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Plusieurs offres au prix : qui est prioritaire ?

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Plusieurs offres au prix

L'essentiel en quelques mots

Un acheteur peut refuser une offre d’achat si le prix proposé ne lui convient pas. Il fait alors une contre-proposition, sauf s’il reçoit une offre au prix. Dans ce cas, sa marge de manœuvre est limitée.

Plusieurs potentiels acquéreurs pour le bien immobilier que vous convoitez se sont portés candidats ? Voici ce que vous devez savoir :

  • en principe le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix  ;
  • s’il dispose de plusieurs propositions au prix, il doit tenir compte de la date de réception. Pour des propositions émises à une ou plusieurs journées d’intervalle, ce ne sont pas les meilleurs dossiers qui priment. Le vendeur doit donner la priorité à la première offre reçue. Pour des offres réceptionnées le même jour, le propriétaire du bien est libre de choisir l’offre qui lui convient le plus selon ses critères ;
  • si le vendeur fait appel à un agent ou à un notaire, ce dernier peut lui offrir ses conseils mais également accepter une offre au prix pour son compte, dès lors qu’un mandat de représentation a été signé.

Offre au prix : le vendeur est-il obligé d’accepter ?

Selon l’article 1583 du code civil, qui s'applique en France, le vendeur est tenu d’accepter une offre au prix car la vente est considérée comme “parfaite entre les parties”.

Comme l’objectif de la transaction est rempli, à savoir vendre le bien immobilier, il n’a pas de raison de refuser :

  • sauf s’il ne désire plus, pour une raison spécifique, céder sa maison ou son appartement ;
  • sauf si le document qui annonce la proposition n’est pas correctement rédigé.

S’il s’agit d’une vente entre particuliers, sans l’entremise d’un professionnel de l’immobilier, le vendeur est dans l’obligation d’accepter la première offre au prix qu'il a formulé selon le marché immobilier actuel.

Si le vendeur a signé un mandat avec un agent ou un notaire, tout dépend du type de contrat : 

  • avec un mandat d’entremise, le vendeur reste libre de son choix et valide la proposition d’achat qu'il souhaite.
  • avec un mandat de représentation, le vendeur donne pouvoir au professionnel d’exécuter la vente. Si ce dernier reçoit une offre au prix, il est tenu d'accepter celle du premier candidat. 

Est-ce qu'un vendeur peut accepter plusieurs offres d'achat au prix ?

Un vendeur ne peut pas accepter plusieurs offres d’achat au prix qu'il a exigé selon les critères du marché actuel. Il ne peut en valider qu’une seule, et ce, en respectant certains usages.

Quelle offre au prix le vendeur doit-il choisir ?

Si le propriétaire reçoit plusieurs propositions d’achat pour son bien (c’est possible s’il fait appel à deux ou trois agences immobilières) à des dates différentes, il doit tenir compte du calendrier. Il doit accepter en priorité la première offre, à condition que celle-ci précède les autres d’une journée au moins et qu’elle soit correcte d’un point de vue légal.

Si le vendeur obtient le même jour deux offres au prix, celles-ci sont alors jugées comme concomitantes.

💡

Bon à savoir

Tant qu’aucune offre d’achat n’a été acceptée et signée pour le bien, l’agence immobilière peut poursuivre les visites. Cependant, il doit informer les acquéreurs potentiels qu’un acheteur s'est déjà positionné sur le bien.

Deux offres au prix reçues le même jour : qui est prioritaire ?

Si le vendeur reçoit deux offres au prix le même jour ou plus, il est en droit de choisir la proposition immobilière qui lui convient le mieux. La plupart du temps, il se base sur le dossier de l’acquéreur pour appuyer son choix (situation professionnelle, financements, apport personnel…).

Dans le cas d’offres concomitantes, c’est la date de réception de la proposition d’achat qui fait foi devant les juridictions. Le vendeur doit avoir obtenu les offres durant la même journée.

❕ 

Important

Dès lors qu'une offre est acceptée, le propriétaire ne peut pas la refuser et valider une autre proposition reçue plus tard. Par exemple, s’il vend son bien 150 000 € et qu’il signe une offre à 145 000 €, il ne peut pas renoncer à cette proposition et valider une autre offre à 150 000 € quelques jours plus tard.

Si le vendeur agit ainsi, le premier candidat à l’achat du bien immobilier peut lui réclamer des dommages et intérêts. Il aura gain de cause devant un tribunal et obtiendra la vente. Par contre, si la vente n’aboutit pas à la suite du compromis de vente, le vendeur a le droit de recontacter les meilleurs candidats ou de proposer de nouvelles visites de son bien.

Un acheteur peut-il faire une offre au-dessus du prix pour s’assurer d’avoir le bien immobilier ?

Oui, un acheteur peut surenchérir sur une offre d'achat, c’est-à-dire faire une offre supérieure au prix demandé, et ce dès la visite du bien effectuée. Cette stratégie s’avère d’ailleurs intéressante pour attirer l’attention du propriétaire actuel et tenter de concrétiser plus rapidement la vente sans attendre la signature du compromis. 

Cependant, cette pratique ne peut s'opérer que lorsque la vente est gérée par une agence immobilière. En effet, en France, cette pratique est illégale entre deux particuliers. 

💡

À noter

Le candidat qui se porte acquéreur en faisant une offre d’achat s’engage réellement. Il ne dispose pas d’un délai de réflexion, contrairement à la période suivant la signature du compromis de vente durant laquelle il peut se rétracter. Dès que l’offre est signée aussi par le vendeur, l’acheteur ne peut plus se désister (avant d’avoir approuvé le compromis de vente).

En principe, dans la loi, il n’existe pas de durée de validité pour une offre d’achat. Les professionnels de l’immobilier appliquent généralement une validité d’une dizaine de jours. Ils précisent d’ailleurs la date d’expiration de la proposition dans l’offre.

Plusieurs offres au prix : nos conseils pour vous démarquer

Plusieurs acheteurs pour la même maison ou le même appartement : une situation que vous redoutez lors de la recherche de votre bien immobilier ? Découvrez nos astuces pour mettre toutes les chances de votre côté.

Préparer son projet immobilier et faire le point sur son budget 

Pour que vos recherches immobilières aboutissent sereinement, prenez le temps de cadrer votre projet immobilier et son financement. Faites le point sur votre budget (apport personnel, aides financières…) et définissez précisément votre capacité d’emprunt. Préparez en amont un dossier complet en réunissant l'ensemble des documents demandés. 

L’agent immobilier va s’intéresser à votre dossier, vérifier la fiabilité de votre projet et s’assurer de votre motivation. Son rôle est aussi d’accompagner le vendeur jusqu’à la signature de l'acte de vente, document qui clôture le processus de cession d'un bien. Il a tout intérêt à lui présenter des candidats sérieux prêts à l’achat. Un courtier spécialisé en crédit immobilier peut vous aider à définir avec précision votre capacité d’emprunt et le mode de financement qui vous conviendra le mieux (prêt immobilier, prêt à taux zéro, etc.).

Rédiger une offre en bonne et due forme

L’offre d’achat doit contenir un certain nombre d’informations précises, définies par la loi, telles que la désignation du bien, la date de la proposition, le prix fixé pour la vente et la durée de validité de l’offre.

Si vous rédigez une offre au prix demandé, en bonne et due forme et avant d’autres acheteurs potentiels, le propriétaire du bien ne peut pas refuser votre offre.

Rassurez-vous, à moins d’effectuer une vente directe avec le vendeur, l'agence immobilière vous guide et vous accompagne dans vos démarches jusqu'à l'acceptation de l'offre et la signature de l'acte de vente. Elle dispose de modèles de propositions qui intègrent toutes les notions obligatoires légales.

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    David Pasquet
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    Boris Cluzel
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