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Comment est définie la quote part en cas de succession ?
⏱L'essentiel en quelques mots
En principe, le testateur peut décider librement de la transmission de son patrimoine. Il peut bien sûr décider de léguer ses biens à plusieurs personnes. Chacun recevra donc une quote-part de la succession. Il existe toutefois quelques règles à respecter pour ne pas léser les héritiers légaux. Découvrez comment sont définies les quotes-parts d’un patrimoine lors d’une succession.
- La quote-part est la proportion d’héritage revenant à chaque héritier.
- Cette répartition est prévue par le droit du Code civil ou peut être organisée par testament ou par donation, dans le respect de la réserve héréditaire.
- La loi classe les héritiers selon un ordre de priorité à partir de leur lien de parenté avec la personne défunte.
- Le testament permet d'organiser la transmission du patrimoine différemment du schéma prévu par la loi.
- La personne rédigeant son acte héréditaire avec les services d'un notaire doit respecter la réserve héréditaire pour ne pas léser les héritiers directs. La part restante, appelée quotité disponible, peut être librement attribuée par le défunt.
- La succession donne lieu à une indivision jusqu’au partage des biens par le notaire.
Sommaire
- Quote-part en cas de succession : de quoi parle-t-on ?
- Comment la quote-part est-elle définie en cas de succession ?
- Quelle est la quote-part du conjoint en cas de décès ?
- Gestion du bien : comment la quotité impacte-t-elle les indivisaires ?
- Quel est le calcul de la part de chacun en cas de vente ou en cas de copropriété ?
Quote-part en cas de succession : de quoi parle-t-on ?
De manière générale, la quote-part est une proportion d’un tout. Cette notion est surtout utilisée en matière immobilière (vente de propriété, copropriété, indivision, etc.) ou de legs.
La notion de quote-part intervient dans une transmission patrimoniale lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Chacun reçoit une partie du patrimoine du propriétaire défunt. Elle permet de répartir les différents biens.
Exemple
Monsieur X décède. Il laisse derrière lui dix héritiers. Son patrimoine sera divisé en dix parts. Chaque héritier disposera d’une quote-part d’un dixième de la valeur totale de la succession.
Les quotes-parts peuvent être établies de manière équitable ou non. Le testateur peut choisir d’attribuer une quote-part plus importante à un héritier ou même d’attribuer une quote-part différente à chaque légataire.
Comment la quote-part est-elle définie en cas de succession ?
Voici comment est déterminée la répartition des quotes-parts de legs.
La quote-part peut être établie par un lien de parenté
Lorsqu’il n’y a pas de dernières volontés, la loi définit les règles de répartition de la transmission patrimoniale. C’est la dévolution légale.
- rang 1 : les enfants du défunt et ses petits-enfants ;
- rang 2 : ses parents, ses frères et sœurs et leurs enfants ;
- rang 3 : ses autres ascendants (grands-parents, etc.) ;
- rang 4 : les collatéraux n’étant pas des frères et sœurs (oncles, tantes, cousins, cousines, etc.) ainsi que leurs enfants.
Chaque classement d’héritier exclut les rangs suivants. La loi ne fait aucune distinction entre les héritiers de même échelon. Tous les enfants se verront attribuer la même quote-part, par exemple.
La quote-part peut être définie à l'aide d'un testament
Le défunt peut répartir ses biens par testament. Cela signifie qu’il définit avant sa mort qui seront ses héritiers et quelle sera la quote-part attribuée à chacun. Il peut ainsi modifier la répartition fixée par la loi.
Il n’est pas obligatoire de recourir aux services d'un notaire pour écrire son testament, sauf dans les situations suivantes :
- la succession contient un bien immobilier ;
- l’actif de l’héritage est égal ou supérieur à 5 965 € ;
- le défunt a réalisé un testament au dernier des vivants.
Bon à savoir : la limite à la liberté de transmission
Si le défunt avait des enfants, il doit en tenir compte dans son testament. Il ne peut pas les écarter complètement, car ils disposent d’une réserve. Une part du patrimoine leur revient d’office, quelle que soit la volonté de la personne décédée.
Quelle est la quote-part du conjoint en cas de décès ?
Le conjoint du défunt possède un statut spécifique. Il est héritier dans toutes les situations. Sa quote-part varie toutefois en fonction du régime juridique matrimonial existant et du nombre d’enfants du défunt.
Le conjoint marié
Si le défunt est marié, la part du conjoint varie en fonction de la présence d’enfants de la personne décédée :
- s’il avait des enfants : l’héritage est partagé entre le conjoint et les enfants. Le premier peut décider soit d’obtenir l’usufruit de l’entièreté de la succession, soit son quart en pleine propriété ;
- s’il n’avait pas d’enfants : les parents du défunt reçoivent chacun un quart du patrimoine et le conjoint le reste.
Le partenaire pacsé
Le partenaire pacsé n'a pas automatiquement un accès à la succession de son partenaire décédé. Il est nécessaire de prévoir la transmission entre pacsés dans un testament.
Généralement, il est conseillé de réaliser un texte héréditaire à cet effet en même temps que la signature du Pacs. Lorsque c’est fait, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession.
Le concubin
Sous l'œil juridique de l'État, les concubins sont considérés comme n’ayant aucun lien entre eux. Le concubin survivant devra donc s’acquitter de droits de succession comme tout autre héritier, contrairement au conjoint marié ou pacsé.
Bon à savoir
Le conjoint (quel que soit son statut) d’une personne propriétaire décédée dispose d’un règlement spécifique sur son logement. Il en obtiendra l’usufruit sur sa résidence principale, au minimum.
Quels sont les impacts fiscaux ou financiers de la quote-part ?
Chaque héritier est imposé sur la valeur de sa propre quote-part. Les droits à payer dépendent notamment :
- du montant reçu ;
- du lien de parenté avec le défunt ;
- des abattements applicables.
Gestion du bien : comment la quotité impacte-t-elle les indivisaires ?
Au jour du décès, les héritiers deviennent les indivisaires de la transmission patrimoniale jusqu’au partage de l’héritage par le conseil d'un notaire. Pendant cette période particulière, les légataires sont tous propriétaires du patrimoine du défunt. Ils en assument la gestion et bénéficient des revenus éventuellement générés par les biens immobiliers.
Comment sont calculées les charges selon les quotes-parts de chacun ?
Les charges liées à l’indivision successorale sont partagées en fonction de la quote-part de chaque héritier.
Par exemple, le conjoint survivant bénéficie d’une quote-part de 50 % et les deux enfants bénéficient d’une quote-part de 25 % chacun. Le conjoint survivant devra prendre en charge 50 % des frais de gestion de l’entretien et chaque enfant devra en payer 25 %.
Le calcul pour la répartition des revenus locatifs dans le cas d’une mise en location
Si un bien immobilier loué est présent dans la transmission patrimoniale, les héritiers vont toucher les revenus locatifs. Ils se répartissent les revenus en fonction de leur quotité.
Dans notre exemple précédent, le conjoint aurait donc 50 % du montant du loyer et les enfants toucheraient chacun 25 %.
Quel est le calcul de la part de chacun en cas de vente ou en cas de copropriété ?
En indivision, les indivisaires doivent décider en commun du prix de la vente du bien (immobilier ou mobilier). Il faut obtenir un accord unanime. Ensuite, le prix de vente effectif du bien sera réparti par rapport à la quotité de chaque indivisaire.
En copropriété, la quote-part est exprimée en tantièmes, voire millièmes. Les tantièmes sont établis proportionnellement à la valeur relative de chaque partie privative.
Lors de la construction de l’immeuble ou de sa mise en copropriété, un géomètre ou le notaire établit les tantièmes, qu’il consigne dans l’état descriptif de division.
La valeur des lots privatifs est déterminée selon plusieurs critères :
- la nature du lot (appartement, parking, garage, cave…) ;
- la surface habitable ;
- le niveau de confort (jardins et terrasses privatifs font grimper la valeur) ;
- la situation du lot (un appartement en étage élevé aura plus de valeur que le même logement en rez-de-chaussée).
Ils permettent au syndic de répartir le montant des charges courantes des biens immobiliers, à transmettre aux copropriétaires par le biais des appels de fonds.
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