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La loi Lemoine : une avancée de taille pour les emprunteurs ?

La loi Lemoine
La loi Lemoine : une avancée de taille pour les emprunteurs ?

La loi Lemoine, mise en place par la députée Patricia Lemoine, a pour objectif de faciliter l'accès au crédit immobilier. Quels sont les changements qu’implique ce nouveau dispositif ?

1) Le droit de résiliation et le renforcement de l'information

La loi Lemoine permet aux particuliers, ayant souscrit un crédit immobilier, de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur, sans frais. Cette loi est entrée en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats.

Par ailleurs, pour plus de transparence, les banques et les assurances doivent maintenant :

En cas de non-respect de ces obligations, les compagnies d’assurance et les établissements bancaires réfractaires devront payer une amende de 15 000 euros.

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2) Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant guéri du cancer, depuis une durée fixe, sans rechute, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé. Si auparavant le délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, à présent, ce dernier est de 5 ans et concerne également l’hépatite C.

La convention AERAS précise deux conditions pour que le droit à l’oubli soit applicable :

3) La suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine formule également l’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré.

Cela concerne uniquement certains contrats d’assurance emprunteur, à savoir :

Cette suppression va faciliter l’accès au crédit immobilier, sans discrimination basée sur la santé.

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