État hypothécaire : définition et explications

État hypothécaire : définition

L’état hypothécaire est un document stipulant des informations juridiques concernant la situation d’un bien immobilier. Celui-ci permet notamment de savoir : 

• la nature de la propriété (adresse, maison ou appartement, plan cadastral, superficie…)
• l’identité des propriétaires actuels et anciens propriétaires du bien immobilier ;
• l’historique du bien (dates d’acquisition, etc.) ;
• les inscriptions hypothécaires du bien (montant garanti, date d’inscription en hypothèque…) ;
• d’éventuelles servitudes ou saisies immobilières ;
• la levée d’hypothèque (si le prêt a été totalement remboursé, alors la transaction est close et le bien ne fait plus l’objet d’une garantie). 

Quel est l’utilité d’un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire permet d’obtenir des informations fiables sur le statut et l’historique d’un bien immobilier. Il est donc utile pour la préparation de l’acte authentique de vente par le notaire par exemple. Avec le document, vous pouvez également savoir si le bien est déjà concerné par une hypothèque, s’il fait l’objet de dettes ou encore la date à laquelle le crédit est censé être totalement remboursé.

Dans quels cas aurais-je besoin d’un état hypothécaire ?

En plus de livrer de nombreuses informations sur le logement en question, comme le nom de son propriétaire, le document est essentiel pour qu’un notaire puisse éventuellement lever une hypothèque.

Un établissement bancaire pourra également consulter le document pour prendre connaissance des garanties éventuellement déjà prises sur le bien. Ainsi, lors d’un rachat de crédits hypothécaire, vous aurez donc besoin de le présenter pour mettre en place votre propre garantie.

Qui peut demander un relevé d'hypothèque ?

Un état hypothécaire est un acte officiel publié auprès du service de la publicité foncière. Cela signifie qu’il est possible, pour n’importe quel particulier, d’en réclamer une copie. Toutefois, ces documents ne s’obtiennent pas sans le suivi d’un protocole précis.

Comment obtenir un relevé d’état hypothécaire ?

Pour obtenir un relevé d’hypothèque, il faut en faire la demande auprès des services de la publicité foncière de votre zone, dont les coordonnées sont accessibles en ligne sur impot.gouv.fr, dans la rubrique « contact et RDV ». Votre réclamation doit être formalisée par le dépôt d’un formulaire ainsi que par le paiement de la contribution de sécurité immobilière. Le tarif de cette contribution va varier selon les renseignements souhaités.

Le formulaire est aussi téléchargeable en ligne sur impots.gouv.fr. Pour connaître celui qui correspond à votre besoin, il faudra consulter, toujours auprès du même site, la notice 3241-NOT-SD. Une fois votre demande faite, vous recevrez les renseignements hypothécaires sous la forme d’un mail ou d’un courrier classique. Dans le cas d’une réponse par voie postale, il sera nécessaire de régler des frais d’envoi.

Quels documents sont nécessaires pour l’obtention d’un relevé d’état hypothécaire ?

L’état hypothécaire d’un bien est un document public. À ce titre, toute personne qui en fait la demande peut le consulter. S’il n’est pas nécessaire de fournir votre identité, vous pouvez en revanche tenter de fournir un maximum de détails pour obtenir rapidement une réponse de la part des services de la publicité foncière, à savoir : 

• l’adresse exacte du bien ;
• le nom des propriétaires du bien ;
• la date de la dernière acquisition ;
• les références cadastrales.

Quel est le tarif pour la recherche et l’obtention d’un état hypothécaire ?

Le coût dépend principalement de trois facteurs : 

• la date d’enregistrement au fichier immobilier (avant ou après le 1er janvier 1956) ;
• le mode de demande (courrier papier ou envoi d’un PDF en ligne) ;
• la nature et la quantité des informations demandées (règlement de copropriété, situation hypothécaire…). 

Concrètement, retenez qu’il faut compter environ une quinzaine d’euros.

Quels sont les délais de traitement des demandes d’état hypothécaire ?

Les délais varient principalement en fonction du service de publicité foncière que vous contactez. En effet, certains services font face à une forte demande en raison de transactions immobilières régulières, là où d’autres peuvent rapidement traiter les demandes. D’une manière générale, retenez qu’il faut compter de quelques jours à plusieurs semaines.

Quelle est la durée de validité d’un état hypothécaire ?

Théoriquement, un état hypothécaire n’a pas de durée de validité à proprement parler. Un immeuble étant un bien évolutif par nature (changement de propriétaire, remboursement du crédit…), il n’est à jour que pour une courte durée.