Le Sénat a adopté, mercredi 21 octobre, une version remaniée de la proposition de loi visant à prolonger l’encadrement des loyers. Le dispositif pourrait être maintenu pendant deux ans dans les communes qui l’appliquent déjà, sans être étendu à de nouveaux territoires. Le texte doit encore être adopté définitivement par l’Assemblée nationale avant le 24 novembre pour éviter son extinction.
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L’encadrement des loyers prolongé à périmètre constant
L’encadrement des loyers devrait rester en vigueur dans les territoires où il est déjà expérimenté, mais ne pourra pas être étendu à de nouvelles communes. La proposition de loi initiale du député socialiste Iñaki Echaniz prévoyait pourtant d’ouvrir le dispositif à d’autres collectivités volontaires, notamment Rennes.
Les sénateurs ont finalement adopté une version modifiée du texte par 325 voix contre 17. Le compromis conserve le caractère expérimental de la mesure, tout en autorisant sa prolongation de deux ans. Les collectivités concernées pourront également décider d’y mettre fin à tout moment.
Autre changement : le délai dont disposent les locataires pour contester un complément de loyer sera réduit à un an. Ces modifications traduisent la volonté du gouvernement de maintenir temporairement le dispositif, sans le pérenniser ni l’élargir.
Un vote définitif attendu avant le 24 novembre
Le texte doit désormais retourner devant l’Assemblée nationale pour une dernière lecture. Pour que l’encadrement des loyers soit prolongé, les députés devront adopter cette version sans la modifier avant le 24 novembre, date à laquelle l’expérimentation doit prendre fin.
L’urgence pourrait favoriser un accord entre les parlementaires. Plusieurs élus évoquent un compromis acceptable au regard du calendrier. L’auteur de la proposition de loi, Iñaki Echaniz, a salué une avancée pour le pouvoir d’achat des locataires.
Selon la Cour des comptes, 1,2 million de locataires sont concernés par le dispositif, sur les 7,7 millions de personnes logées dans le parc locatif privé. Créé par la loi Alur de 2014, puis consolidé par la loi Élan de 2018, il s’applique notamment à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble.
Un dispositif encore soumis à évaluation
Le gouvernement reste opposé à une pérennisation de l’encadrement des loyers. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a confirmé que l’exécutif acceptait uniquement une prolongation de deux ans pour les communes déjà concernées. Cette période supplémentaire doit permettre de recueillir davantage de données afin d’évaluer l’efficacité de la mesure. Les défenseurs du dispositif estiment qu’il contribue à limiter la hausse des loyers. Dans un contexte où les taux immobiliers influencent la capacité des ménages à accéder à la propriété, l’évolution des loyers reste également un enjeu pour ceux qui hésitent entre louer et acheter. Toutefois, la Cour des comptes a également relevé des limites dans la méthode de calcul des loyers de référence.
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