Changer d’assurance de prêt : comment trouver la bonne date anniversaire ?
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La loi autorise aujourd’hui l’emprunteur à faire jouer la concurrence en matière d’assurance de prêt. Pour le particulier, cette nouvelle donne est très intéressante : elle permet de réaliser des économies de l’ordre de 20 à 60% sur le montant total de l’assurance emprunteur.
Résilier le contrat d’assurance initial
Alors que la banque était en position de force pour proposer son assurance emprunteur collective (contrat groupe) lors de la souscription du prêt, elle doit maintenant composer avec les offres qui émanent d'assureurs (délégation d'assurance). Depuis la Loi Hamon, l’emprunteur dispose de 12 mois à compter de la date de signature du prêt pour changer d’assurance de prêt (en adressant la résiliation d'assurance prêt immobilier 15 jours minimum avant la première date anniversaire).
Il peut aussi choisir de mettre fin à l’assurance collective à chaque date anniversaire du prêt à condition de respecter un préavis de deux mois pour prévenir sa banque, grâce à l'amendement Bourquin de la loi Sapin 2. Celle-ci dispose d’une durée de 10 jours pour examiner l’équivalence des garanties : le nouveau contrat d’assurance de prêt doit proposer à minima les mêmes garanties que le contrat initial de l’établissement bancaire.
Une date formellement définie pour l’emprunteur
Cette nouvelle procédure implique que la date de signature du prêt est un repère indispensable dans la mise en œuvre de la potentielle résiliation de l’assurance. C’est ce qu’on appelle la date de substitution. Un document a été publié par la Fédération bancaire française le mois dernier pour harmoniser les pratiques bancaires. Pour certains établissements, la date de substitution correspond à la date de signature du contrat ou à la date d’effet du contrat ou encore à la date de signature du dernier avenant du contrat. Chaque banque peut choisir ce qui lui paraît le plus adapté à condition d’en informer l’emprunteur clairement sur son site internet.
Jongler entre les dates anniversaires du prêt et du contrat d’assurance
Aujourd’hui, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à la signature du crédit, mais aussi à toutes les dates anniversaires de ses contrats d’assurance individuelles. Si le prêt a moins d’un an et que l’emprunteur dispose d’une assurance de groupe ou d’une assurance individuelle, il peut changer quand il le souhaite avec un préavis de 15 jours. Si le prêt a plus d’un an et qu’il est couvert par une assurance individuelle c’est à la date anniversaire du contrat d’assurance que le changement peut s’effectuer, toujours en respectant les préavis.
