La trêve hivernale a débuté : cinq mois de répit pour les ménages en difficulté
Écrit par : Marie Boulay - Relu par : Luigi Delmet
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La trêve hivernale a débuté depuis le 1er novembre 2025 et s’étendra jusqu’au 31 mars 2026. Durant cette période, les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires de leur logement.
À qui s’adresse la trêve hivernale ?
Jusqu’au 31 mars 2026, les procédures d’expulsion d’un locataire par un propriétaire sont suspendues. Le propriétaire d’un logement ne peut pas mettre son locataire à la porte, même s’il dispose d’une décision judiciaire. Tous motifs d’expulsions, notamment les loyers impayés en raison d’un surendettement, sont reportés.
Instaurée depuis 1956, cette mesure protège les ménages en situation de précarité pendant les mois les plus froids de l’année. Elle concerne tous les logements principaux, qu’ils soient vides ou meublés. Elle s’adresse aux locataires titulaires d’un bail mais également aux occupants sans titre, dès lors qu’ils ne sont pas considérés comme des squatteurs.
Toutefois, d’après le site officiel de l’administration française, certaines personnes ne sont pas protégées par cette trêve. C’est le cas notamment :
- des conjoints, époux, partenaires de PACS ou concubins violents au sein de leur couple ou sur un enfant, qui font l’objet d’une ordonnance d’un juge aux affaires familiales ;
- des personnes qui bénéficient d’un relogement correspondant à leurs besoins et à leur composition familiale ;
- des locataires installés dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité. Dans ce cas, le risque pour les occupants prime sur la suspension d’expulsion. Ils doivent être relogés par la mairie ou les services sociaux ;
- des squatteurs qui occupent un lieu après y être entrés illégalement.
Une trêve étendue aux coupures de gaz et d’électricité
Cette année, le principe de trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité. Ces coupures sont interdites jusqu’au 31 mars 2026. Cependant, d’après l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), les fournisseurs d’eau et d’énergie sont autorisés à réduire la puissance électrique dans le logement, sauf pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie.
Que se passe-t-il une fois la trêve terminée ?
Même si la trêve hivernale empêche les expulsions, elle ne supprime pas pour autant les dettes de loyer qui s’accumulent. En effet, pendant cette période, le site officiel de l’administration française conseille aux locataires d’entamer ou de poursuivre les démarches de remboursement de leurs dettes. Dès la fin de la trêve hivernale, la procédure d’expulsion peut reprendre.
Des sanctions pour les propriétaires qui ne respectent pas la trêve ?
Si un propriétaire ne respecte pas la trêve hivernale et expulse son locataire, il commet un délit et peut être puni par la justice. Il encourt jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
