Face au confinement imposé par la pandémie de coronavirus et aux situations de chômage partiel auxquelles sont confrontés de très nombreux Français, les banques traitent au cas par cas des demandes de reports d’échéances de prêt. Mais en matière d’assurance emprunteur, la garantie perte d’emploi ne fait pas partie de l’équation.
La garantie perte d’emploi : une indemnisation en cas de licenciement
La garantie perte d’emploi est une garantie facultative de l’assurance de prêt. Elle assure une protection au salarié en cas de licenciement par l’employeur. L’assureur rembourse alors à l’issue d’une certaine période une partie des échéances à la place de l’emprunteur. Pour rappel, les garanties décès, invalidité et incapacité de travail sont exigées par les banques dans une offre de prêt.
Concernant la garantie perte d'emploi, les conditions de souscription sont très encadrées :
- il faut en effet être titulaire d’un CDI dans la même entreprise depuis au moins 6 mois, voire un an selon les assureurs ;
- l’âge est également pris en compte puisque les emprunteurs doivent avoir moins de 50 ans à la signature de l’offre mais certains assureurs acceptent de couvrir les salariés jusqu’à 65 ans.
Il existe donc des exclusions :
- les personnes en CDD, en période de préavis de licenciement ;
- les travailleurs indépendants et non-salariés.
Une prise en charge partielle des échéances de prêt
Dans un cas de licenciement permettant l'activation de la garantie perte d'emploi, la prise en charge des échéances de prêt varie selon les assureurs mais elle reste le plus souvent partielle. Environ 30 à 80% du montant des mensualités seront versées à la banque. Deux modes de remboursement sont proposés :
- Une prise en charge évolutive, par exemple 30% la première année et 80% les deux années suivantes ;
- Un remboursement fixe, choisi par l’emprunteur parmi les options possibles. Plus il sera élevé et plus la police d’assurance sera onéreuse.
Attention : la garantie perte d’emploi est toujours assortie d’un délai de carence en début de contrat (entre 6 et 18 mois) et d’une franchise (entre 3 et 9 mois) à compter du licenciement ou de l’indemnisation de Pôle emploi. Par ailleurs, elle est limitée dans le temps, entre 36 et 48 mois pour toute la durée du crédit. Si l’emprunteur est confronté à plusieurs périodes de chômage, chacune d’elle sera limitée, en général à 18 mois. Enfin, cette protection a un coût : entre 0,10 et 0,60% du capital emprunté.
Le chômage partiel n'est pas couvert par la garantie perte d'emploi
Pour pouvoir recourir à la garantie perte d'emploi, il faut se trouver en général dans une situation de licenciement économique. Le chômage partiel est donc exclu tout comme les licenciements pour faute lourde ou les démissions. De plus, le long délai de carence et la durée limitée donnent à cette protection un intérêt limité pour l'emprunteur dans ce cas précis.
Toutefois, il est possible de baisser ou de suspendre ses mensualités de crédit lorsque l'on est en chômage partiel, en demandant un report total ou partiel, ou une baisse des mensualités du crédit immobilier. Pour savoir si ces dispositions sont prévues, il faut alors se reporter à son contrat de prêt puis contacter son conseiller bancaire. Si rien n'est prévu au contrat, il est tout de même possible de contacter sa banque, qui étudie les situations au cas par cas. A noter, durant le report ou la baisse des mensualités, les mensualités de l'assurance de prêt ne s'interrompent pas.
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