Assurance emprunteur : ce qui change vraiment pour la FSI
Écrit par : Caroline Pasquereau
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La fiche standardisée d’information (FSI) donne à l’emprunteur toutes les clés pour comparer les assurances. Un document primordial lors de la mise en place d’un financement immobilier. Celui-ci vient justement d’être renforcé en application de la loi Lemoine qui vise à favoriser un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
Qu’est-ce que la fiche standardisée d’information d’assurance emprunteur ?
La fiche standardisée d’information (ou FSI) est un document incontournable lorsque l’on souscrit un crédit immobilier. Depuis 2015, les établissements financiers sont tenus de fournir certaines informations à l’emprunteur dans le cadre d’une assurance accompagnant une offre de crédit. Ce document informe des droits en matière d’assurance de prêt. Par ailleurs, la FSI doit contenir la liste personnalisée d’exigences de la banque, au nombre de 11 maximum. Pour la définir, les banques se servent des 18 critères d’équivalence légaux établis par le Comité consultatif du Secteur financier (CCSF). La FSI est un dispositif obligatoire qui fournit à l’emprunteur une grille de lecture qui synthétise les garanties et les critères de prise en charge ainsi que les exigences de la banque. La FSI facilite ainsi la comparaison des contrats d’assurance et la mise en concurrence.
Les mentions déjà obligatoires
Pour rappel, la FSI doit nécessairement comporter les mentions précisant les exigences de l’organisme en matière d’assurance de prêt :
- les différentes garanties offertes dans le contrat d’assurance emprunteur et leurs caractéristiques précises avec les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), invalidité permanente partielle (IPP), incapacité totale de travail (ITT) et perte d’emploi (PE) ;
- le niveau de couverture minimum exigé pour chacune des garanties du contrat d’assurance de prêt ;
- la quotité minimale imposée ;
- une estimation du coût total de l’assurance sur l’ensemble de la durée du prêt avec le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) appliqué et le montant de la cotisation mensuelle ou annuelle ;
- le droit de souscrire une assurance de prêt auprès de l’assureur de son choix avec la délégation d’assurance.
De nouvelles mentions à apporter à la FSI
Avec la nouvelle loi Lemoine, qui vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, de nouveaux éléments doivent être intégrés à la FSI. Ainsi, en application des dispositions de cette loi du 28 février 2022, un arrêté publié en mai a actualisé le contenu de la FSI. Désormais, la fiche standardisée d’information doit notamment renseigner l’emprunteur sur :
- le coût total de l’assurance de prêt sur 8 ans ;
- la possibilité de résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment si le niveau de garantie est équivalent ;
- la notion d’invalidité ;
- la suppression du questionnaire médical si l’encours assuré n’excède pas 200 000 € (tous crédits confondus) et si la dernière échéance de remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Lors d’une recherche de financement pour acquérir un bien immobilier, il faut savoir qu’il ne faut pas uniquement se baser sur le taux d’intérêt. En effet, la vigilance doit être de mise concernant l’assurance de prêt. Et pour cause, celle-ci représente à elle seule près d’un tiers du coût total du crédit. La Fiche Standardisée d’Information, facilite la comparaison des offres d’assurance. Pour faciliter les démarches, le recours à un courtier en assurance reste toutefois conseillé. Grâce à son réseau et ses connaissances, cet expert vérifie si la délégation d’assurance est une opération intéressante.
