VEFA : quels sont les recours possibles en cas de retard de livraison ?

Quels sont les délais de livraison pour une VEFA ?

La VEFA et le CCMI (contrat de construction de maison individuelle) sont encadrés par le code de la construction et de l’habitation (CCH). En moyenne, une livraison VEFA s’effectue entre 10 à 24 mois après la signature du contrat.

Dans l’acte de vente, le promoteur ou le constructeur indique un délai de livraison, avec une date butoir pour laquelle le bien devra être livré. Il peut s’agir d’une date précise comme « au plus tard le 30 avril 2023 » ou d’une période comme « au second trimestre 2023 ».

Puis-je être indemnisé en cas de retard de livraison ?

Oui, vous avez droit à une indemnisation…

Les retards de livraison en VEFA sont communs et peuvent avoir des répercussions financières sur l’acheteur. Pour protéger les acquéreurs, le code de la construction donne la possibilité de réclamer des indemnités, et ce même si votre contrat n’en mentionne pas le montant.

En cas de retard de livraison VEFA supérieur à 30 jours, le constructeur doit régler une pénalité qui est proportionnelle à la durée du retard. Généralement, le montant de ces indemnités est d’au moins 1/3 000e du prix du logement neuf par jour de retard constaté. Le promoteur/constructeur peut toutefois comptabiliser les jours ouvrables seulement, donc le montant final varie selon les cas.

… sauf exceptions !

Les indemnités de retard de livraison VEFA ne sont toutefois pas automatiques. En effet, vous n’aurez pas le droit à une indemnisation si le chantier a pris du retard à cause d’évènements exceptionnels (neige ou vent extrême, pluie abondante, inondation, etc.) ou à cause d’évènements subis, et non provoqués, par le constructeur.

En fonction de l’état d’avancement du chantier de construction d’un logement neuf, les aléas météorologiques ont un impact plus ou moins important. À titre d’exemple, le vent ou des inondations peuvent bloquer les phases de gros œuvres. Par contre, si le bâtiment est déjà hors d'eau et hors d'air, la pluie ou le vent ne permettent pas de justifier un retard.

Quelles démarches pour être indemnisé lors d’un retard ?

Si vous avez droit à des indemnités, comment les réclamer ? Il vous faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au constructeur, à son garant ou encore au maître d’œuvre. Précisez dans votre lettre le jour à partir duquel le chantier a pris du retard afin de notifier clairement le premier jour de paiement des indemnités.

En cas de désaccord sur la date de retard de livraison VEFA ou encore sur les causes du retard, il est possible de faire appel à un expert nommé par un juge. Ce dernier se procure par exemple les relevés météo pour la période de chantier et sera ainsi en mesure de calculer le retard réellement imputable.

VEFA : comment me protéger des retards de livraison ?

Pour être certain de bénéficier d’un dédommagement pour le délai de livraison en VEFA non respecté, nous vous conseillons d’intégrer la notion de « pénalités pour retard de livraison » directement dans votre contrat de réservation s’il ne l’inclut pas déjà.

De plus, pour votre propre intérêt, il est préférable d’avoir une date précise et fixe plutôt qu’un trimestre, puisque ce dernier est forcément plus vague.

Que faire en cas d’abandon du chantier ?

Les garanties en jeu

Votre retard de livraison en VEFA est dû à un retard de chantier ? Dans ce cas, il existe des leviers et des garanties à actionner. L’abandon de chantier se caractérise par un arrêt injustifié et anormalement long des travaux de construction. Les travaux de votre maison ou appartement neuf sont considérés interrompus sans aucun motif valable : aucun cas de force majeur ni d’évènement extérieur, imprévisible et irrésistible qui viendrait expliquer ce retard.

Dans ce cas, vous pouvez faire jouer les garanties signées avec le promoteur, dont la garantie d’achèvement du promoteur qui est mentionnée dans l’acte de vente. Cette garantie peut être :

• Extrinsèque : le garant qui s’engage à achever les travaux.
• Intrinsèque : le promoteur s’engage à achever les travaux.

Les recours possibles

Si le chantier est annulé, vous êtes en mesure de récupérer la totalité des fonds investis grâce à la garantie de remboursement. Pour cela, envoyez une mise en demeure de livraison d’appartement ou de maison à votre promoteur pour lui demander expressément de reprendre les travaux. Elle peut être envoyée par voie d’huissier ou en recommandé avec accusé de réception.

Dans la situation où l’abandon de chantier serait causé par des difficultés financières de l’entreprise, qui serait elle-même en plein redressement judiciaire, vous devez vous adresser à l’administrateur judiciaire.

Enfin, si vos travaux ne reprennent pas, faites constater leur arrêt par un huissier. Vous pouvez ensuite utiliser les recours suivants :

• recours en référé pour demander à un juge d’ordonner à l’entreprise de terminer les travaux sous astreinte, ou pour constater l’abandon de chantier et pouvoir reprendre les travaux avec une autre entreprise ;
• le recours au fond pour mettre en jeu la responsabilité de l’entreprise et obtenir une réparation du préjudice, c’est-à-dire des dommages et intérêts.