Regroupement de crédits : pas d’obligation de mise en garde
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Information, explication, vérification : les établissements prêteurs sont soumis à ces trois obligations depuis la loi Lagarde de 2010, afin de protéger les emprunteurs et réduire les risques de surendettement. Mais les organismes qui proposent des regroupements de prêts ne sont pas soumis de la même manière à un impératif de mise en garde.
Une nouvelle jurisprudence
En matière de droit, il y a la loi et son application, qui bien souvent se réfère aussi (et surtout) à la jurisprudence. Le cas s’est présenté au printemps dernier pour un établissement de crédit, à qui l’on reprochait de ne pas avoir mis en garde un couple dans le cadre d’un rachat de crédit pour restructurer leurs dettes. La cour d’appel a en effet considéré qu’en annonçant seulement une baisse des mensualités de 1 400€ avec cette opération de regroupement de prêts, l’établissement n’a pas rempli son rôle face au risque d’endettement qu’il doit combattre comme l’y obligerait la loi Lagarde de 2010.
Le rachat de crédit réduit le taux d’endettement
Sauf que la Cour de cassation n’était pas de cet avis. Le 17 avril 2019, elle a censuré l’arrêt de la cour d’appel, considérant que le rachat de crédit, par essence, n’est pas source de risque supplémentaire d’endettement. C’est d’ailleurs même le contraire : le rééchelonnement de la dette suite au regroupement de plusieurs prêts permet de réduire le montant des mensualités via l’allongement de la durée de remboursement. La conséquence directe – et le but recherché – pour l’emprunteur, c’est l’existence d’une seule mensualité, plus basse que l’addition des précédentes. Cette opération redonne donc du pouvoir d’achat à un ménage en apportant une respiration à son budget mensuel. Le rachat de crédit contribue en effet à diminuer le taux d’endettement, ce qui parfois permettre d’ajouter une somme à l’opération afin de financer un nouveau projet.
Un fichier d’information est tout de même nécessaire
Qu'il s'agisse d'un rachat de crédit hypothécaire ou d'un rachat de crédit conso, il faut toutefois noter qu’un organisme qui met en place le regroupement de crédits doit remettre un document d’information à l’emprunteur, et ce depuis le 1er janvier 2013. Ce fichier pré-contractuel doit notamment indiquer le nouveau montant des mensualités, son capital et sa durée, ainsi que l’éventuelle date à partir de laquelle il est possible d’effectuer un remboursement anticipé. Pour être accompagné et informé dans cette démarche, il est possible de s’adresser à un courtier en rachat de crédit.
