Plusieurs offres au prix : qui est prioritaire ?

Offre au prix : le vendeur est-il obligé d’accepter ?

Selon l’article 1583 du code civil, qui s'applique en France, le vendeur est tenu d’accepter une offre au prix car la vente est considérée comme “parfaite entre les parties”.

Comme l’objectif de la transaction est rempli, à savoir vendre le bien immobilier, il n’a pas de raison de refuser :

• sauf s’il ne désire plus, pour une raison spécifique, céder sa maison ou son appartement ;
• sauf si le document qui annonce la proposition n’est pas correctement rédigé.

S’il s’agit d’une vente entre particuliers, sans l’entremise d’un professionnel de l’immobilier, le vendeur est dans l’obligation d’accepter la première offre au prix qu'il a formulé selon le marché immobilier actuel.

Si le vendeur a signé un mandat avec un agent ou un notaire, tout dépend du type de contrat : 

• avec un mandat d’entremise, le vendeur reste libre de son choix et valide la proposition d’achat qu'il souhaite.
• avec un mandat de représentation, le vendeur donne pouvoir au professionnel d’exécuter la vente. Si ce dernier reçoit une offre au prix, il est tenu d'accepter celle du premier candidat. 

Est-ce qu'un vendeur peut accepter plusieurs offres d'achat au prix ?

Un vendeur ne peut pas accepter plusieurs offres d’achat au prix qu'il a exigé selon les critères du marché actuel. Il ne peut en valider qu’une seule, et ce, en respectant certains usages.

Quelle offre au prix le vendeur doit-il choisir ?

Si le propriétaire reçoit plusieurs propositions d’achat pour son bien (c’est possible s’il fait appel à deux ou trois agences immobilières) à des dates différentes, il doit tenir compte du calendrier. Il doit accepter en priorité la première offre, à condition que celle-ci précède les autres d’une journée au moins et qu’elle soit correcte d’un point de vue légal.

Si le vendeur obtient le même jour deux offres au prix, celles-ci sont alors jugées comme concomitantes.

Deux offres au prix reçues le même jour : qui est prioritaire ?

Si le vendeur reçoit deux offres au prix le même jour ou plus, il est en droit de choisir la proposition immobilière qui lui convient le mieux. La plupart du temps, il se base sur le dossier de l’acquéreur pour appuyer son choix (situation professionnelle, financements, apport personnel…).

Dans le cas d’offres concomitantes, c’est la date de réception de la proposition d’achat qui fait foi devant les juridictions. Le vendeur doit avoir obtenu les offres durant la même journée.

Un acheteur peut-il faire une offre au-dessus du prix pour s’assurer d’avoir le bien immobilier ?

Oui, un acheteur peut surenchérir sur une offre d'achat, c’est-à-dire faire une offre supérieure au prix demandé, et ce dès la visite du bien effectuée. Cette stratégie s’avère d’ailleurs intéressante pour attirer l’attention du propriétaire actuel et tenter de concrétiser plus rapidement la vente sans attendre la signature du compromis. 

Cependant, cette pratique ne peut s'opérer que lorsque la vente est gérée par une agence immobilière. En effet, en France, cette pratique est illégale entre deux particuliers. 

Plusieurs offres au prix : nos conseils pour vous démarquer

Plusieurs acheteurs pour la même maison ou le même appartement : une situation que vous redoutez lors de la recherche de votre bien immobilier ? Découvrez nos astuces pour mettre toutes les chances de votre côté.

Préparer son projet immobilier et faire le point sur son budget 

Pour que vos recherches immobilières aboutissent sereinement, prenez le temps de cadrer votre projet immobilier et son financement. Faites le point sur votre budget (apport personnel, aides financières…) et définissez précisément votre capacité d’emprunt. Préparez en amont un dossier complet en réunissant l'ensemble des documents demandés. 

L’agent immobilier va s’intéresser à votre dossier, vérifier la fiabilité de votre projet et s’assurer de votre motivation. Son rôle est aussi d’accompagner le vendeur jusqu’à la signature de l'acte de vente, document qui clôture le processus de cession d'un bien. Il a tout intérêt à lui présenter des candidats sérieux prêts à l’achat. Un courtier spécialisé en crédit immobilier peut vous aider à définir avec précision votre capacité d’emprunt et le mode de financement qui vous conviendra le mieux (prêt immobilier, prêt à taux zéro, etc.).

Rédiger une offre en bonne et due forme

L’offre d’achat doit contenir un certain nombre d’informations précises, définies par la loi, telles que la désignation du bien, la date de la proposition, le prix fixé pour la vente et la durée de validité de l’offre.

Si vous rédigez une offre au prix demandé, en bonne et due forme et avant d’autres acheteurs potentiels, le propriétaire du bien ne peut pas refuser votre offre.

Rassurez-vous, à moins d’effectuer une vente directe avec le vendeur, l'agence immobilière vous guide et vous accompagne dans vos démarches jusqu'à l'acceptation de l'offre et la signature de l'acte de vente. Elle dispose de modèles de propositions qui intègrent toutes les notions obligatoires légales.