Rachat de crédits pour frais de succession : la solution pour préserver votre héritage ?

Définition et composition des frais de succession

Les frais de succession (également appelés droits de succession) constituent un impôt dont le légataire (personne en position d’hériter du fait d’un lien de parenté ou d’un testament) doit s’acquitter pour percevoir l’héritage. Ces droits de mutation à titre gratuit sont à verser directement à l’État.

Les frais de succession sont de diverses natures et peuvent se révéler importants selon les types de succession et le patrimoine du défunt (notamment si des biens immobiliers sont transmis). Ils peuvent alors nécessiter le recours à des solutions de financement externes (emprunt, rachat de crédits) lorsque la trésorerie du légataire est insuffisante.

Le montant des frais de succession

Les droits d’enregistrement sont calculés à partir de la part d’actif successoral à laquelle peut prétendre le légataire (en fonction notamment de son lien de filiation avec le défunt) une fois les dettes du défunt retranchées. De cet actif successoral sont également déduits les potentiels abattements applicables en fonction du lien de parenté avec le défunt (100 000 € pour un enfant ou un parent, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, etc.).

Un pourcentage est ensuite appliqué sur la part nette taxable après abattement. Son montant est progressif à mesure que la part nette taxable augmente (5 % jusqu’à 8 071, 10 % de 8 072 à 12 108 €, 15 % de 12 109 € à 15 932 €, etc.). Le montant des droits de succession peut donc vite se révéler important, notamment pour les personnes héritant de patrimoines relativement conséquents ou pour celles avec un lien de filiation très éloigné du défunt (55 % au quatrième degré et même 60 % au-delà).

Les frais de notaire

La succession implique également le paiement de frais de notaire. Le recours à ce professionnel est en effet pratiquement incontournable pour la prestation de règlement de la succession (inventaire des biens, acte de notoriété, partage des actifs entre les ayants droit, etc.).

Il est obligatoire lorsque l'actif successoral est d’au-moins 5 910 €. Ces frais de notaire incluent les émoluments du professionnel, les débours (frais divers avancés par le notaire) ainsi que les droits et taxes à verser à l’État (droits de mutation, droits de succession).

Les autres frais de succession

D’autres frais annexes peuvent venir s’ajouter même s’ils ne constituent pas réellement des frais de succession à proprement parler. Il s’agit notamment des frais d’obsèques à avancer (conservation du corps, cérémonie, monuments, etc.) ou encore des éventuels arriérés d’impôt du défunt.

Ces différentes charges peuvent impacter considérablement les finances du légataire à un instant T. Le rachat de crédits peut alors dans certains cas, constituer un recours permettant par exemple de restructurer ses finances pour y faire face dans les délais impartis ou de conserver certains biens transmis.

Quel est le délai pour régler les frais de succession ?

Le règlement des frais de succession faisant suite à la déclaration de succession doit être réalisé dans un délai de six mois à compter du décès. Ce délai peut être porté à un an si le défunt est décédé à l’étranger ou à deux ans si la succession comporte des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pu être établi par un acte légal avant sa disparition. En cas de retard, des intérêts de 0,20 % par mois de retard sont alors dus.

Ce délai relativement court peut nécessiter le recours à un regroupement de crédits pour réorganiser rapidement ses charges, mais aussi pour éventuellement préparer un nouvel emprunt bancaire.

Attention toutefois, l’obtention d’un rachat de crédits peut également être long à finaliser, notamment s’il nécessite une garantie hypothécaire.

Comment faire si on ne peut pas payer les droits de succession ?

Lorsque le montant des frais de succession est trop important pour pouvoir être honoré dans les délais par les héritiers, ceux-ci ont la possibilité de recourir à un prêt bancaire si leur situation financière le leur permet, voire de souscrire un rachat de crédits pour regrouper leurs emprunts déjà en cours.

Faire un prêt bancaire

En cas de frais de succession trop élevés, de délais de règlement trop serrés ou d’une impossibilité d’obtenir un fractionnement des paiements, un héritier peut alors recourir à un prêt personnel pour s’acquitter des montants liés à l’héritage. Pour cela, il doit disposer d’un taux d’endettement (montant des charges mensuelles fixes par rapport aux revenus mensuels fixes) entrant dans les standards acceptés par les établissements bancaires. Ce taux d’endettement maximum est fixé à 35 % selon les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF).

Faire un rachat de crédits

Le rachat de crédits peut constituer une alternative pour s’acquitter des frais de succession. En plus d’augmenter votre reste à vivre, le rachat peut permettre de souscrire un nouvel emprunt en parallèle, ce qui est appelé une trésorerie complémentaire. Celle-ci peut vous aider à couvrir ces frais. À noter cependant qu’un regroupement de prêts va augmenter le coût total de l’opération.

Comment le rachat de crédits peut vous aider à financer les frais de succession ?

Le mécanisme du rachat de crédits est une alternative intéressante pour un héritier dont les frais de succession viennent impacter de façon importante son budget. Même si ce dernier augmente le coût total de l’opération, un rachat de prêts permet de mieux répartir son effort financier.

1.Réduire vos mensualités actuelles

Le rachat de crédits consiste à regrouper les différents crédits souscrits par un emprunteur afin d’allonger la durée de remboursement et d’adapter les échéances mensuelles à sa situation financière. Il permet ainsi d’augmenter votre reste à vivre avec une réduction des mensualités. Il est également possible d’intégrer des dettes personnelles à ce regroupement. Notez cependant que le coût total de l’opération sera au final plus élevé.

2.Bénéficier d’une trésorerie pour financer les frais de succession

La plupart des organismes de rachat prévoient aussi la possibilité de solliciter un financement complémentaire directement intégré au remboursement du nouvel emprunt souscrit aux mêmes conditions que le reste du capital.

Ce nouveau prêt est généralement destiné à financer de nouveaux projets (achat de véhicule, travaux de rénovation, apport pour un achat immobilier, etc.) mais peut également servir à couvrir les frais relatifs à la succession. Elle peut ainsi éviter à un héritier d’avoir à se séparer d’un bien immobilier transmis et auquel il est attaché uniquement pour pouvoir éponger ces dettes. Elle peut également contribuer au rachat de soulte d’un cohéritier afin d’obtenir la pleine propriété du bien.

3.Rééquilibrer votre budget après avoir payé les frais de succession

Le paiement des frais de succession et des frais d’obsèques devant être réalisé dans des délais relativement courts, il peut impacter considérablement vos finances et vous mettre dans une situation financière compliquée. Le rachat de crédits peut alors vous permettre de retrouver rapidement un plus grand reste à vivre malgré le paiement des droits de succession.

Quels sont les avantages et les inconvénients du rachat de crédit pour les frais de succession ?

Le recours au rachat de crédits dans le cadre du paiement des frais de succession peut se révéler opportun dans certaines situations spécifiques. Il comporte cependant des inconvénients dont il faut avoir conscience.

Les avantages

Réaliser un rachat de crédits au moment de s’acquitter des frais de succession présente les avantages suivants :

• une possibilité de conserver un bien transmis : si un légataire reçoit un bien immobilier en héritage d’une valeur patrimoniale relativement importante, il peut être contraint de verser une somme conséquente au titre des droits de succession. S’il ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour s’en acquitter, le rachat de crédits peut offrir l’opportunité de financer un nouvel emprunt grâce à la réduction du taux d’endettement permise par la restructuration du remboursement. Ce nouveau prêt évite alors d’avoir à revendre le bien pour régler les droits de succession ;
• l’obtention d’un financement complémentaire : le rachat de crédits peut également offrir la possibilité d’obtenir une trésorerie complémentaire dont le remboursement est directement intégré au nouvel emprunt unique. Celle-ci est alors spécifiquement dédiée à la couverture des frais de succession. Les fonds peuvent être débloqués très rapidement après l’obtention du rachat, ce qui permet de respecter le délai de 6 mois à partir du décès pour le règlement des frais de succession ;
• le rachat de soulte : en présence d’une indivision ou lorsqu’un bien est partagé entre plusieurs héritiers, le rachat de crédit peut permettre de procéder à un rachat de soulte. Avec la contraction d’un nouvel emprunt grâce à l’étalement des remboursements de crédit, il est ainsi possible d’acquérir un bien immobilier en totalité en rachetant la part d’un autre cohéritier ;
• l’allègement des mensualités : le rachat des différents crédits et de certaines dettes en cours contribue à réduire les échéances de remboursement mensuelles (parfois même jusqu’à 60 %). Il améliore ainsi le reste à vivre mensuel et contribue à la réduction du taux d’endettement, indicateurs pris en compte par les établissements de crédit pour l’octroi d’un nouvel emprunt ;
• la simplification des remboursements : en regroupant vos différents crédits, vous remboursez un seul créancier (qui rachète l’intégralité du capital restant dû). Vous n’avez donc plus qu’un virement mensuel à réaliser avec un taux d’intérêt unique.

Les inconvénients

La réalisation d’un rachat de crédits pour financer le paiement des frais de succession comporte, malgré ses atouts, certaines contraintes pour le légataire :

• un allongement de la durée de remboursement : l’allègement des mensualités de crédit est permis par l’étalement des dettes en cours sur une plus longue période. En rééchelonnant les remboursements, l’emprunteur doit alors s’acquitter d’intérêts plus longtemps, ce qui augmente mécaniquement le coût global du crédit ;
• des frais non négligeables : outre le surplus d’intérêts, le rachat de crédits pour des droits de succession implique des frais qui viennent encore renchérir l’opération. Il s’agit notamment de frais de dossier, de frais de garantie ou encore d’éventuelles indemnités de remboursement anticipé (IRA) sur les emprunts rachetés par le nouveau créancier unique ;
• une garantie hypothécaire souvent nécessaire : si le montant des frais de succession est élevé, les établissements de crédit peuvent exiger l’apport d’une garantie. Il s’agit la plupart du temps d’une hypothèque sur un bien immobilier. Il faut donc bien souvent être déjà propriétaire d’un bien pour pouvoir prétendre à un rachat de crédits pour le règlement des droits de succession. La souscription d’une garantie hypothécaire implique en outre des frais ;
• une opération pas toujours accessible : même s’il vise à rééquilibrer le budget d’un emprunteur, le rachat de crédits implique un nouveau prêt. Comme pour tout crédit, il est conditionné à une étude de la solvabilité de l’emprunteur ainsi qu’à l’appréciation de la stabilité de sa situation financière et professionnelle.

Frais de succession : à qui faire appel pour faire un rachat de crédits ?

Pour obtenir un rachat de crédits permettant de s’acquitter des frais de succession dans de bonnes conditions, vous pouvez vous adresser à un courtier spécialisé en rachat de crédits. Les simulateurs en ligne développés par Empruntis vous permettent de comparer rapidement et sans engagement les différentes offres de rachat.

Après avoir sélectionné l’établissement proposant la meilleure offre pour votre situation, vous pouvez alors demander à être rappelé pour étudier plus précisément votre demande de regroupement de prêts. Vous devez ensuite, en étant accompagné par un expert, constituer un dossier complet avec toutes les pièces justificatives permettant d'étayer votre situation personnelle, professionnelle et financière.

À sa réception, l’organisme bancaire l’analyse et, en cas d’éligibilité, vous renvoie un contrat avec les nouvelles conditions de rachat et le nouvel échéancier de remboursement.