Comment se passe la restitution du séquestre immobilier ?
Écrit par : Caroline Pasquereau
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L'essentiel en quelques mots
Avant de devenir propriétaire d’un logement, il convient de signer un compromis de vente.
Ce dernier peut éventuellement devenir caduc. Dès lors, le dépôt de garantie versé peut être restitué à l’acheteur. Ce dépôt de garantie est appelé séquestre, car il est en effet séquestré par le notaire ou le promoteur lors de la signature de l’avant-contrat. Voici ce que vous devez savoir concernant cet acompte et sa restitution :
- le montant du séquestre s’élève généralement autour de 5 à 10 % du prix de vente. Si vous souhaitez vous rétracter, récupérer, le montant du séquestre représente un enjeu conséquent ;
- si le compromis devient caduc, il est possible de récupérer cet acompte ;
- il convient de respecter un délai de rétractation pour la caducité du compromis et obtenir la restitution du séquestre ;
- le dépôt de garantie peut être restitué en invoquant une condition suspensive ;
- le versement du séquestre n’est pas obligatoire.
Comment récupérer le séquestre ?
Le montant du séquestre est variable. Il dépend de l’accord fixé entre les deux parties et représente généralement entre 5 et 10 % du prix de la vente. En cas de caducité du compromis, le dépôt de garantie versé par l’acheteur peut être récupéré.
Pour récupérer le montant du séquestre, il convient de :
- faire jouer de son droit de rétractation selon le code de la construction et de l’habitation ;
- signifier son souhait de se rétracter dans un délai de dix jours après la présentation du compromis de vente.
Au regard du montant versé, la restitution du séquestre immobilier constitue donc un gros enjeu si l’on souhaite se rétracter.
Dans quelles cas est-il possible de récupérer le séquestre ?
La restitution du séquestre intervient si :
- l’acquéreur se rétracte après la signature de la promesse de vente ;
- en cas de non réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le compromis.
Délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente
Une fois la promesse ou le compromis de vente signé, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter. Pour rappel, selon le code de la construction et de l’habitation, l’acheteur non professionnel bénéficie de ce délai de rétractation à partir du lendemain du jour de la remise en mains propres du compromis ou à compter du lendemain de la réception de la lettre de notification du compromis.
Bon à savoir
Si la rétractation intervient dans ce délai, chaque partie est libre et reprend son dû.
Dès lors, le notaire ou l’agent immobilier doit procéder à la restitution du séquestre préalablement versé, au plus tard 21 jours après la rétractation.
La réalisation d’une condition suspensive
Une fois que le délai de rétractation est écoulé, il est toutefois encore possible de récupérer l’argent déposé sur le compte du séquestre. C’est le cas lorsque la promesse de vente inclut des clauses suspensives, qui conditionnent la vente à la réalisation de certains évènements. Ces conditions peuvent être par exemple l’obtention d’un permis de construire ou l’octroi du crédit par la banque.
Ainsi, dans le cadre de la condition suspensive d’obtention du prêt immobilier, si l’acheteur obtient un refus de financement dans les délais prévus par le contrat, alors le séquestre éventuellement versé doit lui être restitué.
Cette somme est intégralement remboursable sans retenue ni indemnité lorsque la condition suspensive n’est pas réalisée. Attention, le délai de versement de cette somme doit intervenir dans les quinze jours suivant la date de demande de remboursement. Au-delà de ce délai, le montant sera soumis à intérêts.
Bon à savoir
Pour récupérer votre séquestre, il faut présenter des preuves que la non-réalisation des clauses suspensives n’est pas due à votre négligence. La restitution d’un séquestre immobilier intervient le plus souvent sur présentation de la lettre de refus de prêt de l’établissement bancaire.
Est-il possible que le vendeur garde l’acompte d’un compromis de vente ?
Dans certains cas, le vendeur peut refuser la restitution du séquestre immobilier. C’est notamment le cas si l’évènement dépend de l’acquéreur. Si le vendeur estime que l’acquéreur est fautif, il peut y avoir conflit sur la responsabilité de l’acheteur dans la non-réalisation des clauses suspensives.
Dans le cas où le dépôt de garantie est séquestré chez un notaire ou un professionnel de l’immobilier (agent immobilier notamment), cela engage alors sa responsabilité. En cas de litige, il ne pourra vous restituer le montant séquestré qu’à la suite d’une décision de justice ou d’un accord entre les parties.
C’est pourquoi il est fortement conseillé de ne pas procéder de particulier à particulier et de se faire accompagner par un professionnel pour la rédaction de l’avant-contrat (notaire ou agent immobilier).
Le dépôt de séquestre est-il obligatoire ?
Aucune loi n’impose le dépôt de garantie (à l’exception des promesses de vente dont la durée excède 18 mois et d’une VEFA). Il ne s’agit donc pas d’une obligation légale, mais d’une pratique. Dans la plupart des cas, il est possible de demander à son notaire de veiller à ce qu’il n’y ait pas de versement d’un séquestre dans le compromis de vente. Toutefois, comme l’usage est répandu le vendeur peut ne pas accepter de compromis de vente qui n'inclut pas de dépôt de garantie.
Par ailleurs, il convient de noter que le montant défini pour le séquestre n’est pas réglementé non plus. Dès lors, il est tout à fait possible de le négocier tout en sachant que l’usage est de le fixer aux alentours de 5 à 10 % du prix de vente comme cité précédemment. Il ne s’agit là encore que d’une pratique sans obligation légale.
Cependant, le montant du séquestre immobilier doit être impérativement précisé dans le compromis tout comme le tiers ou l’entité à qui la somme est versée. Pour rappel, il est bien entendu déconseillé de payer au vendeur une somme qui n’est pas précisément indiquée dans un accord entre les parties.
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