Loi Lemoine : un bilan positif selon le rapport du CCSF sur l'assurance emprunteur
Écrit par : Hugo Boudjlal - Relu par : Jules Stalin
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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de présenter au Parlement un rapport élogieux sur la délégation de l’assurance emprunteur, conformément à la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, également connue sous le nom de "loi Lemoine". Adopté à l'unanimité lors de la séance plénière du 12 décembre 2023, ce bilan se base sur une nouvelle analyse du marché, trois ans après le précédent, mettant en lumière les impacts de la résiliation infra-annuelle et de la suppression du questionnaire de santé pour certains emprunteurs.
Augmentation significative de la concurrence et des substitutions
La loi Lemoine, en autorisant la résiliation infra-annuelle des contrats, a stimulé la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur. Les demandes de substitution ont grimpé de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Avec une hausse de 215 000 contrats alternatifs externes en 17 mois, la part de marché de ces contrats a atteint 16,1 % à la fin de mai 2023.
Malgré ces avancées, le rapport souligne que la substitution bénéficie principalement aux profils aisés (CSP1), représentant 58 % des substitutions. Les acteurs du marché alternatif cherchent à élargir leur clientèle en ajustant leurs tarifs et en intensifiant leur communication.
La loi Lemoine visait également la suppression de la sélection médicale sous conditions. Cependant, seulement 23 % des contrats avec un montant assuré inférieur à 200 000 € étaient éligibles. Les contrats sans sélection médicale ne représentent que 31 % des substitutions, en raison du plafond des 60 ans au terme du crédit.
Impact sur les tarifs
La suppression de la sélection médicale a entraîné une hausse préventive d'environ 10 % des tarifs des contrats alternatifs externes sans sélection médicale. Malgré cela, la tendance globale reste à la baisse, avec des écarts tarifaires accrus entre les profils.
Bien que le marché de la substitution se soit fluidifié, des problèmes persistent, tels que des divergences d'interprétation dans les motifs de refus et des délais de traitement des demandes. La gestion des sinistres par les assureurs révèle également des lacunes dans la connaissance des contrats par les assurés.
Le CCSF prévoit de poursuivre ses travaux avec pour but de garantir un bon accès à la substitution d'assurance, en veillant à la clarté de l'information pour les assurés et à la qualité des couvertures contenues dans les contrats.
