Les différentes garanties liées à la construction d'une maison
Écrit par : Caroline Pasquereau - Relu par : Luigi Delmet
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L'essentiel en quelques mots
La construction d’une maison neuve est un défi de taille qui implique un investissement conséquent. Il est donc essentiel de s’assurer que le projet se déroule dans les meilleures conditions et d’être protégé contre les défauts éventuels. C’est là qu’interviennent les garanties liées à la construction.
- lorsque l’on, fait construire sa maison soi-même certaines garanties doivent être activées ;
- ces garanties de construction protègent les propriétaires contre les défauts et malfaçons jusqu’à plusieurs années après la remise des clés et l’achèvement des travaux ;
- elles offrent une protection tout au long du processus ;
- chaque garantie a une durée spécifique : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale, et 10 ans pour la garantie décennale.
- l’assurance dommages-ouvrage permet d’obtenir une réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans avoir à déterminer la responsabilité.
À quoi sert la garantie de construction ?
La garantie de construction a pour but de protéger les propriétaires contre les éventuelles malfaçons qui peuvent survenir pendant ou après la construction d’une maison. La mise en œuvre de garantie de construction sécurise le projet immobilier. Grâce à cette couverture, vous avez l’assurance que :
- les travaux réalisés respectent les normes en vigueur ;
- la maison soit conforme au contrat signé avec l’entrepreneur ou le constructeur.
En cas de défaut ou de non-conformité de la construction, vous pouvez ainsi faire jouer la garantie de construction et obtenir des réparations ou des compensations.
Quelles sont les différentes garanties liées à la construction ?
Il existe différentes garanties liées à la construction, chacune ayant une durée et une couverture spécifique. Ces garanties sont légales et obligatoires, ce qui signifie que tout constructeur doit les respecter et les appliquer.
La garantie de parfait achèvement (GPA)
La garantie de parfait achèvement intervient dans un délai d’un an après la réception des travaux. Elle impose à l’entrepreneur de réparer les désordres ou défauts qu’ils soient de nature esthétique ou technique. À noter que le constructeur est tenu de présenter cette garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil).
Voici comment bénéficier de la garantie de parfait achèvement :
- adresser un courrier à l’entrepreneur pour obtenir réparation des défauts constatés dans le procès-verbal de réception des travaux ou durant la première année ;
- l’entrepreneur doit intervenir rapidement ;
- en l’absence de réparation, vous devez saisir le tribunal judiciaire ;
- il est possible de faire jouer cette garantie durant un an à compter de la réception des travaux.
Bon à savoir
La garantie parfait achèvement ne prend pas en compte les dégradations provoquées par l’usure naturelle ou une mauvaise utilisation par le propriétaire.
La garantie biennale ou de bon fonctionnement
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, est une protection qui couvre les éléments d’équipement dissociables du bâtiment. Autrement dit, les éléments qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti. Il s’agit, par exemple, des appareils de chauffage, des volets roulants ou encore les équipements sanitaires.
Voici comment bénéficier de la garantie de bon fonctionnement :
- adresser un courrier sans attendre au constructeur par lettre recommandé avec accusé réception ;
- indiquer l’équipement concerné par la panne ou le défaut ;
- demander réparation ou remplacement ;
- saisir le tribunal judiciaire si le constructeur refuse d’intervenir.
Le délai pour faire jouer cette garantie de bon fonctionnement est de deux ans après la réception des travaux.
Bon à savoir
À défaut d’intervention du constructeur, n’hésitez pas à privilégier un autre recours que la voie juridique. Vous pouvez notamment tenter une procédure amiable et résoudre le litige grâce à une médiation.
La garantie décennale
La garantie décennale est l’une des protections les plus importantes pour les propriétaires. Elle protège contre les dommages qui affectent la stabilité et la sécurité du bâtiment ou qui la rendent inhabitable. Parmi les ouvrages couverts par l’assurance décennale, on peut relever :
- l’étanchéité de la toiture ;
- les ouvrages liés aux fondations et à l’ossature ;
- les ouvrages de viabilité (assainissement, réseaux, etc.) ;
- les travaux avec fondations (piscine enterrée, terrasse, véranda, etc.)
- des équipements indissociables du bâti (plancher, canalisation, plafond, huisseries, etc.).
Voici comment faire jouer la garantie décennale :
- adresser une lettre de mise en demeure au constructeur en recommandé avec accusé réception ;
- donner une description suffisamment détaillée des désordres constatés ;
- ne pas hésiter à joindre des photos ;
- respecter la durée légale de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Bon à savoir
La garantie décennale est obligatoire et permet de rendre responsables de plein droit tous les constructeurs et entrepreneurs pour une durée de 10 ans après la fin du chantier (article 1792-4-1 du Code civil). Aucune clause contractuelle ne peut limiter ou exonérer le constructeur de cette garantie.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
La garantie de livraison à prix et délais convenus est spécifique aux contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). Elle doit être souscrite par le constructeur et vous permet :
- de vous protéger en cas de défaillance du constructeur (par exemple, si celui-ci fait faillite avant la fin des travaux) ;
- de couvrir les risques de mauvaise exécution des travaux ;
- de s’assurer que la maison soit livrée conformément dans les délais impartis et au prix convenu.
Comment faire jouer la garantie à prix et délais convenus ?
- Envoyer un courrier avec accusé réception de mise en demeure au constructeur ?
- Mentionner les obligations de respecter ses engagements conformément au contrat.
- Demander réparation.
- Le garant du constructeur intervient par la suite pour constater le manquement du constructeur (non-respect du délai de livraison, défaut de réalisation, etc.).
- Intervention du constructeur ou d’une nouvelle entreprise pour réaliser les travaux.
À noter que cette garantie s’applique jusqu’à la livraison effective de la maison, conformément aux termes du contrat.
L’assurance dommages-ouvrage (DO)
Si vous faites construire une maison, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Cette garantie vous permet d’assurer le coût des réparations nécessaires en cas de sinistre couvert par la garantie décennale. L’avantage ? Elle intervient sans recherche de responsabilité et permet donc d’agir rapidement en présence de défauts graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage.
Voici comment faire jouer l’assurance dommages-ouvrage :
- faire une déclaration auprès de l’assureur du sinistre constaté ;
- l’instruction de votre demande par l’assureur doit intervenir dans un délai maximal de 60 jours (article L. 242-1 du Code des assurances) ;
- à défaut de respecter le délai de 60 jours calendaires, vous pouvez engager les travaux (l’indemnité versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal) ;
- l’assureur ne peut alors plus contester le sinistre et doit procéder à votre indemnisation ;
- la proposition d’indemnisation doit être présentée dans un délai de 90 jours calendaires ;
- l’assureur dispose de quinze jours calendaires pour vous informer de son refus d’indemnisation.
Bon à savoir
Pour trouver le meilleur prix assurance dommages-ouvrage particulier, n’hésitez pas à solliciter plusieurs devis. Cela vous permet de comparer et de choisir le contrat le plus adapté à votre budget et à vos besoins.
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