Assurance emprunteur : retour sur une année 2018 mouvementée
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Plusieurs évolutions ont eu lieu en 2018 concernant l’assurance de prêt : la possibilité pour les emprunteurs de résilier leur contrat à chaque date anniversaire, mais aussi la taxation de la garantie décès à 9% ou encore la date de résiliation unique de l'assurance prêt immobilier.
La garantie décès taxée à 9% dès début 2019 pour les nouveaux contrats
Information majeure en matière d’assurance emprunteur en fin 2018 et prenant effet en ce début 2019 : la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Celle-ci est donc élargie à toutes les garanties (notamment la garantie décès qui sera également taxée à 9%) sur les contrats signés à partir du 1er janvier 2019, ce qui signifie une hausse de 6% des cotisations. Cette hausse a été votée dans le cadre de la loi de finances 2019 à l’Assemblée nationale, alors qu'elle était retirée du projet du PLF 2019. Un courtier en assurance de prêt peut accompagner les emprunteurs dans le changement de leur assurance, afin de trouver la plus adaptée à un profil pour le meilleur tarif. Ainsi, il est possible à l'emprunteur de réaliser des économies tout en gardant les mêmes équivalences de garantie.
La date anniversaire de résiliation devient unique
Le changement d'assurance de prêt, qui permet à tout emprunteur de faire jouer la concurrence à chaque échéance annuelle du contrat, est soumis à deux conditions :
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l’emprunteur doit respecter l’équivalence des garanties du nouveau contrat ;
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le respect d’un préavis de deux mois pour l’envoi de la résiliation.
Malgré la mise en place de la loi Sapin 2, la date anniversaire restait floue, toutefois. Pour certains il s’agissait de la date de signature de l’offre de prêt, pour d’autres de la date d’effet, quand pour d’autres encore il était question de la date de demande d’adhésion. Le Comité consultatif du secteur financier a donc tranché le 27 novembre 2018 pour faciliter la mise en œuvre de l’amendement : c’est bien la date de la signature de l’offre de prêt qui doit être retenue. Afin de permettre une harmonisation pour les différents organismes prêteurs, cette décision prendra effet au cours du second semestre de l’année 2019.
2018, l'année qui a permis la mise en concurrence de l'assurance emprunteur en cours de prêt
Après la loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014, l’amendement Bourquin a été, en 2018, la troisième étape vers la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur : il est effectif depuis le 1er janvier 2018. Cette mesure a pour but de permettre aux détenteurs d’un crédit immobilier de résilier leur contrat, à chaque date anniversaire, dans une volonté de libéraliser la concurrence sur le marché de l’assurance. Le Conseil constitutionnel avait validé l’amendement le 12 janvier 2018.
