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Le délai de rétractation du prêt personnel

Delai de retractation du pret personnel

Le prêt personnel est un crédit consommation réservé aux particuliers. Comme tout crédit, le prêt personnel engage l'emprunteur, et sa souscription doit être un acte réfléchi. Elle s'accompagne d'un délai de rétractation.

Qu'est-ce que le délai de rétractation du prêt personnel ?

Le délai de rétractation de prêt personnel est une prérogative donnée à l'emprunteur ayant signé une offre de prêt personnel. Ce dernier pourra, durant une certaine période suivant la signature du contrat, revenir sur sa décision. Le contrat sera alors annulé et l'emprunteur ne sera pas engagé.

L'objectif du droit de rétractation du prêt personnel

L'objectif du droit de rétractation du prêt personnel est de permettre à l'emprunteur de mûrir sa décision et de prendre toute la mesure de son engagement. Le but est d'éviter une décision impulsive dictée par la seule emprise d'un argumentaire commercial.

Le délai du droit de rétractation du prêt personnel

Le délai de rétractation était jadis de 7 jours. Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, l'emprunteur d'un crédit à la consommation peut désormais compter sur un délai de rétractation de 14 jours francs. Le jour franc est une période de 0 à 24 heures. Le délai commence à courir au lendemain du jour de la signature du prêt. Le jour de l'échéance de la période n'est lui non plus pas pris en compte. De plus, si l'échéance a lieu un samedi, un dimanche ou un jour férié, le terme est reporté au jour ouvrable suivant.

La procédure d'exercice du droit de rétractation

L'organisme prêteur joint à son offre de prêt un formulaire de rétractation. Il faut le remplir minutieusement et l'envoyer à l'adresse indiquée et dans le délai imparti par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut noter que la rétractation est un droit entre les mains de l'emprunteur et ce dernier n'est pas tenu de donner une raison à sa décision de renoncer au prêt.

Prêt personnel : effet de la rétractation

Le contrat de prêt personnel ne devient définitif qu'une fois terminé le délai de rétractation de l'emprunteur. De plus, l'agrément de l'emprunteur par le prêteur est désormais obligatoire. L'organisme octroyant le prêt devra donc, lui aussi, valider le contrat. Si le droit de rétractation est utilisé, le contrat de prêt est annulé. Aucune indemnité ne sera demandée à l'emprunteur pour avoir renoncé au prêt. Le droit de rétractation permet de s'assurer que l'emprunteur prend la mesure de son engagement. Dans tous les cas, avant d'effectuer une demande de prêt personnel, il est recommandé de procéder à une simulation en ligne. Gratuite et sans engagement, elle permet de déterminer la somme à emprunter, le nombre et le montant des mensualités selon sa situation.

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