Comment fonctionne le mandat de gestion locative ?
Écrit par : Rachel Bertrand - Relu par : Jules Stalin
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L'essentiel en quelques mots
Le propriétaire d’un bien locatif peut se charger lui-même des démarches et des formalités relatives à sa location ou bien il peut engager un gestionnaire locatif, qui s’en occupera à sa place. Dans ce cas-là, un mandat de gestion locative est établi entre les deux parties.
- Ce contrat de gestion immobilière définit et précise les missions de l’administrateur de bien et les responsabilités du bailleur.
- Il est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé par tacite reconduction.
- En contrepartie de ses missions, le gestionnaire locatif touche des honoraires. Certains sont encadrés par la loi et partagés entre le bailleur et le locataire. D’autres, liés directement à la gestion immobilière, sont fixés librement par le professionnel.
- Il est possible de résilier un contrat de gestion locative à date anniversaire ou à tout moment en apportant un motif légitime (vente du bien, faute du prestataire…). Il convient de respecter un délai de préavis (trois mois généralement).
Qu’est ce qu’un mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est un contrat signé entre un bailleur (appelé mandant) et un chargé de gestion immobilière (désigné comme mandataire), qui définit les missions du professionnel de l’immobilier et les engagements du propriétaire, ainsi que leurs modalités d’exécution (durée, prix, responsabilités…).
Mandat de gestion : quelle définition ? Il s’agit d’un contrat écrit, édité en deux exemplaires et signé par les deux parties qui reprend les missions et les engagements du professionnel de l’immobilier et du propriétaire.
Mandat de gestion : quelles sont les missions et obligations du mandataire ?
Le mandataire ou gestionnaire locatif s’occupe de gérer un logement mis en location, à la place du bailleur. Il prend en charge les étapes de mise en location d’un bien, ainsi que les formalités et les démarches pendant la durée du bail.
Gérer tous les aspects de la location d’un bien
De la recherche de locataires à la rédaction du bail locatif, en passant par le recouvrement des loyers et le suivi des éventuels travaux, ses missions sont multiples et elles couvrent aussi bien des aspects techniques qu’administratifs, juridiques et fiscaux. Les prestations de l’administrateur de bien sont par ailleurs définies et détaillées dans le mandat de gestion locative.
Les missions principales
Dans la plupart des cas, un gestionnaire locatif a pour mission :
- la recherche de locataires solvables : diffusion d’annonce du bien, étude des dossiers, vérification des garanties… ;
- la gestion du bail de location : rédaction, états des lieux d’entrée et de sortie… ;
- les formalités financières : perception des loyers, gestion des impayés, régularisation des charges annuelles, revalorisation des loyers… ;
- le suivi des travaux ou des réparations en cas de sinistre ;
- le rôle d’intermédiaire dans les échanges entre le bailleur et le locataire ;
- le conseil et l’accompagnement du propriétaire bailleur dans ses différentes démarches (déclaration annuelle de revenus locatifs, contentieux…).
Ces prestations peuvent être complétées ou réduites selon le professionnel et les attentes du bailleur.
Pourquoi signer un mandat de gestion locative ?
Mettre en location un ou plusieurs biens demande du temps, de la disponibilité et de l’énergie. Cela nécessite aussi certaines connaissances juridiques et techniques pour faire face à toutes les situations.
En faisant appel à un professionnel, le propriétaire bailleur se décharge de toutes les démarches et formalités liées à son logement locatif. Il gagne du temps et en sérénité.
Signer un mandat de gestion immobilière est une solution intéressante pour un propriétaire, qui n’a pas de temps à consacrer à sa location, quelle que soit sa nature, mais qui compte quand même en tirer profit via des revenus fonciers réguliers. Il est en effet possible de mettre une location meublée en gestion, un bien vide ou encore un local commercial.
Vous vous demandez si la colocation et la gestion locative peuvent coexister ? Un administrateur de biens peut tout à fait se charger d’un bien proposé en colocation. Ses missions seront sans doute étoffées, en raison d’un turn-over plus fréquent, comme ses honoraires.
Vous pouvez également recourir à un professionnel pour assurer une gestion locative saisonnière.
Combien coûte un mandat de gestion ?
En contrepartie de ses missions, le chargé de gestion locative perçoit des honoraires. Ceux-ci doivent être détaillés et présentés en vitrine, ainsi que sur ses supports digitaux. Certains honoraires sont obligatoirement partagés entre le propriétaire et le locataire. C’est le cas pour les visites, la rédaction du bail et l’état des lieux d’entrée par exemple. D’autres honoraires, ceux liés à l’entremise, à la négociation d’une mise en location et à la gestion immobilière proprement dite (suivi des travaux, recouvrement des loyers…), sont uniquement à la charge du bailleur.
Les honoraires encadrés par la loi
La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) de 2014 encadre certains frais de gestion locative. Elle plafonne ainsi à :
- 3 € par m² la réalisation d’un état des lieux d’entrée ou de sortie ;
- 12 € par m² en zone très tendue, 10 € par m² en zone tendue et 8 € par m² pour les autres zones pour les frais de mise en location (visite du logement, constitution du dossier et rédaction du bail).
Quid des frais des gestion immobilière
Les honoraires de gestion immobilière sont librement fixés par les professionnels. Ils représentent le plus souvent un pourcentage du loyer.
Il est important de bien se renseigner sur les prestations et les services assurés par le mandat de gestion locative pour éviter les frais supplémentaires imprévus.
La durée de validité d’un mandat de gestion
Selon la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), un mandat de gestion locative est toujours conclu pour une durée déterminée. Il a en règle générale une durée de validité d’un an et peut se prolonger par tacite reconduction.
Que doit contenir le mandat de gestion locative ?
Pour que le mandat de gestion locative soit valide, il est impératif que certaines mentions y figurent :
- l’identité du mandataire et du mandant, ainsi que leur raison sociale ;
- la désignation du bien et sa localisation ;
- les missions effectives du mandataire ;
- les engagements du mandant ;
- la rémunération du mandataire ;
- la confirmation de l’adhésion du mandant à une caisse de garantie financière ;
- la délivrance de la carte professionnelle du mandant ;
- une clause de reconduction tacite du contrat éventuellement.
Bon à savoir
Pour exercer ses missions, le gestionnaire locatif doit disposer d’une carte professionnelle portant la mention “gestion immobilière”, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Le professionnel doit renouveler cette carte tous les trois ans.
Comment résilier un contrat de gestion locative ?
Il est possible de résilier un contrat de gestion locative à la date anniversaire du mandat ou de manière anticipée, à tout moment, en indiquant un motif légitime (vente du bien, faute du prestataire…). Le mandat précise généralement les motifs acceptables pour une résiliation.
Il convient de respecter le délai de préavis mentionné dans le contrat. Celui-ci court le plus souvent sur trois mois.
Pour mettre fin à un contrat de gestion locative, le mandant doit spécifier au mandataire sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Plusieurs situations peuvent amener un bailleur à résilier un contrat de gestion locative :
- parce qu’il n’est pas satisfait des services et qu’il souhaite changer d'agence pour la gestion locative en cours de bail ;
- parce qu’il compte vendre le bien locatif ou y habiter.
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