Droit à l'oubli : 10 ans de progrès et une loi qui fait sauter les verrous
Écrit par : Hugo Boudjlal - Relu par : Jules Stalin
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Dix ans après sa mise en place, le droit à l’oubli continue de progresser. Avec l’adoption de la loi Lemoine en février 2022, ce dispositif emblématique gagne en efficacité et en portée. Son objectif : rendre l’assurance emprunteur plus équitable et accessible, notamment pour les personnes ayant connu des problèmes de santé. Grâce à un renforcement inédit du droit à l’oubli, à la résiliation à tout moment, et à la suppression du questionnaire de santé dans certains cas, la loi a bouleversé les règles du jeu du crédit immobilier.
Droit à l’oubli : 10 ans d’existence et un cadre renforcé
Créé en 2015 à travers la convention AERAS, le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne plus déclarer certaines pathologies, comme un cancer ou une hépatite virale C, lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce droit vise à supprimer les exclusions de garanties et les surprimes qui frappaient des personnes pourtant guéries depuis longtemps.
Initialement instauré par la convention AERAS, le droit à l’oubli concernait les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C depuis plus de 10 ans (ou 5 ans si le cancer avait été diagnostiqué avant 21 ans). Grâce à la loi Lemoine, ce délai est ramené à 5 ans pour tous, sans distinction d’âge au diagnostic.
Mais attention, ce droit ne s’applique que si deux conditions sont remplies :
- le protocole thérapeutique doit être terminé depuis plus de 5 ans sans rechute ;
- le contrat d’assurance doit couvrir un prêt immobilier, un prêt à la consommation affecté ou un prêt professionnel lié à l’acquisition de locaux ou de matériel, avec une échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Si ces conditions sont respectées, l’assuré n’a pas à déclarer son antécédent de cancer ou d’hépatite C. Aucune surprime ni exclusion de garantie ne peut lui être appliquée.
En cas d’erreur ou de déclaration involontaire, le service médical de l’assureur ne prendra pas ces informations en compte pour l’évaluation du risque. Un véritable progrès dans la protection de la vie privée des emprunteurs.
Quels autres changements apporte la loi Lemoine ?
En plus du droit à l’oubli, la loi Lemoine prévoit la suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € (par assuré) et dont l’échéance intervient avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette suppression supprime un frein majeur pour de nombreux emprunteurs, notamment les jeunes et les primo-accédants.
Autre mesure phare : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Jusqu’ici, il fallait respecter un calendrier strict (loi Hamon ou amendement Bourquin). Désormais, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats (et le 1er septembre pour les anciens), les emprunteurs peuvent changer d’assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat.
Les assureurs sont tenus d’informer chaque année leurs clients de ce droit, sous peine d’une amende de 15 000 €.
Et si la banque refuse une substitution ?
Un refus de substitution d’assurance reste possible, mais uniquement en cas de non-équivalence des garanties. Le refus doit être motivé et transmis sous 10 jours ouvrés, par lettre recommandée électronique ou papier. L’envoi électronique permet d’accélérer les démarches et offre la même valeur juridique.
