La loi Lemoine : une avancée de taille pour les emprunteurs ?
Écrit par : Caroline Pasquereau
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La loi Lemoine, mise en place par la députée Patricia Lemoine, a pour objectif de faciliter l'accès au crédit immobilier. Quels sont les changements qu’implique ce nouveau dispositif ?
1) Le droit de résiliation et le renforcement de l'information
La loi Lemoine permet aux particuliers, ayant souscrit un crédit immobilier, de résilier à tout moment leur contrat d’assurance emprunteur, sans frais. Cette loi est entrée en vigueur à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les anciens contrats.
Par ailleurs, pour plus de transparence, les banques et les assurances doivent maintenant :
- annoncer le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans;
- prévenir la date d\'échéance du contrat;
- et rappeler chaque année aux assurés leur droit de résilier leur contrat.
En cas de non-respect de ces obligations, les compagnies d’assurance et les établissements bancaires réfractaires devront payer une amende de 15 000 euros.
2) Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERAS
Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant guéri du cancer, depuis une durée fixe, sans rechute, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé. Si auparavant le délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades de cancer, à présent, ce dernier est de 5 ans et concerne également l’hépatite C.
La convention AERAS précise deux conditions pour que le droit à l’oubli soit applicable :
- Il faut que les contrats d’assurance impliqués couvrent des prêts à la consommation, des prêts professionnels et des prêts immobiliers.
- L’échéance des contrats d\'assurance intervient avant que l’emprunteur n’ait 71 ans.
3) La suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine formule également l’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré.
Cela concerne uniquement certains contrats d’assurance emprunteur, à savoir :
- si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne va pas au-delà de 200 000 euros par personne,
- Le remboursement du crédit immobilier doit être prévu avant que l’assuré n’ait 60 ans.
Cette suppression va faciliter l’accès au crédit immobilier, sans discrimination basée sur la santé.
