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Comment annuler un prêt personnel ?

Comment annuler un pret personnel ?

Le prêt personnel est un prêt non affecté qui peut être utilisé pour tout type de dépense. Que ce soit pour acheter un nouveau téléviseur ou un bateau, le choix est large. Bien qu'il soit régi par un contrat signé entre le prêteur et l'emprunteur, le prêt personnel peut être résilié à la demande de l'emprunteur dans plusieurs cas.

La résiliation du prêt personnel lors d'un remboursement anticipé

L'article L312-34 du code de la consommation définit le droit de l'emprunteur à rembourser un prêt personnel par anticipation. L'emprunteur se doit donc de verser la somme correspondant à la totalité des échéances restantes afin de pouvoir solder et résilier son crédit. Pour ce faire, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son organisme prêteur afin de l'en informer. En remboursant par anticipation, l'emprunteur ne paye pas d'intérêts ni de frais relatifs à la durée résiduelle de l'emprunt. Des indemnités peuvent toutefois être demandées lors d'un remboursement anticipé de prêt personnel si le montant du remboursement anticipé est important : il suffit de se reporter aux modalités prévues à cet effet dans le contrat. Il est à noter que dans le cas d'un crédit affecté, la simple annulation de la vente du bien pour lequel l'emprunt était destiné suffit à l'annuler, ce qui n'est pas le cas pour le prêt personnel qui est non affecté.

La résiliation du prêt personnel grâce au droit de rétractation

Dans le cadre de l'acceptation d'une offre de prêt personnel, le délai de rétractation du crédit personnel prévu légalement est de 14 jours calendaires à compter de sa signature, pour exercer son droit de rétractation. Tout emprunteur peut donc s'en prévaloir sans avoir à justifier sa demande auprès de l'organisme prêteur. Que ce soit pour un changement de situation personnelle ou tout simplement pour une modification dans l'achat qui motivait le besoin d'un prêt personnel, la banque ou l'organisme de crédit ne doit pas en demander les raisons ni réclamer de quelconques frais de dossier. Il suffit encore une fois d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception informant du recours au droit de rétractation. Dans le cas où les fonds auraient été débloqués dans ce laps de temps, il convient de ne pas y toucher pour que le prélèvement puisse se faire sans encombre par le prêteur une fois la demande reçue.

Comment formuler sa demande de résiliation ?

Dans le cas d'un remboursement anticipé de prêt personnel, comme dans le cas d'un droit de rétractation, il est obligatoire pour l'emprunteur d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer le prêteur de son intention. Afin de se prémunir de tout abus de la part des organismes bancaires et de crédit, il convient de mentionner l'article du code de la consommation donnant le droit d'exercer cette demande : L312-34 pour le remboursement anticipé, et la loi N° 2010-737 pour le droit de rétractation. Il faut également rappeler les références du dossier de prêt et demander les autres démarches à réaliser pour mettre fin au crédit personnel.

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