À partir du 1er janvier 2027, la caractérisation d’un « loyer impayé » évolue. Il ne sera plus question de deux mois de retard comme aujourd’hui, mais d’une dette cumulée.
Ce qui va changer dans quelques mois
La nouvelle est officialisée par un décret du 12 février 2026, dont l’essentiel est relayé par le site Service Public. Les locataires seront, dès l’année prochaine, considérés comme en situation d’impayés si le montant dû au propriétaire est supérieur à 450 €. Le seuil pourra aussi être franchi après une accumulation de trois mois de défaut de paiement, même si le total est inférieur à ces 450 €.
Autre changement apporté par le texte : le versement des APL restera possible pour le particulier fautif, et ce, même en cas de résiliation du bail. Pour cela, il faudra cependant :
- que le locataire ne soit pas à l’origine de troubles constatés par une décision judiciaire définitive ;
- qu’une mauvaise foi concernant sa situation financière ne soit pas établie, notamment par une commission de surendettement.
Des expulsions déjà en hausse
Ces modifications interviennent dans le sillage de la loi Kasbarian-Bergé, qui a durci depuis 2023 les sanctions vis-à-vis des squatteurs. Libération, à partir des données de la Chambre nationale des commissaires de justice, révélait cette semaine une nette augmentation des expulsions locatives sur un an (+ 27 %) avec « 30 500 ménages forcés de quitter leur logement après décision de justice ».
Le journal évoque également une légère progression des impayés sur la même période (+ 2,4 %). Enfin, dans son dernier rapport annuel sur le surendettement, la Banque de France précisait que près d’un dossier sur deux traités en 2025 comportait une dette de logement, pour un encours total de 362 124 000 €.
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