Immobilier : les modalités de la trêve hivernale 2026-2027

Les expulsions locatives sont suspendues pendant la période hivernale, du 1^er novembre 2026 au 31 mars 2027. Les règles d’application du dispositif viennent d’être précisées sur le site du service public.

Taux Empruntis relevés le 26/10/2026

Une suspension de 5 mois

Durant la trêve hivernale, qui court cette année du 1^er novembre 2026 au 31 mars 2027, les propriétaires ne peuvent plus déloger des locataires (y compris en cas d’impayés de loyers). Et ce, même s’ils ont obtenu une décision de justice autorisant l’expulsion. De la même façon, le principe de la trêve hivernale s’applique aussi aux coupures de gaz et d’électricité, qui demeurent interdites durant cette période.

Un dispositif encadré

Le dispositif suspend l’exécution des expulsions jusqu’à fin mars, mais il n’efface pas la dette des locataires, qui continue de s’alourdir au fil des mois si les occupants ne règlent pas leur loyer. Pour les bailleurs particuliers qui ont souscrit un crédit immobilier dans le cadre d’un investissement locatif, la trêve hivernale peut aggraver leur situation, déjà déséquilibrée en raison des impayés, en décalant l’application de la décision de justice et donc le recouvrement de la dette. Celui-ci ne pourra être relancé qu’à la fin de la période. En effet, à partir du 1^er avril 2027, les expulsions, décidées par un juge, peuvent de nouveau être exécutées par un commissaire de justice.

Quelles sont les exceptions ?

Il existe des cas particuliers pour lesquels la trêve hivernale ne s’applique pas. Les expulsions restent ainsi possibles pour :

• les personnes disposant d’une solution de relogement qui correspond à leurs besoins familiaux ;
• les résidents occupant un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ;
• les squatteurs occupant un domicile (résidence principale ou secondaire), un garage ou un terrain ;
• les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins violents au sein de leur couple ou sur un enfant, touchés par une expulsion du domicile familial prononcée par un juge dans le cadre d’une ordonnance de protection.