Amendement Bourquin : 4 ans déjà !
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En vigueur depuis le 1er janvier 2018 via la loi Sapin II, l’amendement Bourquin est le dernier aboutissement de l’ouverture à la concurrence de l’assurance de prêt. Il permet de résilier chaque année son assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat de prêt. Afin d’obtenir une couverture plus personnalisée… et des conditions plus avantageuses.
L’amendement Bourquin : un long processus
À l’origine de la délégation d’assurance, la loi Lagarde en 2010 autorise tout particulier qui souscrit un prêt immobilier de mettre en concurrence l’assurance de prêt proposée par la banque (contrat groupe). La loi Hamon de mars 2014 a ensuite étendu cette possibilité de changer d’assurance pendant les 12 premiers mois du crédit. Jugé insuffisant par le sénateur Bourquin, l’amendement qui porte son nom permet depuis le 1er janvier 2018 de changer d’assureur tous les ans à la date anniversaire de la signature du contrat. D’abord censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme, cet amendement Bourquin avait été réintroduit à l’article 10 de la loi Sapin 2 du 21 février 2017 (loi n°2017-203). Par cette ratification, le législateur autorise le changement d’assurance pendant les 12 premiers mois avec un préavis de 15 jours et tous les ans avec un préavis de deux mois.
Une opportunité pour les emprunteurs
Cette concurrence accrue permet aux emprunteurs de réaliser des économies non négligeables, surtout lorsqu’on sait que l’assurance de prêt représente 30% du coût du crédit en moyenne. En favorisant la résiliation d’assurance, l’amendement Bourquin améliore aussi la protection des acquéreurs, car la mise en concurrence n’est autorisée que lorsque l’équivalence des garanties par rapport au contrat groupe est démontrée. Avant de se retirer de son mandat de sénateur du Doubs pour privilégier celui de premier édile d’Audincourt, Martial Bourquin a tenté de faciliter davantage la mobilité de l’assurance emprunteur, en permettant aux emprunteurs de changer de contrat à tout moment, mais le Conseil constitutionnel a censuré le projet en décembre dernier.
Les étapes de la délégation d’assurance
Pour faire jouer l’amendement Bourquin, l’emprunteur doit souscrire un nouveau contrat d’assurance offrant des garanties équivalentes. Pour rappel, seules les garanties décès et invalidité (PTIA) sont obligatoires. La lettre de résiliation doit être accompagnée du certificat d’adhésion et de la fiche standardisée d’information (FSI). Dès réception, la banque a l’obligation de répondre sous 10 jours. Si elle refuse, le nouveau contrat est annulé. Si elle accepte, elle délivre un avenant au contrat de prêt et résilie le contrat groupe.
Un courtier en assurance de prêt immobilier peut s’occuper de rechercher l’offre la plus intéressante et la plus adaptée au profil et au besoin de l’emprunteur. Son expertise du métier ainsi que son réseau lui assurent de pouvoir dénicher le tarif le plus compétitif. Faire appel à un courtier en assurance emprunteur est également la garantie de changer de contrat dans les délais impartis. Le courtier s’occupe aussi de résilier le contrat groupe.
