Immobilier : cette loi est une révolution pour l'assurance de prêt
Écrit par : Luigi Delmet
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Le 28 février 2025 a marqué le troisième anniversaire de la loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ».
Cette évolution législative, portée par la députée Patricia Lemoine, est en fait l’aboutissement d’un long processus de libéralisation du marché. Retour sur les principales étapes de cette décennie qui a tout changé pour les emprunteurs, avec, à la clé, des nouvelles options concrètes pour favoriser vos projets.
La loi Lagarde
Nous sommes en 2010. À la table du gouvernement Fillon, Christine Lagarde est en charge de l’Économie. Encore secoués par la crise de 2008, les pouvoirs publics cherchent à lutter contre le surendettement des ménages. Dans cette optique, une ambitieuse réforme sur le crédit est concoctée par la majorité de droite. Cette loi, connue aujourd’hui comme la loi « Lagarde », vient poser les bases de ce qui deviendra la délégation d’assurance.
Les emprunteurs deviennent libres de se tourner vers l’organisme de leur choix pour la partie « assurance » de leur emprunt. Cependant, cette liberté se limite encore à une fenêtre réduite : la substitution ne peut s’effectuer qu’au moment de la souscription du crédit. C’est à partir de là qu'est introduit le principe d’équivalence des garanties, qui demeure, quinze ans plus tard, une condition essentielle pour valider un changement de contrat.
La loi Hamon
Quatre ans après, l’histoire continue avec la majorité socialiste. C’est cette fois Benoît Hamon qui occupe Bercy. Quelques semaines avant son départ du gouvernement, le ministre et futur candidat à la présidentielle boucle une grande réforme sur la consommation.
Le texte accorde un délai de douze mois aux emprunteurs, après leur souscription, pour concrétiser un éventuel changement d’assurance. L’avancée est majeure : les particuliers gagnent ainsi en indépendance vis-à-vis des organismes préteurs pour faire jouer la concurrence.
L’esprit de la loi est ensuite renforcé à la toute fin du quinquennat de François Hollande. L’amendement Bourquin autorisera, même après la première année, le changement de contrat à chaque date anniversaire du prêt.
La loi Lemoine
En 2017, le marché est donc déjà largement ouvert, mais dans les faits, certaines formalités héritées de l’empilement législatif complexifient les démarches. Après un long feuilleton au parlement, la libéralisation du marché est pleinement entérinée début 2022 avec l’adoption de la loi Lemoine.
Elle met fin aux contraintes calendaires avec la possibilité de changer d’assurance à tout moment. Elle vient aussi changer la donne pour les personnes qui souffrent ou ont souffert d’une pathologie grave, avec le renforcement du droit à l’oubli pour les cancers et les hépatites C. Enfin : le questionnaire de santé lors d’une souscription d’assurance de prêt ne peut plus être imposé si :
- l’encours est inférieur à 200 000 € (ou à 400 000 € pour un couple) ;
- le futur assuré aura moins de 60 ans à la fin du crédit couvert.
