Faire une offre d'achat au prix : le vendeur est-il obligé d'accepter ?
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
Faire une offre d’achat au prix est signe d’une visite coup de cœur. Cette proposition révèle une acceptation sans négociation d’achat du bien en question. Elle permet de faciliter l'accord du vendeur, mais comment vérifier que le prix est le bon ? Que faut-il notifier dans une offre d’achat ? Cela garantit-il l’acquisition du bien ? Et à quoi s’engage le futur acquéreur en faisant une offre au prix ? Empruntis vous apporte toutes les informations utiles.
En quelques mots, faire une offre au prix c’est :
- étudier avec soin certains éléments pour déterminer la valeur du bien ;
- se servir d’outils en ligne pour estimer le bien ;
- formuler une offre manuscrite, datée et signée qui doit comporter des mentions obligatoires ;
- faciliter l’acceptation de la part du vendeur qui a le choix en cas de propositions identiques multiples ;
- s'engager à acquérir le bien immobilier objet de l’offre.
Le vendeur peut-il refuser une offre d’achat au prix fixé ?
Si le vendeur ne possède qu’une seule offre d'achat au prix et que celle-ci correspond aux critères précisés dans l’annonce, il est tenu d’accepter cette offre. À ce stade, l’acheteur n’a aucune somme à verser. Il faut attendre la signature du compromis de vente pour cela.
Si le vendeur est en possession de deux ou plusieurs offres au prix, il a alors le choix du futur acquéreur. Il refusera par conséquent les autres propositions. Faire une offre d’achat au prix ne garantit donc pas forcément l’acquisition du bien s’il y a d’autres acquéreurs positionnés sur le bien.
Si le vendeur ne formule aucune réponse, ni acceptation ni refus, l’offre d'achat devient caduque. Le vendeur peut également refuser une offre au prix. Dans ce cas il devra expliquer la raison de ce refus.
Offre d’achat au prix : à quoi s'engage l'acheteur ?
Faire une offre d’achat au prix c’est s’engager sur l’acquisition du bien en cas d’acceptation du vendeur en théorie. En pratique, tant que le compromis de vente n’est pas signé, l’engagement est plutôt moral.
À la signature dudit compromis de vente, l’acheteur possède un délai de rétractation de 10 jours dans lequel il peut revenir sur sa décision sans formuler de motif précis. Passé ce délai, une rétractation de l’acquéreur entraîne une pénalité financière notifiée au compromis, excepté en cas de clauses suspensives activées (refus de crédit immobilier par la banque par exemple).
Bon à savoir
Si l'acquéreur a un véritable coup de cœur pour le logement et qu'il craint que d'autres acheteurs potentiels fassent une offre au prix, il est toujours possible de surenchérir l'offre d'achat. Bien que cela ne suffise pas toujours, c'est un véritable atout pour l'acheteur si le vendeur n'a encore accepté aucune offre.
Comment bien évaluer un logement avant de faire une offre au prix ?
Avant de faire une offre d’achat au prix, il est essentiel de se tenir informé du marché immobilier dans le secteur concerné. À force de visites, l’évaluation s’affine. Sinon, certains outils gratuits en ligne donnent l’opportunité d’établir la valeur approximative d’un bien. La réponse délivrée formule généralement une fourchette estimative prévoyant une marge selon les plus ou les moins du bien en question.
Lors de la visite du bien, il y a certains points importants à vérifier :
- l’état général ;
- l'électricité ;
- la plomberie ;
- la charpente et la toiture pour une maison ;
- les charges de copropriété pour un appartement ;
- les fenêtres et l’isolation plus particulièrement ;
- la superficie exacte.
En fonction de ces éléments, il est possible d’analyser la valeur du bien. Est-il au bon prix en fonction des travaux à réaliser ? Est-il trop cher ? Au contraire, est-ce une bonne affaire ? Tous ces critères permettent de savoir s’il est opportun de faire une offre au prix.
Quelles sont les informations clés à mettre dans une proposition d'achat au prix ?
Une offre d’achat doit être manuscrite, datée, signée et doit comporter les éléments suivants :
- la désignation du bien ;
- le prix fixé par l’acquéreur ;
- la date de l’offre ;
- la durée de validité de l’offre en question (en général 1 à 2 semaines).
Si le vendeur passe par un agent immobilier, celui-ci possède un modèle d’offre d’achat.
Sinon, voici un modèle d’offre d’achat au prix de particulier à particulier :
Nom et Prénom de l’acquéreur
Adresse postale
Code postal + VILLE
Numéro de téléphone de l’acquéreur
Adresse mail de l’acquéreur
Nom et Prénom du vendeur
Adresse postale du bien objet de l’offre
Code postal + VILLE
Date, Lieu
Objet : Offre d’achat au prix du bien immobilier se situant au (adresse postale complète)
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) Madame/Monsieur (nom, prénom, adresse et date de naissance de l’acquéreur), ici appelé le Promettant, m’engage à acquérir de façon ferme et irrévocable et après acceptation de cette offre d’achat le (nature du bien : appartement, maison, terrain, garage, etc) désigné(e) ci-après :
- adresse du logement ;
- superficie ;
- autres détails éventuels.
Je m’engage à acquérir ce bien au prix de (montant formulé en chiffres et en lettres), hors frais de notaire. Ce montant sera versé dans son intégralité devant notaire le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
La présente offre est destinée à (nom et prénom du vendeur), propriétaire du bien immobilier mentionné dans l’objet de cette offre.
Sans suite de la part du vendeur, la présente offre d’achat au prix prend fin le (date limite de réponse) à minuit.
Cette offre est valable sous réserve d’obtenir un financement immobilier d’un montant de x € au taux maximal de x %.
Le Promettant doit impérativement être vivant le jour de la signature de l’acte authentique de vente pour que l’opération soit conclue.
Le vendeur peut formuler sa réponse par (n’importe quel moyen / courrier / mail / …).
Bon pour achat
Date, nom et signature de l’acheteur
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