Dans quels cas peut-on annuler un crédit auto ?

Pourquoi renoncer au financement d'un véhicule ?

Selon sa situation, l'emprunteur peut décider de renoncer au financement de son nouveau véhicule. Plusieurs raisons peuvent motiver cette décision :

• un simple regret ;
• l’envie d’un véhicule plus grand ;
• l'absence de livraison du véhicule ;
• un autre projet nécessitant un financement urgent ; 
• un changement de situation créant une incapacité à honorer ses mensualités.

Entre autres, plusieurs raisons peuvent justifier qu'un client veuille se rétracter. Toutefois, il n’est pas nécessaire de justifier son envie d'annuler son prêt auto. 

Est-ce qu'il est possible d'annuler un crédit auto ?

Vouloir se désister après la signature d'un contrat de crédit auto n'est pas interdit par la loi. La souscription à un crédit affecté comme un prêt auto est soumise à la règle du crédit à la consommation assurant la protection des emprunteurs. Il existe plusieurs moyens de se rétracter : 

Le droit de rétractation 

L'article L. 312-19 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation permettant l'annulation d'un crédit auto. Grâce à ce dispositif, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de l'offre de prêt pour revenir sur sa décision. Durant cette période, il peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier son choix. Le droit de rétractation concerne tous les crédits à la consommation. 

Comment annuler un crédit auto ?

L'annulation d'un crédit auto est soumise à des conditions précises, qui varient selon le motif invoqué et le délai écoulé depuis la signature du contrat. La procédure est strictement encadrée par la loi.

Dans le cadre du droit à la rétractation 

L'acquéreur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires pour faire valoir son désistement auprès de l'organisme financier. Qu'il s'agisse de sa banque ou de son concessionnaire automobile. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

À chaque offre de prêt, un bordereau de rétractation est fourni et doit être dûment rempli et renvoyé par courrier recommandé. Grâce à la loi, vous n’avez ni à motiver ni à justifier votre décision. Si ce bordereau est absent, le délai de 14 jours ne s'applique pas. 

Dans le cadre de l’absence d’une livraison du véhicule

Il peut arriver que certains véhicules ne soient pas livrés dans les conditions prévues. En effet, ils peuvent présenter un défaut de conformité, ne pas correspondre aux caractéristiques mentionnées dans le contrat de vente ou, dans certains cas, ne jamais être livrés. 

Dans cette situation, l'acquéreur doit constater les manquements et en apporter la preuve à l'organisme de prêt. Pour cela, il doit être en mesure de démontrer les défauts ou l'absence de livraison du véhicule.

Comment se déroule l’annulation du crédit auto ? 

Suite à la demande de rétractation qui suit l'achat, deux cas de figure se présentent : 

• les fonds n'ont pas encore été débloqués. Ainsi, le crédit auto peut être annulé automatiquement. L’emprunteur n’aura rien à payer au prêteur et le contrat de vente devient donc nul.
• l’emprunteur a reçu une partie des fonds. Dans ce contexte, il doit les restituer.

Si l'emprunteur a reçu une partie des fonds. Il doit rembourser le capital reçu dans les 30 jours suivant la rétractation. L’annulation du crédit auto après la rétractation entraîne le remboursement du capital pour la durée de détention des fonds, mais aussi les intérêts qui sont également dus aux taux mentionnés dans le contrat. 

L'annulation du crédit auto peut-elle être automatique ?

Si après la souscription d'un crédit auto affecté auprès d'un organisme de crédit, d'une banque ou du service financier d'une marque automobile, la livraison du véhicule commandé par l'emprunteur n'a pas été effectuée dans le délai convenu par le contrat alors, le crédit est automatiquement annulé. Même si l'emprunteur n'a pas reçu les fonds. 

Que faire une fois le délai de rétractation expiré ?

Une fois le délai de 14 jours calendaires écoulé, il ne sera plus possible de faire jouer la rétractation. Il faudra, au regard du prêt personnel, respecter l'engagement de paiement pris à la conclusion du contrat. Toutefois, d’autres offres permettent de solder la dette : 

Réaliser un remboursement anticipé 

Prévu par le Code de la consommation, le remboursement anticipé permet de rembourser une partie ou la totalité d'un crédit auto avant son terme. Il se différencie de la rétractation car il n'empêche pas le paiement du crédit. L'établissement prêteur ne peut pas s'y opposer et aucune justification n'est nécessaire. Cette démarche permet de réduire le coût total du crédit en diminuant les intérêts restants à payer. 

Le rachat de crédit 

Le regroupement de prêts peut également constituer une solution. Cette opération permet de réunir plusieurs prêts, qu'ils soient à la consommation ou immobiliers, en un seul. L'établissement financier rachète alors les crédits en cours et met en place un nouveau prêt avec une durée de remboursement généralement plus longue. En contrepartie, l'allongement de la durée du prêt entraîne souvent un coût total du crédit plus élevé, en raison des mensualités plus nombreuses. Les établissements financiers proposent plusieurs offres, selon les projets et achats des clients. 

Y a-t-il des frais ou des pénalités en cas d’annulation ?

Dans le cadre d’une simple annulation, non, outre le paiement des intérêts. Le remboursement anticipé est généralement sans frais. Toutefois, lorsque le montant remboursé par anticipation dépasse 10 000 € sur une période de douze mois, le prêteur peut demander une indemnité. Celle-ci est plafonnée à 1 % du montant remboursé si la durée restante du crédit est supérieure à un an. Lorsque l'échéance du prêt intervient dans un délai inférieur à un an, cette indemnité ne peut excéder 0,5 % du montant remboursé par anticipation.