Assurance de prêt immobilier : renforcer l'information auprès des emprunteurs

Plus de clarté pour les emprunteurs. Telle est la principale recommandation du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) dans son Avis définitif sur le principe de la délégation d'assurance de prêt immobilier rendu le 18 avril dernier. 

Les emprunteurs ne le savent pas forcément, mais il est possible de choisir une autre assurance de crédit que celle vendue par la banque. C'est le principe de la déliaison. L'emprunteur peut librement comparer les offres et choisir une assurance individuelle présentant les mêmes garanties que l'assurance groupe de la banque. La banque ne peut pas modifier le taux immobilier proposé initialement.  

Changer d'assurance de prêt immobilier après avoir signé son contrat

Pas de panique, une fois le contrat signé, il est possible de changer d'assurance de prêt immobilier. Depuis 2014, la loi Hamon autorise le changement d'assurance emprunteur au cours de la première année. C'est le principe de la substitution. 

Fait nouveau, depuis le 1er mars 2017, les nouveaux contrats d'assurance de prêt peuvent être résiliés annuellement. Cette mesure de la LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 s'appliquera à tous les contrats des le 1er janvier 2018. 

Renforcer l'information en matière d'assurance de prêt immobilier

Adopté en milieu de mois, cet avis revient sur « ce sujet important pour une saine et réelle concurrence entre assureurs [concerne] directement aussi les intermédiaires d’assurances », notre Philippe Luttmann, Directeur Juridique, Fiscal et Conformité de la CSCA. 

« D’une manière générale, les dispositions législatives et diverses recommandations se sont traduites par une réelle libéralisation du marché et par une baisse significative du coût de l’assurance pour les emprunteurs », poursuit-il. Il faut néanmoins aller plus loin pour mieux informer les emprunteurs. Cette meilleure information fait l'objet de plusieurs recommandations de la part du CCSF. 

Pour la renforcer, le Comité préconise :

• l'amélioration de la formation des établissements prêteurs,

• un meilleur partage des informations entre banque et assureurs,

• une meilleure communication en cas de refus de délégation d'assurance de prêt immobilier et sur les étapes de la procédure de changement d'assurance,

• l'accélération du traitement du dossier.

L'ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) devrait bientôt publier les bonnes pratiques dans le domaine. L'occasion de faire le point sur le sujet dans les prochaines semaines.