Loi Sapin II : le Sénat examine le projet de loi pour l'assurance de prêt
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La loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est examinée par le Sénat les 3 et 4 novembre 2016.
Cette nouvelle loi portée par le ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, permettra aux emprunteurs de résilier annuellement leur assurance de prêt immobilier.
La loi Sapin II et l'assurance de prêt immobilier
Dans sa globalité, cette loi est « un texte aux mesures utiles et attendues par nos concitoyens », estime Michel Sapin. L'article 29 bis est, lui, plus particulièrement attendu par les emprunteurs.
Ce dernier porte sur la résiliation annuelle de l'assurance sur toute la durée du prêt immobilier. Adoptée par les députés, cette mesure « permettra à tout emprunteur de faire jouer la concurrence et d'opter pour l'assurance la moins chère. »
Quelles lois régissent l'assurance de prêt immobilier ?
De nombreuses lois encadrent l'assurance de prêt immobilier. La dernière en date est la loi Hamon (2014). Celle-ci permet à l'assuré de changer d'assurance de crédit librement la première année de souscription du contrat. Avant d'entrer en vigueur la loi devra être votée par les deux assemblées et promulguée au Journal Officiel.
L'assuré doit tout de même respecter un délai de prévenance de 15 jours maximum avant la date d'anniversaire de son assurance de prêt immobilier (voir infographie en bas d'article). Passé cette échéance, il n'a plus la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier.
La loi Lagarde (2010) a quant à elle posé les première pierres de la délégation d'assurance de prêt immobilier. Cette opération consiste à choisir une assurance de prêt immobilier autre que celle que vous propose votre banque. La délégation d'assurance vous permet donc d'opter pour une assurance individuelle (dont le tarif est calculé sur votre profil emprunteur et votre projet).
