Peut-on annuler un prêt personnel ? Vos droits et recours

Pourquoi vouloir annuler un emprunt bancaire ?

La souscription d’un emprunt bancaire est un engagement fort sur le long terme qui ne doit donc pas être pris à la légère. Pour autant, certaines circonstances peuvent conduire un emprunteur à vouloir annuler le prêt personnel contracté :

• l’impossibilité d’obtenir un financement complémentaire qui remet en question tout le montage financier ;
• des regrets suite à un achat mal réfléchi dont le remboursement plombe le budget de l’emprunteur ;
• un événement imprévu remettant en question les finances de l’emprunteur (perte d'emploi, séparation, incapacité de travail…) ;
• la découverte d’une autre offre de prêt plus avantageuse ;
• l’incompréhension de certaines clauses du contrat ;
• la découverte d’un élément contraire au contrat souscrit (vice de forme) ;
• l’annulation de la vente suite à un contentieux juridique (dol, vice caché).

La résiliation du prêt personnel lors d'un remboursement anticipé

L'article L312-34 du code de la consommation définit le droit de l'emprunteur à rembourser un prêt personnel par anticipation. L'emprunteur se doit donc de verser la somme correspondant à la totalité des échéances restantes afin de pouvoir solder et résilier son crédit. Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son organisme prêteur afin de l'en informer.

En remboursant par anticipation, l'emprunteur ne paye pas d'intérêts ni de frais relatifs à la durée résiduelle de l'emprunt. Des indemnités peuvent toutefois être demandées lors d'un remboursement anticipé de prêt personnel si le montant du remboursement anticipé est important : il suffit de se reporter aux modalités prévues à cet effet dans le contrat. Il est à noter que dans le cas d'un crédit affecté, la simple annulation de la vente du bien pour lequel l'emprunt était destiné suffit à l'annuler (effet “domino”), ce qui n'est pas le cas pour le prêt personnel qui est non affecté.

La résiliation du prêt personnel grâce au droit de rétractation

Dans le cadre de l'acceptation d'une offre de prêt personnel, le délai de rétractation du crédit personnel prévu légalement est de 14 jours calendaires à compter de sa signature, pour exercer son droit de rétractation. Tout emprunteur peut donc s'en prévaloir sans avoir à justifier sa demande auprès de l'organisme prêteur. Que ce soit pour un changement de situation personnelle ou tout simplement pour une modification dans l'achat qui motivait le besoin d'un prêt personnel, la banque ou l'organisme de crédit ne doit pas en demander les raisons ni réclamer de quelconques frais de dossier. Il suffit encore une fois d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception informant du recours au droit de rétractation. Dans le cas où les fonds auraient été débloqués dans ce laps de temps, il convient de ne pas y toucher pour que le prélèvement puisse se faire sans encombre par le prêteur une fois la demande reçue.

Quelles sont les conditions pour annuler un prêt bancaire ?

L’annulation d’un prêt bancaire est possible uniquement dans certaines circonstances :

• lorsque le délai de rétractation de 14 jours ouvrés n’est pas encore expiré dans le cas d’un crédit à la consommation. Si l’emprunteur fait valoir son droit à la rétractation par courrier recommandé, le prêt est annulé sans justificatif à apporter ;
• lorsqu’un prêt immobilier n’aboutit pas suite à l’activation d’une clause suspensive. Certaines situations prévues dans la promesse de vente peuvent entraîner l’annulation de la transaction et par conséquent l’annulation du prêt immobilier. Elles peuvent se rapporter par exemple à un défaut d’obtention de permis de construire, à l’exercice d’un droit de préemption par la mairie ou encore à la découverte d’une servitude non-déclaré sur le terrain faisant l’objet de la vente ;
• lorsque le transaction relative à un prêt affecté n’aboutit pas : c’est notamment le cas pour un crédit auto où le concessionnaire n’est plus en mesure de livrer le véhicule choisi. L’emprunt est alors de facto caduc et les fonds ne sont pas transmis au destinataire ;
• en cas de décision judiciaire venant invalider la vente : si vous avez obtenu gain de cause en justice à la suite de la découverte d’un élément non mentionné dans le contrat de vente (dol) ou contraire à ce contrat (vice caché), l’annulation de la transaction vient également mettre fin à l’emprunt ;
• en cas de vice de procédure de la part du prêteur : le prêt peut également être invalidé si l’emprunteur parvient à prouver que l’établissement de crédit n’a pas respecté ses obligations contractuelles ou a manqué à son devoir de conseil ;
• à la suite d’un remboursement anticipé total : si vous décidez de rembourser l’emprunt par anticipation (par exemple suite à une rentrée d’argent ponctuelle), le prêt cesse par définition de courir. Vous devrez cependant vous acquitter d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) pour compenser le manque à gagner de la banque vis-à-vis de ce remboursement prématuré (et donc d’intérêts moindres perçus par rapport à ceux escomptés). Ces pénalités restent cependant légalement plafonnées (3% du capital restant dû ou 6 mois d’intérêts au taux moyen du prêt).

Les conséquences juridiques de l’annulation d’un prêt

L’annulation d’un prêt entraîne la nullité du contrat, et ce de façon même rétroactive. On parle de résolution du contrat. Elle a pour conséquence :

• pour l’emprunteur la fin de l’obligation de remboursement des mensualités mais aussi la restitution du capital restant dû au prêteur ;
• pour le prêteur, le remboursement des intérêts perçus depuis le début du contrat ainsi que la restitution du montant des frais de dossier ;
• l’effet cascade” ou “effet domino” : l’annulation du prêt peut entraîner automatiquement l’annulation de la transaction (vente immobilière ou automobile dans le cas d’un prêt affecté notamment) ;
• l’extinction des contrats accessoires au prêt : certaines obligations liées à la mise en place du prêt n’ont plus d’utilité et cessent de facto d’exister. C’est le cas de l’assurance emprunteur ou des garanties ayant été mises en place pour contracter le crédit. Le notaire doit par exemple procéder à la mainlevée de l’éventuelle hypothèque souscrite ;
• d’éventuels dommages et intérêts peuvent être perçus en cas de décision juridique venant sanctionner le non-respect d’une clause du contrat (vice de consentement par exemple).

Comment formuler sa demande de résiliation ?

Dans le cas d'un remboursement anticipé de prêt personnel, comme dans le cas d'un droit de rétractation, il est obligatoire pour l'emprunteur d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer le prêteur de son intention. Afin de se prémunir de tout abus de la part des organismes bancaires et de crédit, il convient de mentionner l'article du code de la consommation donnant le droit d'exercer cette demande : L312-34 pour le remboursement anticipé, et la loi N° 2010-737 pour le droit de rétractation. Il faut également rappeler les références du dossier de prêt et demander les autres démarches à réaliser pour mettre fin au crédit personnel.

Les étapes de la procédure pour contester un prêt

Vous avez souscrit un crédit prématuré ou vous souhaitez résilier un emprunt suite à un événement imprévu ? Voici la marche à suivre pour contester un prêt personnel :

1. Déterminez si votre motif de contestation est légitime : pour pouvoir faire annuler le prêt, vous devez soit être encore dans les délais légaux de rétractation (14 jours pour le prêt personnel) soit subir une annulation de la transaction (clause suspensive ou prêt affecté) ou bien encore être victime d’un manquement du prêteur ou du vendeur (dol, vice de forme ou consentement, défaut de conseil, etc.) ;
2. Effectuez un recours amiable auprès de votre conseiller ou du service client de la banque pour faire valoir vos droits. Transmettez votre demande par lettre recommandée datée avec accusé de réception en détaillant le motif de votre demande d’annulation et son fondement juridique. Joignez les éventuels documents justificatifs (par exemple un justificatif d’annulation de la transaction du concessionnaire pour un prêt auto) ;
3. Procédez au remboursement des fonds prêtés : en cas d’accord suite à votre demande de résiliation du prêt, vous devrez ensuite restituer le montant du capital prêté. L’organisme financier pour sa part vous rembourse également le cas échéant les frais de dossier et les intérêts d’emprunt déjà versés (si la contestation est juridiquement fondée) ;
4. Le recours au médiateur si nécessaire : en l’absence d’un retour positif de l’établissement bancaire dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire pour qu’il obtienne l’annulation du crédit ;
5. L’action judiciaire est le dernier recours si la médiation échoue. Moyennant une démarche assez lourde et l’assistance d’un avocat, vous pourrez éventuellement obtenir la résiliation du prêt et potentiellement des dommages et intérêts.

Que faire si la banque refuse la demande d'annulation ?

Vous pensez être dans votre bon droit pour annuler votre crédit mais la banque refuse votre demande de résiliation ? Commencez par vérifier les conditions générales du contrat de prêt. Si, à la lumière des éléments présents dans le document, vous estimez toujours que le prêteur est en tort, vous pouvez contacter le service client de l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les textes de loi sur lesquels vous vous appuyez (article L-312-19 du code de la consommation notamment).

Sans retour positif de sa part, vous pourrez alors faire appel gratuitement au médiateur bancaire. Celui-ci est chargé de trouver une solution à l’amiable en cas de litige entre prêteurs et emprunteurs. Ses coordonnées sont obligatoirement renseignées sur le contrat de prêt.

Vous avez également la possibilité de vous tourner vers une association de consommateurs qui pourra vous aider à faire valoir vos droits et obtenir la nullité du crédit.

En dernier recours, et à défaut d’accord, vous pourrez tenter de porter l’affaire devant un tribunal judiciaire. La procédure pourra alors être longue et vous devrez le plus souvent vous attacher les services d’un avocat.

FAQ :

Quels documents sont nécessaires pour une demande d'annulation de prêt ?

Transmettez à l’organisme financier le bordereau de rétractation (si vous êtes encore dans les délais) auquel vous devez joindre une copie de votre contrat de prêt ainsi qu’un justificatif d’identité. Si la demande est consécutive à une annulation de la transaction (par exemple pour un prêt auto), envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de demande de révocation du prêt accompagné d’un justificatif d’annulation du vendeur.

Qu’advient-il de l’apport personnel en cas d’annulation de prêt immobilier ?

Si un prêt immobilier est annulé, le vendeur doit restituer sans frais l’apport personnel à l’acquéreur à condition que l’annulation ait un fondement juridique. En cas de rétractation sans motif légal en revanche, l’acheteur conserve l’acompte versé en guise de dédommagement.

Est-il possible d’annuler mon prêt si j’ai déjà commencé à le rembourser ?

Si vous avez déjà commencé à rembourser votre crédit, cela signifie que vous avez renoncé à votre droit de rétractation légal (de 14 jours ouvrés pour un prêt personnel). L’annulation sera alors possible uniquement si vous avez un motif légal pour y recourir (dol, vice de forme ou de procédure, manquement au devoir de conseil, etc.).

Quelles alternatives en cas de refus de la demande d'annulation du prêt ?

Si vous ne parvenez pas à obtenir la résiliation du prêt malgré le médiateur bancaire, vous pouvez envisager un remboursement anticipé de l’emprunt si vos finances le permettent. À défaut, vous pouvez envisager de renégocier les conditions du crédit avec le prêteur (et notamment le taux d’intérêt et les modalités de paiement). Vous avez également la possibilité de procéder à un rachat de crédits pour diminuer vos mensualités (même si cette opération augmente le coût global de l’emprunt sur le long terme).