Assurance de prêt : les députés votent en faveur d'un changement à tout moment

Faire jouer la concurrence entre les assureurs à n’importe quel moment… Les détenteurs d’une assurance-auto, habitation ou santé pouvaient déjà le faire, ce devrait bientôt être possible pour tous les emprunteurs ! La loi Lemoine autorisant la résiliation de l’assurance de prêt à tout moment a été approuvée hier en première lecture à L’Assemblée nationale, à 61 voix contre une et deux abstentions.

Loi Lemoine de 2021 : une mesure en faveur du pouvoir d’achat

Adoptée en première lecture le 25 novembre, la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine du groupe Agir ensemble prévoit que tout emprunteur puisse résilier son assurance de prêt à tout moment, une fois par an, et plus seulement à date anniversaire du contrat. Ce qui faciliterait les démarches des particuliers souhaitant changer pour un contrat moins cher. Prochaine étape : la loi doit être examinée au Sénat pour une entrée en vigueur dans les prochains mois (avant la fin de la mandature).

Selon la députée Patricia Lemoine, cette loi une fois promulguée devrait représenter "une économie potentielle moyenne entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée du prêt" pour tous les emprunteurs ayant recours à un changement d’assurance. "C’est une mesure de pouvoir d’achat qui ne coûte pas un euro à l’Etat" s’est-elle félicitée.

Et en cas de rejet de changement d’assurance ? Le texte de loi précise que toute décision de refus "doit être explicite et motivée" : des sanctions de 15 000 euros maximum pour une personne morale sont prévues en cas de non-respect de la loi. Dans son article 4, le texte prévoit également que l’avenant au contrat doit être émis par la banque dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.

Le droit à l’oubli élargi à d’autres pathologies

Outre un changement de contrat facilité, la loi Lemoine s’intéresse aussi au droit à l’oubli. L’article 7 invite ainsi les banques ayant signé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) à raccourcir les délais de droit à l’oubli pour certains cancers et à élargir ce droit aux personnes ayant souffert d’autres pathologies.

Aujourd’hui, le dispositif du droit à l’oubli de la convention AERAS permet qu’aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne puisse être demandée à un emprunteur si celle-ci a été diagnostiquée :

• avant les 21 ans de l’emprunteur avec un protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans et sans rechute constatée ;
• après les 21 ans de l’emprunteur si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans sans rechute constatée.

La loi Lemoine doit donc aussi faciliter l’accès au crédit immobilier des emprunteurs ayant été malades.

Retour sur les lois de l’assurance emprunteur

En ouvrant la possibilité d’une résiliation à tout moment, la loi Lemoine de 2021 représenterait une avancée importante pour les emprunteurs, qui pourraient librement comparer et trouver un contrat moins cher lorsqu’ils le souhaitent. En effet, pour le moment, ceux-ci doivent respecter des fenêtres de tir bien précises :

• la loi Lagarde de 2010, permettant de choisir son assurance de prêt au moment de la signature du crédit (c’est la délégation d’assurance) ;
• la loi Hamon de 2014, autorisant le changement au cours de la première année du prêt jusqu’à 15 jours avant le premier anniversaire du crédit ;
• la loi Bourquin de 2018, actant une résiliation annuelle : l’emprunteur qui souhaite changer d’assurance doit observer un préavis de 2 mois avant la date anniversaire.