Fin de la trêve hivernale : vers une hausse des procédures d'expulsion ?

Chaque année, la date du 31 mars marque la fin de la trêve hivernale. Et depuis quelques années, le nombre d’expulsions effectives continue d’augmenter.

Taux Empruntis relevés le 13/05/2026

Trêve hivernale : coup de pouce pour les locataires, coup dur pour les propriétaires

Depuis plusieurs années maintenant, la France vit dans un contexte de forte tension locative. Cela se caractérise notamment par :

• des difficultés croissantes pour les locataires à trouver un logement ;
• une pénurie de logements neufs ;
• un retard dans la réhabilitation de biens anciens, particulièrement mal classés au DPE (passoires énergétiques) ;
• un désintérêt progressif pour l’investissement locatif de la part de propriétaires démotivés par des taux immobiliers trop élevés, une trop faible rentabilité et une hausse des risques de retards de loyer et d’impayés.

Symbole de cette situation sous tension, la hausse du nombre d’expulsions consécutive à la fin de la trêve hivernale. Pour rappel, il s’agit d’une « période durant laquelle il n’est pas autorisé d’expulser un locataire de son logement » en vue de « de protéger les personnes les plus vulnérables face aux rigueurs de l’hiver » selon la définition officielle du site du service public.

Si pour les ménages en proie à de grandes difficultés financières, cette trêve est accueillie avec soulagement, le ressenti n’est pas le même du côté des propriétaires, notamment si la situation tend à se prolonger, synonyme de multiplication des impayés.

Les procédures d’expulsion en forte hausse

Si l’on se fie au récent point presse logement partagé par la Chambre nationale des commissaires de justice en date du 17 mars, on constate tout d'abord la conformation du climat de tension actuel, l’organisme mentionnant « un contexte où le logement cristallise plus que jamais les tensions socio-économiques de la société ».

La Chambre nationale des commissaires de justice partage ensuite dans son communiqué de nombreux chiffres témoignant de la hausse des mesures de signification et d'exécution d’expulsions locatives sur décision de justices sur l’année 2025 :

• 175 000 commandements de payer  (+ 2,4 % par rapport à 2024) ;
• 147 000 assignations (+ 1,3 %) ;
• 59 200 décisions de justice signifiées aux locataires défaillants (+ 30,4 %) ;
• 15 300 procès-verbaux de tentative d’expulsion sur décision de justice (+ 6,7 %) ;
• 30 500 procès-verbaux d’expulsion sur décision de justice (+ 27,2 %).

Ce dernier chiffre est particulièrement significatif, puisqu’il démontre que les expulsions effectives ont très fortement augmenté en l’espace d’une année, signe d’un durcissement des mesures sur la thématique du logement.

Vers un durcissement accru dans les années à venir ?

Dans un contexte immobilier tendu, marqué par le ras-le-bol de nombreux propriétaires, l’État montre les premiers signes d’une politique plus ferme. Dans un article consacré au sujet, Franceinfo mentionne la loi Kasbarian-Bergé (dite loi anti-squat) qui stipule notamment qu’un « locataire en difficulté doit demander explicitement devant le juge le maintien de son bail et avoir réglé son dernier mois de loyer ».

Ce durcissement est largement constaté par l’ensemble des associations d’aide au logement. Toujours selon Franceinfo, beaucoup craignent l’application de mesures de plus en plus strictes, à l’image de Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’association Droit au logement, qui estime que « le nombre d'expulsions va encore augmenter ».