Législation rachat de crédit : comprendre pour mieux emprunter

Les lois encadrant le rachat de crédits

Afin d’encadrer le rachat de crédits ou le regroupement de crédits, différentes lois ont été votées au fil du temps. Voici un aperçu de la législation régissant le rachat de crédits.

Loi Scrivener : informer l’emprunteur

La loi Scrivener 1, instaurée en 1978, exige une certaine transparence dans les informations fournies aux emprunteurs avant toute souscription d’un crédit à la consommation, comme le montant du prêt, la durée de remboursement ou encore le montant des échéances.

En 1979, la loi Scrivener 2 vient renforcer la protection et l’information des emprunteurs en matière de crédit immobilier. Chaque offre de prêt doit contenir des informations précises, notamment : 

• le taux annuel effectif global (TAEG) qui ne peut dépasser le taux d’usure, et qui remplace le TEG (taux effectif global) ;
• le coût total du crédit (dont les frais de dossier, d’assurance, de garantie, etc.).

De plus, le délai de réflexion est fixé à 10 jours avec une validité de l’offre de crédit immobilier de 30 jours.

Cela permet aux consommateurs de prendre le temps de réfléchir sans avoir à se précipiter pour accepter l’offre de prêt.

Loi Neiertz : éviter le surendettement

Adoptée en 1989, la loi Neiertz a pour objectif de prévenir le surendettement en instaurant :

• des commissions de surendettement pour accompagner les emprunteurs en difficulté et favoriser le rééchelonnement de leurs dettes ;
• la création du fichier FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Cette législation impose également aux organismes de rachat de crédits de contrôler la solvabilité et la capacité de remboursement des emprunteurs avant d'accorder un prêt.

Loi Lagarde : protéger les consommateurs 

La loi Lagarde, promulguée en 2010, renforce les droits des emprunteurs en renforçant la réglementation sur le rachat de crédits.

Dorénavant, les organismes prêteurs doivent :

• demander des justificatifs à l’emprunteur (revenus, prêts en cours, etc.) afin de vérifier son taux d’endettement et sa situation financière ;
• respecter le seuil d'applicabilité du régime du crédit immobilier dans l’octroi d’un rachat de crédits, dès lors que la part du prêt immobilier excède 60 % du montant total du financement ;
• consulter le fichier FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) avant toute étude de crédit.

De plus, le délai de rétractation des crédits conso passe de 7 jours à 14 jours permettant aux emprunteurs de revenir sur leur décision après la signature de leur offre de prêt.

Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur 

La loi Lemoine de 2022, en remplacement de la loi Hamon de 2014, offre une plus grande flexibilité aux emprunteurs en leur permettant de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités à condition de respecter le principe de l’équivalence des garanties. Cela permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et de trouver une assurance moins chère avec de meilleures garanties, optimisant ainsi le coût total du rachat de crédits.

Comment les intermédiaires bancaires proposant le rachat de crédits sont-ils encadrés ?

Les intermédiaires en opérations bancaires, comme les courtiers, sont également soumis à une législation stricte en matière de rachat de crédits. En effet, la loi de Régulation bancaire et financière de 2010 exige que chaque intermédiaire soit formé et inscrit à l'ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance).

Quant à la loi Murcef de 2001, cette dernière interdit aux courtiers de percevoir des fonds avant le déblocage du prêt, assurant ainsi une protection supplémentaire pour les emprunteurs.

Les pièges à éviter en matière de législation du rachat de crédits

Identifier les offres non conformes à la législation

Tout prêteur est tenu de fournir une offre de prêt immobilier par écrit et de l'envoyer gratuitement à l'emprunteur. Afin d’éviter les pièges en matière de législation de rachat de crédits, sachez que cette offre doit inclure une fiche d'information standardisée européenne (FISE) détaillant les principales caractéristiques du prêt, les modalités de remboursement et le taux d'intérêt.

De plus, vérifiez que l'offre de prêt comporte bien les informations essentielles suivantes, notamment :

• l’identité de l'emprunteur, du co-emprunteur, du prêteur et des éventuels garants ;
• le type et le montant du prêt ;
• le taux annuel effectif global (TAEG), incluant tous les frais liés au crédit (intérêts, frais de dossier, assurance, etc.) ;
• la date prévue de déblocage des fonds ;
• le tableau d'amortissement du prêt ;
• le détail de l’assurance emprunteur ;
• la garantie du prêt le cas échéant (caution, hypothèque, privilège de prêteur de deniers).

Les recours en cas de non-respect de la législation par un prêteur

En cas de non-respect de la législation par un organisme prêteur, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal judiciaire, et plus précisément le juge des contentieux de la protection. Il revient ensuite à ce dernier de déterminer la gravité du manquement du prêteur.

L’organisme prêteur peut ainsi perdre son droit de percevoir les intérêts dans le cadre d’un rachat de crédits suite au non-respect de la législation comme le précisent les articles L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation. En effet, le prêteur peut être « déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ».

Empruntis vous accompagne pour comprendre la réglementation du rachat de crédits

En s’appuyant sur l’expertise des courtiers Empruntis, la législation du rachat de crédits devient plus accessible. Ainsi, vous bénéficiez d'une analyse approfondie des lois en vigueur et des meilleures offres pour optimiser vos finances. Les experts Empruntis mettent à profit leur connaissance du marché et leurs réseaux pour défendre votre dossier auprès des organismes prêteurs. N’hésitez pas à contacter un expert Empruntis pour concrétiser votre projet de rachat de crédits en toute sérénité !