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Électroménager, smartphone : vos droits changent en cas de panne

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Garantie légale

Depuis le 31 juillet 2026, de nouvelles règles facilitent la réparation des appareils en panne. Garantie prolongée, réparation possible après son expiration : voici ce qui change pour les consommateurs d’après une note d’information partagée par le site du service public.

Faire réparer son appareil devient plus avantageux

Une panne ne signifie plus forcément qu’il faut remplacer son appareil. Depuis le 31 juillet, lorsqu’un consommateur choisit de faire réparer un produit pendant les deux années de garantie légale de conformité, celle-ci est prolongée d’un an, contre six mois auparavant.

Si le vendeur impose le remplacement plutôt que la réparation, la règle est différente : le produit remplacé bénéficie d’une nouvelle garantie légale de conformité de deux ans. Une réparation peut ainsi éviter le remplacement immédiat d’un équipement, notamment lorsque l’achat d’un nouvel appareil vient alourdir un budget familial déjà serré.

Un nouveau droit à la réparation même après la garantie

Autre changement notable : pour certains appareils, les fabricants sont désormais tenus de proposer une réparation même lorsque la garantie légale a expiré. Smartphones, tablettes, téléviseurs, aspirateurs, réfrigérateurs, lave-linge ou encore lave-vaisselle font partie des produits concernés. Selon l’appareil et la pièce de rechange, cette obligation s’applique pendant 5 à 10 ans après l’achat.

Si la réparation reste à la charge du consommateur, elle doit toutefois être proposée à un prix « raisonnable » et dans un délai convenable. Les fabricants doivent également faciliter l’accès à leurs services de réparation et publier les tarifs indicatifs des interventions les plus courantes.

Un fabricant ne peut pas refuser pour une simple question de coût

Le fabricant peut toujours refuser d’intervenir lorsque la réparation est impossible. En revanche, le coût des pièces détachées ne suffit pas à justifier un refus. Même principe si l’appareil a déjà été réparé par un professionnel indépendant ou par son propriétaire : cela ne permet pas, à lui seul, au fabricant de se soustraire à son obligation.

Le dispositif doit encore être complété. En 2027, chaque pays européen devra disposer d’une plateforme numérique permettant notamment de trouver plus facilement un réparateur ou un vendeur de produits reconditionnés. En France, la plateforme de l’Ademe « Épargnons nos ressources » propose déjà ce type de service.

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