Assurance emprunteur : le 1er juin 2023 sonne l'entrée en vigueur de la loi Lemoine
Écrit par : Caroline Pasquereau
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La loi Lemoine, adoptée en début d’année 2022, vise à rendre plus accessible et plus transparent le marché de l’assurance emprunteur. Les évolutions prévues entrent en vigueur aujourd'hui pour les nouveaux contrats ! Pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022, il faudra attendre la rentrée pour pouvoir bénéficier de la loi Lemoine.
Résilier son assurance emprunteur à tout moment
Le projet de loi de la députée Patricia Lemoine qui vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur a été voté le 17 février 2022. La loi Lemoine, promulguée au Journal officiel le 28 février 2022 va permettre à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt à tout moment et sans frais. Cette mesure entre en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats. Les emprunteurs déjà détenteurs d’un contrat pourront profiter de la loi Lemoine et changer de contrat librement à compter du 1er septembre 2022.
Le droit à l’oubli étendu
La loi Lemoine ne permet pas seulement de simplifier la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt. Elle facilite également l’accès au crédit immobilier pour les profils emprunteurs ayant eu un risque aggravé de santé, en étendant le droit à l’oubli des anciens malades. Le droit à l’oubli se définit par l’absence d’obligation de déclarer une ancienne pathologie, sous certaines conditions, lors d’une demande de prêt immobilier. C’est le cas si aucune rechute n’a été constatée durant un certain délai. Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans, quel que soit l’âge de l’assuré après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades. Par ailleurs, cette mesure qui s’applique depuis le 2 mars 2022 ajoute l’hépatite C à la liste des maladies pouvant bénéficier du droit à l’oubli.
Suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine met également fin aux formalités médicales pour certains prêts immobiliers. L’assureur ne peut solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré pour les contrats d’assurance emprunteur qui répondent aux critères suivants :
- La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par assuré ;
- Le terme du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré emprunteur.
- L’assurance de prêt concerne uniquement les prêts immobiliers attribués pour le financement de biens à usage d’habitation ou mixte.
La loi Lemoine pour réduire le coût de son prêt immobilier
Si aucune loi ne l’impose, l’assurance de prêt immobilier est exigée par les banques dans le cadre d’un emprunt. Cette couverture permet de protéger l’emprunteur contre les accidents de la vie comme un décès ou une invalidité par exemple. L’assurance prend alors le relais du remboursement du crédit en fonction des modalités du contrat.
Le plus souvent souscrite auprès de la banque prêteuse, l’assurance groupe peut, dans certains cas, être plus coûteuse qu’une assurance externe, notamment pour les profils les moins risqués comme les salariés cadres, en CDI, non-fumeurs et sans risque de santé particulier. En effet, le contrat groupe repose sur un principe de mutualisation des risques. Ainsi, le rapport tarif/couverture peut ne pas convenir à tous.
Grâce à la loi Lemoine, en résiliant quand on le souhaite son assurance emprunteur, il est plus facile de faire jouer la concurrence et d’obtenir une offre plus intéressante et plus adaptée au profil et au projet de l’emprunteur, à condition que le nouveau contrat présente a minima les mêmes garanties que l’assurance groupe de la banque prêteuse.
Un courtier en assurance de prêt immobilier peut se charger de :
- La recherche de l’assurance emprunteur au tarif le moins cher ;
- La vérification de l’équivalence des garanties ;
- La résiliation de l’ancien contrat et la souscription du nouveau.
De plus, le courtier met à profit son expertise pour aider l’emprunteur dans la compréhension des garanties et des critères d’indemnisation qui peuvent parfois être complexes.
