Parrainage

Conditions de l'offre de parrainage crédit immobilier

L'Organisateur :

Cette opération de parrainage (ci-après l'« Opération ») est organisée par la sociétés Empruntis, SASU au capital de 5 344 750,88 euros, dont le siège est situé au 4 Allée De Seine 93285 Saint-Denis Cedex - immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 429 814 395 - intermédiaire enregistré à l'ORIAS n° 10054038 (www.orias.fr) en tant que COBSP-MOBSP-COA-MIA (ci-après nommée l' « Organisateur » ou « la Société Organisatrice ») et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09.

L'Opération :

La présente opération permet à toute personne physique majeure remplissant les conditions du présent Règlement (ci-après le « Parrain ») de recommander les services de la Société Organisatrice en matière de crédit immobilier à un tiers de son choix (ci-après le « Filleul »), au moyen d'un lien personnel qui lui est transmis par la Société Organisatrice.

Cette opération ne constitue en aucun cas une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement exercée par le Parrain. Le rôle du Parrain se limite exclusivement à indiquer à un tiers l'existence de la Société Organisatrice et à lui transmettre, de sa propre initiative, un lien lui permettant de la contacter. Le Parrain ne réalise aucun acte de conseil, de négociation, de présentation ou de remise de documents contractuels ou précontractuels relatifs à une opération de crédit, et ne perçoit aucune rémunération proportionnelle au montant du crédit octroyé.

Durée de l'Opération :

L'opération de parrainage est mise en place pour une durée indéterminée à compter du 05/10/2026.

La société organisatrice se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou mettre fin à l'opération, sous réserve d'en informer préalablement les participants et de respecter les droits à récompense acquis conformément au présent règlement.

Personnes concernées :

Est éligible au statut de « Parrain » toute personne physique majeure, capable juridiquement, résidant en France métropolitaine, ayant déposé un dossier de crédit immobilier, finalisé ou non, auprès de la Société Organisatrice, et disposant d'une adresse électronique valide.

Est éligible au statut de « Filleul » toute personne physique majeure, capable juridiquement, résidant en France métropolitaine, n'étant pas déjà en relation commerciale avec la Société Organisatrice à la date de réception du lien de parrainage (absence de dossier de crédit immobilier déjà ouvert ou finalisé auprès de la Société Organisatrice), et n'ayant pas donné lieu, sur la même opération de crédit, à un parrainage par une autre personne.

• Sont exclus de la qualité de Parrain ou de Filleul : les salariés de la Société Organisatrice et des sociétés du Groupe Empruntis, les franchisés et intermédiaires du Groupe Empruntis agissant à ce titre, ainsi que les membres de leur foyer fiscal.
• Un Filleul ne peut être parrainé que par un seul Parrain. En cas de pluralité de sollicitations concernant un même Filleul, seul le lien associé à la première demande de mise en relation valablement enregistrée par la Société Organisatrice est pris en compte.

Modalités de l'opération :

Le Parrain reçoit, par courrier électronique, un lien personnel (ci-après le « Lien de Parrainage ») valable pendant une durée de douze (12) mois, qu'il lui appartient de transmettre lui-même, de sa propre initiative, à la personne de son choix. La Société Organisatrice ne collecte à aucun moment les coordonnées du Filleul par l'intermédiaire du Parrain.

En cliquant sur le Lien de Parrainage, le Filleul est redirigé vers le formulaire « crédit immobilier » du site www.empruntis.com, sur lequel un encart lui indique qu'il bénéficie de cette mise en relation grâce à son Parrain et lui permet de compléter ses informations et de solliciter un rappel par un conseiller.

Le Filleul demeure libre, à tout moment, de poursuivre ou non sa démarche, indépendamment de toute intervention du Parrain.

Pour être éligible à l'Opération, le Filleul devra avoir enregistré sa demande de financement au moyen du lien de parrainage pendant sa période de validité. À l'expiration de ce délai, le lien sera automatiquement désactivé et ne pourra plus être utilisé pour enregistrer de nouveaux parrainages.

Conditions d'attribution de la dotation :

La dotation est attribuée au Parrain et au Filleul sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

• le Filleul a finalisé, par l'intermédiaire de la Société Organisatrice, un dossier de crédit immobilier ayant donné lieu au déblocage des fonds, par un établissement prêteur ;
• le dossier du Filleul a bien été enregistré comme « source parrainage » via le Lien de Parrainage du Parrain concerné ;
• le Parrain et le Filleul remplissent l'ensemble des conditions d'éligibilité prévues à l'article « Personnes concernées » ;
• le nombre de parrainages déjà rémunérés au bénéfice du Parrain sur les 12 mois précédents est inférieur à la limite fixée à l'article « Dotation ».

Les parrainages valablement enregistrés pendant la période de validité du lien demeureront éligibles à l'attribution de la dotation après son expiration, sous réserve du respect des conditions du présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l'exactitude des informations communiquées par le Parrain et le Filleul. Toute fausse déclaration, tentative de fraude ou contournement du présent Règlement entraîne l'annulation du parrainage concerné, sans attribution de dotation et sans préjudice des poursuites éventuelles.

Dotation attribuée au Parrain :

Chaque parrainage validé dans les conditions de l'article « Conditions d’attribution de la dotation » donne lieu, au bénéfice du Parrain, à l'attribution d'une carte cadeau électronique Illicado d'une valeur faciale de 100 € (cent euros) (ci-après la « Dotation »).

La Dotation est adressée par courrier électronique au Parrain, à l'adresse renseignée lors de son inscription, dans un délai de 60 jours ouvrés suivant la validation définitive du parrainage. La carte cadeau Illicado est utilisable dans les conditions générales d'utilisation propres à ce produit, disponibles sur le site www.illicado.com, notamment quant à sa durée de validité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou de modification des conditions d'utilisation de la carte cadeau Illicado, qui relèvent de la seule responsabilité de son émetteur.

La Dotation est forfaitaire, identique pour chaque parrainage validé quel que soit le montant du crédit souscrit par le Filleul, non cessible, non échangeable contre un autre bien, service ou somme d'argent, et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement total ou partiel.

Un même Filleul ne peut donner lieu qu'à une seule Dotation, versée à un seul Parrain.

De plus, le nombre de dotations pouvant être attribuées à un même Parrain est limité à 10 (dix) sur toute période de 12 (douze) mois consécutifs, soit une valeur maximale de 1000 € de dotations sur cette période. L’attribution ou le renouvellement d’un lien de parrainage ne peut avoir pour effet de permettre au Parrain de dépasser ce plafond. Toute demande de mise en relation excédant ce plafond ne donnera donc lieu à aucune dotation.

Dotation attribuée au Filleul :

Chaque parrainage validé dans les conditions de l'article « Conditions d’attribution de la dotation » donne lieu, au bénéfice du Filleul, à l'attribution d'une carte cadeau électronique Illicado d'une valeur faciale de 50 € (cinquante euros).

La Dotation est adressée par courrier électronique au Filleul, à l'adresse renseignée lors de son inscription, dans un délai de 60 jours ouvrés suivant la validation définitive du parrainage. La carte cadeau Illicado est utilisable dans les conditions générales d'utilisation propres à ce produit, disponibles sur le site www.illicado.com, notamment quant à sa durée de validité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement, de défaillance ou de modification des conditions d'utilisation de la carte cadeau Illicado, qui relèvent de la seule responsabilité de son émetteur.

Chaque Filleul ne peut bénéficier que d’une seule Dotation au titre de l’Opération. Cette limitation s’applique pendant toute la durée de l’Opération, y compris si le Filleul reçoit ultérieurement un nouveau lien de parrainage ou effectue une nouvelle demande de financement.

Rôle et engagements du Parrain :

Le Parrain s'engage à :

• transmettre le Lien de Parrainage à des personnes de son entourage susceptibles d'être réellement intéressées par les services de la Société Organisatrice, dans le respect de la vie privée des personnes contactées et de la réglementation applicable en matière de prospection commerciale ;
• ne fournir au Filleul aucune information, aucun conseil et aucun document contractuel ou précontractuel relatif à une opération de crédit, son intervention se limitant strictement à la transmission du Lien de Parrainage ;
• ne pas percevoir, solliciter ou se faire promettre, en contrepartie de son intervention, une rémunération autre que la Dotation prévue par le présent Règlement.

Le non-respect de ces engagements par le Parrain peut entraîner l'annulation du parrainage concerné et, le cas échéant, l'exclusion du Parrain de l'opération.

Renouvellement du lien de parrainage :

À l'expiration de son lien personnel, le Parrain pourra, sous réserve du maintien de l'Opération et des conditions d'éligibilité applicables, bénéficier d'un nouveau lien de parrainage valable pour une nouvelle période de 12 (douze) mois.

L'attribution d'un nouveau lien ne pourra toutefois avoir pour effet de permettre au parrain de dépasser le plafond de 10 (dix) Dotations sur une période de 12 (douze) mois consécutifs (comme indiqué à l’article « Dotation attribuée au Parrain »).

Données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel du Parrain (identité, adresse électronique) sont collectées et traitées par la Société Organisatrice, responsable de traitement, aux fins de gestion de l'opération de parrainage et d'attribution de la Dotation, sur le fondement de l'exécution du présent Règlement accepté par le Parrain.

Les données à caractère personnel du Filleul sont collectées directement auprès de lui, lors de sa saisie volontaire du formulaire « crédit immobilier », sur le fondement de sa démarche précontractuelle de demande de mise en relation.

Conformément aux dispositions de la Règlementation, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime relativement aux données vous concernant. Vous avez également droit de solliciter une limitation du traitement, et de définir des directives concernant le sort de vos données après votre décès. De plus, vous bénéficiez d'un droit à l'oubli, à l'effacement numérique, et à la portabilité de vos données.

Afin d'exercer vos droits conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous vous invitons à contacter notre DPO à l’adresse suivante : dpo@empruntis.com.

Nous vous informons que si, malgré la réponse apportée, vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la Règlementation, vous êtes en droit de saisir le Service des plaintes de la Commission Nationale de l'Informatique et Libertés (CNIL), soit directement sur le site de la CNIL : www.cnil.fr, soit par courrier postal : 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

Responsabilité de la Société Organisatrice :

La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou de survenance d'événements indépendants de sa volonté, ni en cas de dysfonctionnement du réseau internet, du site www.empruntis.com, ou du service de messagerie électronique, indépendant de sa volonté, empêchant l'accès au formulaire, l'enregistrement d'une candidature ou l'envoi de la Dotation.

La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler tout ou partie de l'opération s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation à l'opération. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux auteurs de ces fraudes et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Modification et annulation de l'opération :

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler la présente opération, notamment en cas de force majeure, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les parrainages valablement enregistrés avant toute modification ou annulation demeurent régis par les conditions en vigueur au moment de leur enregistrement.

Acceptation du Règlement :

La participation à la présente opération implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement par le Parrain et par le Filleul. Le présent Règlement est consultable pendant toute la durée de l'opération sur le site www.empruntis.com, à l'adresse https://www.empruntis.com/parrainage.php.

Conditions de l'offre de Parrainage assurance de prêt

L'Organisateur :

Cette opération de parrainage (ci-après l'« Opération ») est organisée par la sociétés Empruntis, SASU au capital de 5 344 750,88 euros, dont le siège est situé au 4 Allée De Seine 93285 Saint-Denis Cedex - immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 429 814 395 - intermédiaire enregistré à l'ORIAS n° 10054038 (www.orias.fr) en tant que COBSP-MOBSP-COA-MIA (ci-après nommée l' « Organisateur » ou « la Société Organisatrice ») et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS Cedex 09.

L'Opération :

L'Opération offre la possibilité aux clients de la société Empruntis (ci-après le « Parrain ») de parrainer un proche (ci-après le « Filleul ») auprès de l'Organisateur en vue de la souscription d"une délégation d'assurance par le Filleul. Le Parrain recevra un chèque cadeau Amazon d'une valeur de 100 € (cent euros) dans un délai de deux (2) mois suivants la date de souscription du Filleul à une délégation d"assurance proposée par l"Organisateur. Le Filleul percevra également un chèque cadeau Amazon d'une valeur de 50 € (cinquante euros) par dossier finalisé.

Le parrainage sera validé lorsque la délégation d'assurance souscrite par le Filleul, réalisée depuis le site www.empruntis.com et auprès de la Société Organisatrice, sera effective et si elle ne fait pas l"objet d"une rétractation de la part du Filleul dans les 14 (quatorze) jours suivants la date de souscription.

Le Parrain recueille les coordonnées du Filleul, avec son consentement, et les transmet à l'Organisateur. Le Parrain ne doit fournir au Filleul aucun conseil ni aucune information sur le contenu d'un contrat d'assurance.

Durée de l'Opération :

L'Opération est valable pour toute délégation d'assurance conclue par le Filleul auprès d'Empruntis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.

Modalités et règlement de l'Opération :

Pour tout parrainage validé, le Parrain percevra un chèque cadeau Amazon d'une valeur de 100 € (cent euros) dans la limite de 10 (dix) parrainages réalisés totaux pendant la Durée de l"Opération.

Le Parrain peut donc percevoir jusqu'à 1 000 € (mille euros) de gains liés audit parrainage.

Pour participer à l'Opération, le Parrain doit remplir la fiche qui lui est adressée par mail pour cette offre avec les coordonnées (nom, téléphone et adresse électronique) d'une ou plusieurs personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine appelée « Filleul ». Cette fiche peut être adressée à nouveau sur simple demande effectuée par téléphone au 01 77 93 37 57.

Si le Filleul souscrit une délégation d'assurance proposée par la Société Organisatrice, le Parrain reçoit un chèque cadeau Amazon d'une valeur de 100€ (cent euros) dans un délai de deux (2) mois suivants la date de souscription du Filleul à cette délégation d"assurance. Le Filleul percevra également un chèque cadeau Amazon d'une valeur de 50 € (cinquante euros), indépendamment du nombre de souscripteur par dossier.

Le Filleul est considéré comme tel uniquement s'il souscrit la délégation d"assurance proposée par le service assurance de prêt de la Société Organisatrice suite à ce au contact établit par le Parrain. La durée d'affiliation entre le Parrain et son Filleul est de 9 (neuf) mois à compter de la date de transmission des coordonnées du Filleul par le Parrain auprès de l"Organisateur. Passé ce délai, le filleul ne sera plus considéré comme tel.

A compter du 1er octobre 2025, les conditions d’attribution seront soumises aux conditions complémentaires et cumulatives suivantes :

• Le Parrain devra avoir souscrit une délégation d’assurance proposée par la Société Organisatrice avec un montant de frais de distribution égal ou supérieur à 100€ par souscripteur au dossier,
• Le Filleul devra avoir souscrit une délégation d’assurance proposée par la Société Organisatrice avec un montant de frais de distribution égal ou supérieur à 100€ par souscripteur au dossier.

Toute demande de chèque en dehors de la présente Opération sera refusée.

Le chèque cadeaux est édité par la société AMAZON.FR (mentions légales consultables à l'adresse internet suivante : https://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html/ref=footer_cou?ie=UTF8&nodeId=201909000) et envoyé par e-mail sous format électronique au Parrain dans les 60 jours (soixante jours) suivant la date de souscription de son Filleul à une délégation d"assurance proposée par la Société Organisatrice. La validité des chèques cadeaux dépend de la date de validité fixée dans l'e-mail accompagnant leur envoi.

La responsabilité de la société Empruntis, ne pourra être engagée en cas de défaillance du site AMAZON.fr. Les chèques cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun remboursement total ou partiel.

La société Empruntis se réserve la possibilité de modifier, ou d'annuler la présente Opération de parrainage à tout moment.

La participation à la présente Opération suppose l'acceptation, sans réserve, du présent règlement par le Parrain et par le Filleul participant.

Cette Opération est régie par la loi Française.

Protection des données à caractère personnel :

Empruntis (l'Organisateur), en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatives au Parrain et au Filleul dont la finalité est de permettre la réalisation de l'Opération de parrainage Empruntis.com.

Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l'intérêt légitime de l'Organisateur à réaliser des Opérations de parrainage.

Les données collectées sur le filleul sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail. Elles sont directement fournies par le Parrain via un formulaire dédié.

Les données à caractère personnel du Filleul ne seront utilisées pour la prise de contact avec lui.

Aucune donnée à caractère personnel ne sera transférée en dehors de l'Espace Economique Européen dans le cadre de cette Opération de parrainage.

Les données à caractère personnel du Parrain et du Filleul sont conservées pendant la durée de l'Opération, soit jusqu'au 31 décembre 2025. A l'issue de cette période, les données à caractère personnel seront effacées par l'Organisateur.

Conformément à la règlementation applicable, le Parrain et le Filleul disposent des droits suivants :

• droit d'accès : le Parrain et le Filleul peuvent obtenir les informations relatives au traitement de leurs données à caractère personnel, et une copie de ces dernières.
• droit de rectification : dès lors que le Parrain et le Filleul considèrent que leurs données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, ils peuvent demander qu'elles soient modifiées en conséquence.
• droit à l'effacement : le Parrain et le Filleul peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, dans la limite de ce que permet la loi.
• droit à la limitation : le Parrain et le Filleul peuvent demander la limitation des traitements sur leurs données à caractère personnel.
• droit d'opposition : le Parrain et le Filleul peuvent formuler une opposition au traitement de leurs données à caractère personnel, pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent bénéficier par ailleurs d'un droit d'opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
• retrait du consentement : lorsque le Parrain et le Filleul ont donné leur consentement pour un traitement en particulier, ils ont le droit de le retirer à n'importe quel moment.
• droit à la portabilité des données : dans certains cas, le Parrain et le Filleul ont le droit de récupérer les données à caractère personnel qu'ils ont délivrées, ou lorsque cela est techniquement réalisable, de solliciter leur transfert à un autre responsable de traitement.
• droit à la mort numérique : le Parrain et le Filleul peuvent définir des directives auprès de l'Organisateur sur le sort de leurs données après leur décès.

Si le Parrain et le Filleul souhaitent exercer l'un des droits listés ci-dessus, ils doivent adresser un courrier papier ou électronique à l'adresse suivante :

Adresse mail exercice des Droits DPO chez Empruntis.com : dpocontact@empruntis.com

Toute demande d'exercice de l'un des droits listés ci-dessous nécessite la transmission d'une photocopie/scan de la pièce d'identité de la personne concernée.
En complément des droits mentionnés ci-dessus, le Parrain et le Filleul ont également la possibilité d'effectuer une réclamation auprès de la CNIL (ou tout autre autorité de contrôle compétente).

Pages connexes