Dans quels cas peut-on obtenir un effacement de dettes ?

Effacement de dettes : définition et principe

Définition

Si vous déposez un dossier de surendettement pour son inscription à la Banque de France, trois solutions peuvent être proposées si la demande est jugée recevable.

• En cas de règlement partiel ou total des dettes via la vente d'un bien immobilier, une conciliation est organisée entre le débiteur et ses créanciers donnant lieu à la signature d’un plan conventionnel organisant les nouvelles modalités de remboursement.
• En l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec de la conciliation, des mesures émanant de la commission sont instaurées, par exemple le rééchelonnement des dettes.
• En cas d'impossibilité de remboursement, la commission de surendettement peut envisager un effacement partiel ou total des dettes. Cet effacement de dettes peut s’opérer sans liquidation judiciaire, si la personne ne dispose pas de biens ou si leur valeur est inférieure au montant des dettes à solder. Quant à la liquidation judiciaire du patrimoine, cette dernière permettra de rembourser une partie des dettes et d’effacer la partie des dettes non couvertes.

En tant que particulier, si vous vous trouvez dans une situation financière « irrémédiablement compromise », vous pouvez bénéficier d’un effacement de dettes auprès de la commission de surendettement. Cette procédure, dite de « rétablissement personnel », est mise en place suite à un dépôt de dossier à la Banque de France.

Peut-on réellement effacer ses dettes ?

Pour obtenir un effacement de dettes auprès de la commission de surendettement, il faut commencer par déposer un dossier de surendettement. Après avoir complété l’ensemble des documents, il est nécessaire de joindre des justificatifs, tels que :

• votre pièce d’identité (CNI, passeport) ;
• vos justificatifs de revenus (bulletins de salaire, notification de droits allocations chômage délivrée par Pôle Emploi, notification des droits CAF ou MSA, etc.) ;
• vos justificatifs de charges (quittance de loyer, jugement de pension alimentaire versée, etc.) ;
• un récapitulatif des dettes à rembourser (tableaux d’amortissement de vos crédits, relevés de comptes bancaires, etc.) ;
• une lettre de surendettement expliquant votre situation.

Enfin, il convient d'attendre la délibération de la commission de surendettement qui vous informera par courrier recommandé.

En outre, certaines lois ont été mises en place pour mieux soutenir les personnes en situation de surendettement.

Dans le cadre de la loi Lagarde de 2010, le gouvernement voulait davantage protéger les personnes en situation de surendettement. Cette loi a notamment instauré :

• un rééchelonnement ou un effacement de dettes décidé par les commissions de surendettement elles-mêmes, sans intervention du juge ;
• une réduction du délai de traitement à trois mois maximum pour statuer sur la recevabilité ou non et sur l’orientation à donner au dossier de surendettement (contre 6 mois auparavant) ;
• une diminution de la durée d’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
• la suspension immédiate des procédures d’exécution et d’expulsion, sur ordre du juge, dès la validation de la recevabilité du dossier.

Enfin dans le cadre de la loi Hamon de 2015, l'État permet de réduire la durée maximale d'inscription aux fichiers de la FICP et propose des plans de redressement pour les ménages en surendettement. 

Qui peut bénéficier d’un effacement de dettes ?

Toute personne physique en situation de surendettement peut avoir une éligibilité pour un effacement de dettes proposé par la Banque de France. Pour ce faire, il faut  constituer un dossier de surendettement. Le demandeur doit notamment avoir la nationalité française, être domicilié en France et être de bonne foi.

Effacement de dettes : quelles sont les conditions ?

Dans le but d’évaluer la situation du demandeur, la commission de surendettement va examiner la capacité de remboursement de ce dernier en prenant en compte l’intégralité de ses revenus, quelle qu’en soit leur nature. Ensuite, la commission va recenser l'ensemble des dettes suivantes :

• bancaires (tout type de crédit) ;
• alimentaires ;
• issues d’un cautionnement ou d’un engagement solidaire d’un entrepreneur individuel ou d’une société ;
• fiscales ;
• sur les charges courantes (loyers, électricité, etc.) ;
• contractées auprès d’un organisme social.

La procédure d'examen initiale prend en moyenne de quelques semaines à trois mois. Une fois la recevabilité de votre dossier de surendettement validée par la commission, certaines dettes seront néanmoins exclues de la procédure d’effacement des dettes.

Quelles dettes sont effaçables en cas de surendettement ?

Lorsqu’un dossier de surendettement est recevable, l’effacement des dettes n’englobe pas l'intégralité des créances. En effet, on en distingue deux catégories :

• les dettes effaçables ;
• les dettes non effaçables.

Les dettes effaçables 

Parfois, le plan de surendettement prévoit l’effacement de certaines dettes. Cette mesure est prise si elle est la seule solution pour obtenir le rétablissement personnel du ménage. La décision intervient si la situation financière est jugée compromise de manière irréparable. Seul l’effacement peut amener à retrouver un certain équilibre budgétaire.

Les dettes pouvant être effacées sont les suivantes :

• les dettes bancaires (crédit à la consommation, crédit immobilier, découverts bancaires...)  ;
• les dettes alimentaires ;
• les dettes fiscales ;
• les dettes contractées auprès d’organismes sociaux.

Les dettes non effaçables 

Certaines dettes ne peuvent jamais être effacées. Elles sont exclues de la procédure de surendettement. Il s’agit des factures suivantes :

• les pensions alimentaires ;
• les dettes postérieures à la clôture de la procédure ;
• les dettes pénales ;
• les dettes de nature professionnelle.

Cela signifie que le total de ces dettes doivent rembourser par la personne malgré la recevabilité de la demande.

Les conséquences d’un effacement de dettes 

Si votre dossier de surendettement est recevable, la décision de la commission vous est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi qu’aux destinataires suivants :

• vos créanciers ;
• les établissements bancaires gérant vos comptes ;
• la caisse d’allocation familiale (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont vous relevez.

Votre état d’endettement est également joint à ce courrier. La commission vous oriente alors vers la procédure de surendettement la plus adaptée à votre situation (plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel via un effacement de dettes). Une fois la décision de la commission rendue, vous êtes inscrits au FICP pendant 5 ans.

Les conseils pour éviter le surendettement

Organiser son budget au quotidien

Un budget clair aide à connaître précisément sa situation financière. L’objectif : savoir combien vous gagnez, combien vous dépensez et quel est votre taux d’endettement.

Pour cela :

• réduisez les dépenses non essentielles (loisirs, abonnements inutiles) ;
• renégociez certains contrats, comme l’électricité ou les assurances ;
• anticipez vos dépenses à court et moyen terme : charges, crédits, reste à vivre.

Calculer sa capacité d’endettement

Avant de signer un crédit, il est indispensable de vérifier que la mensualité ne déséquilibrera pas votre budget.

Votre taux d’endettement ne doit pas dépasser 35 % de vos revenus. Exemple : avec 3 000 € de revenus mensuels, vos mensualités de remboursements ne doivent pas dépasser 1 050 €. Respecter cette règle permet d’éviter une spirale de dettes.

Réagir dès les premiers signes de difficulté

Si vous commencez à avoir du mal à payer vos factures ou vos mensualités, agissez immédiatement :

• Réduire les dépenses : revoir vos postes de dépenses peut vous faire économiser rapidement.
• Contacter vos créanciers : vous pouvez demander une modification de vos mensualités ou un report d’échéances, total ou partiel si le contrat le permet. Cela vous laisse le temps de rééquilibrer votre budget sans qu'il y ait de conséquences graves sur votre situation.

Les recours possibles en cas de refus d'effacement de dettes.

Si la commission de surendettement rejette la demande d’effacement des crédits ou propose des mesures jugées inadaptées par le débiteur, celui-ci a plusieurs solutions de recours. Il dispose d’un délai légal de quinze jours pour contester cette décision. Ce recours se fait auprès de la commission elle-même, par lettre recommandée. Le débiteur doit fournir des éléments nouveaux prouvant une erreur d'appréciation pour que la commission puisse réexaminer le dossier.

Si le refus se maintient, le débiteur peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge du tribunal peut : 

• modifier les mesures proposées par la commission ;
• imposer un plan de redressement différent, 
• ordonner une procédure de rétablissement personnel si les conditions légales sont réunies.