Immobilier : l'encadrement des loyers reconduit jusqu'en 2027

Le Gouvernement prolonge d'un an le dispositif limitant les hausses de loyers dans les zones tendues. Les propriétaires concernés devront donc continuer à respecter des règles spécifiques lors de la remise en location d'un logement ou du renouvellement d'un bail.

Taux Empruntis relevés le 18/08/2026

Un cadre inchangé pour les loyers en zone tendue

À compter du 1er août 2026, le mécanisme encadrant l'évolution des loyers est reconduit jusqu'au 31 juillet 2027, conformément au décret publié le 20 juillet 2026. Cette prolongation concerne les logements, vides comme meublés, situés dans les communes classées en zone tendue. Concrètement, un propriétaire ne peut pas augmenter librement le loyer lorsqu'un nouveau locataire entre dans les lieux ou lors du renouvellement d'un bail.

Des exceptions existent toutefois, notamment lorsque des travaux d'amélioration ont été réalisés ou dans certains cas prévus par la réglementation. L'objectif de cette mesure est simple : limiter les hausses de loyers dans les secteurs où la demande de logements demeure supérieure à l'offre.

Deux dispositifs à ne pas confondre

Cette prolongation concerne uniquement l'encadrement de l'évolution des loyers, applicable dans la majorité des communes situées en zone tendue. Il ne doit pas être confondu avec l'encadrement du niveau des loyers, en vigueur dans certaines villes comme Paris, Bordeaux ou Montpellier, dans lesquelles un plafond de loyer au mètre carré est fixé chaque année par arrêté préfectoral.

Le loyer demandé ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, sauf lorsqu'un complément de loyer est justifié par des caractéristiques particulières du logement (localisation ou confort). Les montants de référence doivent également figurer dans le bail, ainsi que dans l'annonce de location.

Une réglementation à intégrer dans les projets immobiliers

En reconduisant ces règles pendant un an, le Gouvernement maintient les conditions applicables aux relocations et aux renouvellements de bail dans les zones tendues. Pour les ménages envisageant un investissement locatif dans les secteurs concernés, il peut être pertinent de réaliser une simulation de prêt immobilier afin d'évaluer, le plus précisément possible, les contours de son projet.