Assurance de prêt : les (lourdes) conséquences d'une fausse déclaration

Au moment de souscrire une assurance de prêt, un questionnaire de santé est soumis à l’emprunteur par l’assureur, afin d’adapter ses garanties et sa couverture. L’exactitude des renseignements donnés est alors capitale, et voici pourquoi.

Crédit immobilier : jamais sans mon assurance

Un crédit immobilier est toujours assorti de son assurance : aucune banque ne consent un crédit non couvert, car elle prête une somme importante, sur une longue durée ! Côté emprunteur, cette assurance est également sa seule protection en cas d’accident de la vie.

Deux types de contrats existent : le contrat groupe, proposé par la banque au moment de souscrire le crédit, dont le tarif est basé sur la mutualisation des risques. Et le contrat individuel, dont le tarif est fixé, comme son nom l’indique, en fonction de la situation personnelle de l’emprunteur. Un questionnaire de santé est soumis à l’emprunteur au moment de souscrire son contrat, afin d’affiner tarif et garanties en fonction de son profil.

Le questionnaire de santé : qu'y trouve-t-on ?

Le questionnaire de santé comporte des questions concernant les antécédents médicaux de l’emprunteur (arrêts de travail, hospitalisations, bilans médicaux…), ses éventuelles pathologies et traitements actuels, son statut fumeur ou non-fumeur, son poids, sa taille, ou encore sa profession. Certains métiers sont en effet jugés à risque par les assureurs : c’est le cas de policier, pharmacien, pompier ou agriculteur, par exemple. Même chose côté sport, si vous pratiquez un sport jugé dangereux : c’est le cas de l’équitation, des sports nautiques, de glisse ou de combat notamment.

Si la pratique d’un sport dangereux ou le fait d’être fumeur peut augmenter le coût de l’assurance, un oubli ou une erreur involontaire sur le questionnaire ont des conséquences : augmentation de la prime, réduction de l’indemnité versée en fonction de la différence entre la prime payée et celle qui aurait due être payée… tout dépend du moment où est découverte l’erreur, et de la décision de l’assureur.

Une fausse déclaration intentionnelle le questionnaire peut entraîner, quant à elle, la nullité du contrat. L’assureur peut réclamer le remboursement immédiat des sommes restantes, selon l’article L113-8 du Code des assurances.

Une nullité qui peut s’étendre au crédit immobilier, puisque la banque ne prête pas si l’emprunt n’est pas assuré ! L’emprunteur doit alors de toute urgence trouver une autre assurance de prêt. Ce sera toutefois en général avec un tarif plus élevé, les assureurs étant peu enclins à couvrir un emprunteur ayant connu une résiliation… Remplir correctement le fameux questionnaire de santé est donc essentiel.

Les exceptions à la règle

Ne pas déclarer certaines affections est toutefois possible. La loi Lemoine de 2022 a en effet étendu le droit à l’oubli. Ainsi, un emprunteur n’a plus à déclarer de pathologie cancéreuse ou hépatite C si le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 5 ans, et qu’aucune rechute n’a été constatée.

Enfin, il est aussi possible, dans certaines situations, de se passer purement et simplement du questionnaire de santé, toujours en vertu de la loi Lemoine. C’est le cas si l’encours de crédit immobilier est inférieur à 200 000 € par emprunteur (un éventuel capital restant dû sur un autre crédit immobilier serait à prendre en compte dans ces 200 000 €), et si l’emprunteur a moins de 60 ans en fin de prêt.