Le nouveau taux d’usure est connu ! La Banque de France a émis un communiqué dans lequel elle indique un relèvement du plafond à 3,03 % pour les prêts immobiliers de moins de 20 ans et à 3,05 % pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans.
Une hausse du taux d’usure encadrée
Comme le rappelle le communiqué de la Banque de France, le nouveau taux d’usure a été obtenu en appliquant la formule prévue par la loi, soit "les 4/3 des taux moyens pratiqués". Résultat : une hausse de 0,43 % pour les prêts immobiliers de moins de 20 ans (il passe donc de 2,60 à 3,03 %), et de 0,48 % pour les ceux de plus de 20 ans (passant de 2,57 à 3,05 %).
Le nouveau taux d’usure entrera en vigueur dès le premier octobre prochain.
Qu’est-ce que le taux d’usure et pourquoi a-t-il freiné l’accès au crédit immobilier ?
Pour bien comprendre, il faut revenir à la définition même du taux d’usure. Il s’agit du taux maximum auquel les banques sont autorisées à consentir des crédits immobiliers, et il sert à protéger les emprunteurs d’un taux immobilier trop élevé.
Plus précisément, c’est le Taux Annuel Effectif Global (ou TAEG) qui ne doit pas dépasser le fameux taux d’usure. Le TAEG en question représentant le coût total d’un crédit tous frais compris (incluant donc la garantie, les frais de dossier ou encore l’assurance du prêt). Dans le cas contraire, le taux est dit usuraire, ce qui est interdit par la loi.
Le taux d’usure est revu tous les trois mois et se base sur les taux immobiliers accordés par les banques au trimestre précédent. Face à une hausse rapide de ces taux, le taux d’usure, devenu trop bas, a exclu du financement des emprunteurs pourtant solvables.
La hausse du taux d’usure pour le mois d’octobre est qualifiée par la Banque de France de "bien proportionnée" et doit permettre "de régler certaines situations plus difficiles d’accès au crédit relevées ces dernières semaines".
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