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Comment faire un rachat de crédit quand on a un Prêt d'Accession Sociale (PAS) ?
⏱L'essentiel en quelques mots
Le prêt d’accession social, permet aux foyers modestes d’accéder à la propriété, peut faire l’objet d’un regroupement de prêts pour bénéficier de conditions de remboursement plus adaptées à votre situation actuelle. Le fonctionnement est identique à un regroupement de crédits à la consommation ou un rachat de prêt immobilier classique. Voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer :
- Le PAS est octroyé sous conditions de ressources et de localisation ;
- il permet d’obtenir certains avantages particuliers comme un taux d’intérêt plafonné et des frais de notaire réduits ;
- le rachat de PAS fait perdre le bénéfice des avantages conférés par le prêt réglementé, notamment au niveau du taux d’intérêt ;
- la pertinence d’un regroupement de crédits avec PAS doit tenir compte de la différence de taux d’intérêt obtenue, des avantages perdus, des potentielles indemnités de remboursement anticipé ainsi que des frais de dossier et de garantie.
Sommaire
Peut-on faire un rachat de crédits avec un PAS ?
Il est tout à fait possible de faire racheter un prêt d’accession sociale pour bénéficier de conditions de remboursement ajustées à votre situation ou à vos besoins. Cependant, l’opération peut vous faire perdre certains avantages du prêt réglementé, comme le taux d’intérêt plafonné.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2020, les emprunteurs ayant souscrit un prêt social immobilier ne peuvent plus bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL).
Pourquoi faire un regroupement de crédits avec un PAS ?
Le rachat de crédits avec un prêt d’accession sociale peut vous aider à rééquilibrer votre budget. En effet, il permet de réduire la part mensuelle liée aux crédits en réadaptant le financement. Concrètement, il regroupe au minimum deux crédits (prêt social, à la consommation…) en un seul prêt aux conditions de remboursement uniques et lissées.
Unifier les modalités des différents crédits (durée de remboursement, taux d’intérêts, date de prélèvement…) permet de diminuer le montant de la mensualité et d’augmenter le reste à vivre. Cela a aussi pour conséquence d’allonger la durée de remboursement des crédits en cours et d’accroître le coût total du nouveau prêt.
Vous pouvez aussi envisager un rachat de crédits avec PAS pour réduire votre taux d’endettement dans l’optique d’obtenir un nouvel emprunt (le taux d’endettement maximum pour souscrire un nouvel emprunt est en effet de 35 %) afin de réaliser un autre projet.
Bon à savoir
Il existe deux types de rachat de crédits :
- le rachat de crédits à la consommation qui regroupe des prêts à la consommation, voire un crédit immobilier si celui-ci représente moins de 60 % du montant à regrouper ;
- le rachat de crédits hypothécaire qui inclut un ou plusieurs prêts immobiliers représentant plus de 60 % de l’enveloppe.
Comment faire un rachat de crédits PAS ?
Avant de réaliser un rachat de crédits PAS, il convient de se poser les bonnes questions quant à l’intérêt de l’opération financière. Certains paramètres doivent notamment être pris en considération et plusieurs étapes sont à respecter.
Faire le point sur les avantages et les inconvénients
Prenez le temps de réaliser plusieurs simulations afin de connaître les bénéfices que pourrait vous apporter un regroupement de crédits avec PAS, mais aussi de comprendre les points de vigilance.
Un taux d’intérêt plus bas et une mensualité moins élevée ne sont pas les seuls critères importants dans un rachat de prêts. Il convient en effet d’anticiper l’ensemble des dépenses liées à l’opération, comme :
- les potentielles indemnités de remboursement anticipé (IRA) ;
- les frais de dossier ;
- les frais d'hypothèque du rachat de crédits.
Ces charges peuvent réduire les bénéfices de votre regroupement de prêts avec PAS.
Démarcher les banques ou choisir un courtier
Après avoir pris vos précautions quant à ces éléments, il vous faut ensuite sélectionner un établissement bancaire acceptant d’effectuer ce type d’opération, tous les organismes ne proposant pas ce type d’offre. Le mieux est de solliciter plusieurs banques ou établissements spécialisés pour pouvoir comparer leurs propositions et choisir la plus pertinente.
Afin de gagner du temps et de faciliter vos démarches, vous pouvez vous adresser à un courtier en rachat de prêts. Ce professionnel vous guide et vous épaule durant toutes les étapes.
Constituer un dossier de rachat de crédits
Vous devez également constituer un dossier complet avec notamment des pièces justificatives de votre solvabilité et de votre capacité à rembourser le nouvel emprunt sur la durée. Celui-ci est alors étudié avec attention par l’organisme de rachat pour décider de votre éligibilité ou non au regroupement de prêts.
À qui faire appel pour un rachat de crédits prêt accession sociale ?
Pour juger de la pertinence du recours ou non au rachat de prêt d’accession sociale, n’hésitez pas à vous faire accompagner d’un courtier spécialisé en rachat de crédits comme Empruntis. Nous pouvons en effet réaliser une étude de votre dossier et estimer l’intérêt du regroupement.
Nous vous accompagnons également dans la constitution de votre dossier et dans son suivi jusqu’à l’obtention du rachat de prêts.
Rappel sur les spécificités et le fonctionnement du prêt d’accession sociale (PAS)
Le prêt d’accession sociale est un prêt aidé permettant à des ménages relativement modestes d’accéder malgré tout à la propriété. S’il reste moins intéressant que le prêt à taux zéro qui, comme son l’indique, est sans intérêts, il offre des conditions particulièrement avantageuses aux emprunteurs qui y ont recours :
- un taux d’intérêt qui ne peut dépasser les seuils réglementés ;
- des frais de rémunération du notaire réduits ;
- des frais d’instruction du dossier plafonnés ;
- une durée de remboursement allant de 5 à 30 ans.
Bon à savoir
Les taux d’intérêts du PAS varient selon le marché et les établissements. Selon Action Logement, ils se rapprochent actuellement des taux des prêts immobiliers classiques.
Ce prêt particulier permet en outre de couvrir l’intégralité d’un achat immobilier, contrairement au PTZ dont le montant est limité à une partie du prix d’achat en fonction des revenus et de la composition du foyer. Il peut aussi se cumuler avec d’autres prêts aidés (prêt à taux zéro (PTZ), prêt accession Action Logement…).
L’utilisation du prêt d’accession sociale
Le PAS peut servir à financer différents types de projet :
- l’achat d’un terrain et la construction d’un logement sur ce terrain ;
- l’achat d’un logement dans le neuf ;
- un achat dans l’ancien avec ou sans travaux ;
- les travaux de rénovation énergétique, d’agrandissement ou de changement de destination d’un local commercial (le montant des travaux doit être supérieur ou égal à 4 000 euros et ils doivent être réalisés dans les trois ans suivant l’obtention du prêt).
Le prêt d’accession sociale ne permet pas en revanche de prendre en charge les frais de notaire, les frais d’hypothèque de dossier de crédit qui doivent donc être financés par un autre moyen.
Les conditions d’éligibilité au prêt accession sociale
Pour bénéficier d’un PAS, un emprunteur doit remplir certaines conditions.
Ressources
Vous ne devez pas dépasser certains plafonds de ressources relatifs aux revenus fiscaux de l’année N-2. Ces plafonds de ressources sont également déterminés par la localisation du logement (zones A, A bis, B1, B2 ou C) et le nombre de personnes composant le foyer.
L’État propose un simulateur permettant de savoir si vous pouvez souscrire un prêt d’accession sociale.
Logement
Après l’achat ou la fin des travaux, vous disposez d’un an pour faire du logement sa résidence principale. Ce délai peut être porté à six ans maximum, si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- si vous habitez le logement à partir de votre départ à la retraite ;
- et si vous mettez ce logement en location en respectant des règles spécifiques jusqu’à cette date.
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