La loi de finances 2026 réforme la fiscalité des logements inoccupés en France, avec un double impact : actualisation des zones concernées et préparation d’un dispositif unifié dès 2027.
Extension du périmètre et maintien des taxes en 2026
En 2026, la fiscalité des logements vacants s’articule autour de deux dispositifs :
- la taxe sur les logements vacants (TLV), applicable dans les communes dites en zones tendues (fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements) ;
- la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), instituée facultativement par certaines communes hors zones tendues.
Selon les règles générales, un logement non meublé et vacant depuis au moins un an au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition est redevable de la TLV dans les zones concernées. Pour la THLV, la vacance doit dépasser deux ans et être inscrite par délibération locale.
Mais un nouveau décret (n° 2025-1267) redéfinit la liste des communes concernées. Si certaines sortent du dispositif, d’autres y font leur apparition, notamment du fait d’évolutions démographiques et administratives. Une actualisation qui a pour objectif de mieux cibler les territoires où la vacance pèse sur l’accès au logement.
Vers une taxe unique en 2027
La loi de finances à venir introduit une réforme qui fusionnera à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 ces deux dispositifs en une taxe unique : la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), inscrite à l’article 1406 bis du Code général des impôts.
L’objectif affiché par le gouvernement ? Mettre fin au à la complexité fiscale actuelle en permettant aux collectivités d’exploiter plus efficacement la ressource provenant des logements vacants.
Ce que cela signifie concrètement
Pour 2026, les propriétaires de biens inoccupés dans des communes définies par décret ou ayant instauré la THLV continueront d’être imposés selon les règles actuelles. En revanche, à partir de 2027, un seul dispositif s’appliquera dans l’ensemble des communes de plus de 50 000 habitants, avec des modalités variables selon la situation locale. Une donnée importante à prendre en compte pour quiconque envisage de souscrire un crédit immobilier en vue d’un projet d’investissement locatif.
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