Assurance de prêt immobilier : quelles sont les étapes du contrat ?
Écrit par : Caroline Pasquereau
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Vous venez de signer une assurance de prêt ? Place désormais au paiement de vos cotisations d'assurance. Entre le début et la fin de votre contrat, divers incidents peuvent intervenir durant le remboursement de votre prêt immobilier.
À partir de quand je verse mes primes d'assurance de prêt ?
Vos mensualités de prêt immobilier, de crédit à la consommation ou de rachat de crédit incluent également les cotisations d'assurance emprunteur.
Vous commencez donc à payer vos primes d'assurance en même temps que les mensualités de crédit.
Dois-je payer ma cotisation en cas de report d'échéance ?
En cas de difficultés à rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez demander un report d'échéance. Mais le report ne concerne que la mensualité immobilière. En clair, vous devrez quand même vous acquitter de la prime d'assurance.
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Quand prend fin mon contrat d'assurance de prêt ?
L'assurance prêt immobilier vous couvre durant la durée de remboursement de votre emprunt immobilier. Autrement dit, votre contrat d'assurance prend fin en même temps que votre prêt immobilier.
Peut-on résilier le contrat d'assurance prêt immobilier ?
L'assurance emprunteur est liée à votre financement. Les garanties sont effectives au moment de la signature du prêt immobilier, et jusqu'à la fin du remboursement de celui-ci.
Mais il est possible de résilier autrement son assurance, lorsque vous remboursez de manière anticipée votre prêt immobilier, par exemple :
- en cas de vente anticipée de votre bien. Une attestation doit alors être fournie par la banque à l'assureur dans un délai rapide ;
- lors d'un rachat du crédit immobilier par un autre organisme de prêt ;
- en cas de bouleversement familial (séparation, divorce...).
Il est également possible de résilier son contrat pour des motifs économiques. Si vous trouvez une assurance de prêt moins chère, la loi Hamon vous autorise à changer de contrat jusqu'à 1 an après la signature de votre crédit immobilier. Cette opération est appelée délégation d'assurance.
Comment déclencher l'assurance de prêt en cas de sinistre ?
En cas « d'accident de la vie » durant le remboursement de votre prêt immobilier, vous devez entreprendre certaines démarches en vue du déclenchement de l'assurance de prêt.
Suis-je couvert par mon assurance de prêt ?
Vous devez en premier lieu vous demander si le sinistre est protégé par votre assurance de prêt. Certains risques sont obligatoirement couverts (décès...), d'autres sont facultatifs (perte d'emploi...).
Vous devez également vous renseigner sur les clauses d'exclusion de garantie, c'est-à-dire celles annulant l'application de l'assurance prêt immobilier. Sont concernés entre autres les actes commis intentionnellement par l'assuré (délit, fraude...), le suicide (si la mort intervient au cours de la 1ère année de remboursement), les dommages liés aux guerres, émeutes ou actes terroristes, l'exercice de certains métiers jugés dangereux (convoyeur de fonds, sapeur-pompier...) et la pratique de sports à risque (parachutisme, alpinisme...). *
*Cette liste n'est pas exhaustive.
Dans quel délai dois-je déclarer le sinistre ?
Pour bénéficier des remboursements par l'assurance prêt immobilier, la déclaration du sinistre doit intervenir dans un délai qui est indiqué dans votre contrat d'assurance emprunteur. Vous devez en informer votre assureur avant cette date limite. Ce dernier s'appuie sur la date mentionnée sur les certificats de décès, de maladie ou d'invalidité.
Par exemple, en cas de décès de l'emprunteur ou du co-emprunteur, vous disposez généralement d'un délai de 7 jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés) pour informer par courrier la banque, avec en pièces jointes un certificat de décès et un certificat médical. Pensez à vérifier sur votre contrat les délais dont vous disposez pour faire votre déclaration.
Comment transmettre ma déclaration ?
La déclaration s'effectue auprès de la banque par courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit indiquer la nature du sinistre (maladie, invalidité...) et la référence de votre prêt à laquelle vous devez joindre un document officiel tel que le certificat médical ou le certificat de décès.
Un conseil : avant d'effectuer votre déclaration, contactez le service client de votre banque ou de votre assureur. Ils disposent généralement d'un service dédié qui vous accompagnera dans vos démarches.
Comment insérer un avenant dans mon contrat d'assurance emprunteur ?
Les avenants sont des modifications apportées à un contrat. Durant le paiement de vos cotisations, vous pouvez être amené à insérer un avenant dans votre contrat d'assurance de prêt, par exemple si vous changez d'assurance de prêt durant votre 1ère année de remboursement (délégation d'assurance).
La rédaction de l'avenant est à la charge de l'assureur. Attention, tout changement apporté au contrat doit être accepté par la banque.
Quelle est la durée des indemnités ?
La prise en charge de l'assurance emprunteur suite à un sinistre peut être limitée en termes de durée.
| Situation | Situation Durée des indemnités |
|---|---|
| Incapacité temporaire et totale de travail | L'assureur prend en charge les mensualités restantes en totalité ou en partie suivant le type de contrat (limité à la perte de revenu ou non), après application du délai de franchise. Un délai de carence peut également exister si le sinistre survient peu de temps après la souscription de l'assurance (6 mois ou plus selon le contrat). |
| Incapacité permanente et incapacité permanente partielle | La durée de prise en charge peut être limitée selon le taux d'invalidité de l'emprunteur. Si celui-ci est supérieur à 66%, l'assureur couvre la totalité des mensualités restantes. Si le taux est inférieur, l'emprunteur est remboursé à taux plein, puis à taux partiel sur la durée de remboursement restante. |
| Perte d'emploi | L'indemnisation est limitée dans le temps et peut aller jusqu'à 48 mois. |
Quelle est la procédure en cas de non-paiement de mes cotisations ?
Un incident de paiement peut entraîner la suspension de votre contrat, voire sa résiliation. Ce qui a mécaniquement un impact sur vos garanties.
Toutefois, dans certains cas, vos garanties peuvent être maintenues si vous clarifiez à temps votre situation.
| Situation | Maintien ou non des garanties |
|---|---|
| Régularisation de la situation avant la suspension | Les conditions de garantie demeurent valides. |
| Régularisation après suspension, mais avant la résiliation | Le contrat devient de nouveau effectif. |
| Régularisation après résiliation | Régularisation après résiliation L'assureur peut refuser de « relancer » le contrat. |
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