Assurance de crédit : l'ACPR donne le ton pour le libre choix des emprunteurs
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Une recommandation du 26 juin 2017 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018.
Une date clé puisqu'il s'agit de celle de l'application de la loi de résiliation annuelle pour tous les contrats d'assurance de prêt immobilier (l'amendement Bourquin).
L'autorité revient dans ce document sur le libre choix de l'assurance de prêt immobilier et donne des directives aux établissements afin d'uniformiser les bonnes pratiques.
Le contexte de la délégation d'assurance
Depuis la loi Lagarde, instaurée en 2010, les emprunteurs ont la possibilité de choisir une assurance de prêt immobilier autre que celle proposée par la banque. Cette loi a depuis été renforcée par la loi Hamon (2014) qui donne la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier librement la première année de souscription.
Mais une fois cette échéance passée, l'emprunteur n'avait plus la possibilité de changer de contrat d'assurance sur toute la durée du prêt immobilier. Ils ne pouvaient donc pas bénéficier de tarifs plus compétitifs, et donc de faire jouer la concurrence sur ce marché assez "fermé".
Pour pallier cela, un amendement a été présenté en commission paritaire mixte (CMP) par le sénateur PS du Doubs, Martial Bourquin, et adopté par le Parlement, pour que la résiliation annuelle de l'assurance de prêt soit effective dès le 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats souscrits et dès le 1er janvier 2018 pour tout le stock.
De meilleures pratiques à mettre en oeuvre dès le 1er janvier 2018
L'ACPR s'est donc penchée sur les pratiques des acteurs bancaires afin d'observer la mise en oeuvre de ces dispositifs. Elle a ainsi observé "différents freins". Une information insuffisante et des modalités de traitement trop longues qui empêchent les emprunteurs d'exercer totalement leur droit de libre choix d'assurance emprunteur.
L'ACPR requiert donc "une plus grande transparence dans la gestion des demandes de déliaison et de substitution". Avec pour recommandation, la mise en place de nombreuses procédures pour faciliter l'acceptation de la délégation d'assurance.
Par exemple :
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une information exhaustive communiquée via le site internet du prêteur (liste de critères, pièces nécessaires pour un dossier de déliaison, modalités, contact, etc.),
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la remise systématique d'une fiche personnalisée avec la liste des critères exigés,
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l'adaptation des critères au profil de l'emprunteur,
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l'acceptation des dossiers qui comportent les informations nécessaires, etc.
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Mémo :
L'ACPR rappelle qu'il "est interdit à tout prêteur, en contrepartie de l’acceptation du contrat externe proposé par le client et ce quelle que soit la phase à laquelle ce droit est exercé par l’emprunteur, de modifier le taux applicable au prêt, ou d’exiger le paiement de frais supplémentaires notamment liés aux travaux d’analyse du contrat externe."
