été dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) annonce plusieurs mesures destinées à renforcer la protection des emprunteurs et à améliorer la lisibilité des contrats.
Parmi les principales évolutions figurent la garantie d'une continuité de couverture lors d'un changement d'assureur et l'harmonisation des seuils d'invalidité. Ces engagements viennent compléter les avancées introduites par la réforme de 2022, qui a notamment permis aux particuliers de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment.
Le CCSF veut éviter les ruptures de couverture
Malgré les avancées de la loi Lemoine, plusieurs difficultés persistent, notamment lors d'un changement d'assureur. Le CCSF a identifié des situations dans lesquelles un emprunteur peut se retrouver sans couverture, notamment lorsqu'un arrêt de travail survient pendant une période de substitution et que le délai de franchise n'est pas arrivé à son terme.
Pour y remédier, les assureurs proposent de garantir la continuité de couverture. L'ancien assureur conserverait la prise en charge du sinistre déclaré avant la substitution et de ses suites immédiates. En cas de rechute après le changement de contrat, le nouvel assureur interviendrait dans les conditions prévues par sa garantie.
Des garanties d'assurance plus faciles à comparer
L'avis du CCSF prévoit également une harmonisation des seuils d'invalidité. Les contrats devront retenir un taux de 66 % pour l'invalidité permanente totale et de 33 % pour l'invalidité permanente partielle. Les assureurs devront aussi détailler leurs méthodes de calcul et fournir des exemples concrets.
Autre point important : l'incapacité professionnelle devra être évaluée en fonction de l'activité réellement exercée par l'assuré au moment du sinistre, et non de sa capacité à exercer n'importe quelle profession.
Enfin, le CCSF estime que les exclusions liées aux états pathologiques antérieurs ne sont pas conformes à l'objectif de la loi Lemoine. Un bilan de l'application de ces nouvelles dispositions est prévu à l'horizon 2028, notamment pour suivre l'évolution des tarifs et de la sinistralité.
La loi Lemoine a fait progresser le changement d'assurance
La loi Lemoine a introduit deux évolutions majeures : la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions. Cette dernière disposition concerne les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré, à condition que leur remboursement intervienne avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
Depuis la mise en place de la réforme, les demandes de substitution ont fortement augmenté. Elles sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024. Le taux d'acceptation atteint désormais près de 94 %. Dans le même temps, les assureurs alternatifs externes aux groupes bancaires ont gagné du terrain : leur part de marché est passée de 16 % en 2021 à 17,48 % en 2024.
